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• 05/12/2025 : Journée Nationale des Bureaux –  Lille  : Une journée riche en échanges et en énergie collective autour du thème « Construire et rayonner ensemble ». Ateliers pratiques, World Café collaboratif, Soirée conviviale : tout pour renforcer les liens et repartir avec des actions concrètes. 
• 12/2025 : Parution : La Protection juridique des majeurs en France et en Principauté de Monaco. Vous y retrouverez l’intervention d’A.-L. Rouget (Présidente FNMJI), issue des tables rondes à Monaco (juin 2024). Un ouvrage précieux pour tous ceux concernés par l’évolution du cadre juridique de la protection des majeurs. 
• 12/12/2025 : Dijon : FNMJI sur le terrain! Intervention de S. Schwob (Directrice générale) à l’Assemblée Générale de la FMJI Côte d'Or. Objectifs : aller à la rencontre des adhérents, renforcer la présence de la FNMJI en région, recueillir les remontées de terrain et défendre la profession. 
• 12/12/2025 : Lancement du groupe de travail DGCS – Charte éthique des MJPM. Objectif : co-construire la charte éthique des MJPM prévue par l’article L.471-1 du CASF. Une représentation active de la FNMJI assurée par P. Bouttier (secrétaire) et F-X. David et C. Lacronique (administrateurs FMJI Ile-de-France). 
• 16/12/2025 : Formation continue des MJPM : la liste des organismes habilités est en préparation. Lors d’une réunion avec la DGCS, les fédérations ont travaillé sur la mise en œuvre du décret n° 2025-874. La FNMJI était représentée par G. Hourdebaigt (Responsable Juridique) et C. Carduner (Chargée de formation).

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Il reste des places disponibles pour les formations du 1er trimestre 2026.

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Actualités

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Jurisprudences

• 17/11/2025 : Décret 2025-1082 du 17-11-2025 : Dons manuels et de sommes d’argent : obligation de télédéclaration et de télépaiement dès janvier.
• 02/12/205 : Question orale n°784 de M. Guéret et réponse de Mme C. Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
• 04/12/2025 : Question de Monsieur O. Paccaud (Oise - Les Républicains) et réponse du Ministère de la Justice à la question écrite n°6089  du 11 septembre 2025 sur la protection des personnes les plus à risque lors de la mise en place d'une habilitation familiale.
• 04/12/2025 : Question de M. J-C. Tissot (Loire - SER) et réponse du Ministère de la Justice à la question écrite n°5832 du 24 juillet 2025 sur la substitution temporaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

• ‍19/11/2025 : C. Cass. Chambre criminelle du n°25-83.666 : Le défaut de vérification de l’existence de la mesure de protection viole les articles 706‑113 et D.47‑14 CPP en entraine la nullité des actes subséquents. Il est acquis que le tuteur d’une personne protégé doit être informé de toute audience, sous peine de nullité des actes subséquents. 
• 05/12/2025 : C. Cass. avis 1ère chambre civile - formation de section, n° 25-70.019 : Les opérations bancaires doivent être systématiquement effectuées sur un compte ouvert au nom du majeur protégé : Interdiction de déléguer le paiement des dettes dont la personne protégée est débitrice ou la perception de ses ressources à un tiers.

Pour les adhérents

• 03/12/2025 : Autodétermination des personnes en situation de handicap :   

- La synthèse RAAVI (Repenser l’Autodétermination, Agir pour une Vie Inclusive) offre aux professionnels des repères clés pour comprendre l’autodétermination et son rôle à chaque étape de la vie. Elle propose des pistes concrètes pour favoriser la participation et le choix des personnes dans leur quotidien. 

- Retrouvez les 10 points clés de l’autodétermination dans le champ du handicap.  

• 12/2025 : Mise à jour : Fiche pratique – Procédure d’inventaire.

- Retrouvez notamment les références juridiques, les étapes de réalisation de l’inventaire, ainsi que la nature des différents biens inventoriés. Question abordée : l’établissement annuel du compte-rendu de gestion dispense-t-il de l’actualisation de l’inventaire ? 

Bon à savoir

• 12/2025 : Retrouvez l'appel à candidatures dans l'Eure (28) et celui dans le Bas-Rhin (67).

• 01/12/2025 : Réforme des fauteuils roulants : simplification et amélioration de la prise en charge.

• 02/12/2025 : Médiateur de Bercy : rapport de l’activité 2024 (https://www.actu-juridique.fr/) : Particuliers, entreprises et associations : tous les contribuables peuvent saisir le médiateur de Bercy pour régler un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, avant ou après un contrôle fiscal.