fd_top2.jpg

Les réseaux

Recherche Recherche

                                                                   Crédit d'impôt pour la formation

Vous pouvez être financé via le FIF PL et/ou bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022, d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt formation

Les frais engagés pour votre formation FIF PL, c’est-à-dire les frais de formation eux-mêmes, mais également les dépenses annexes de déplacement, d’hébergement et de repas, sont considérés comme des frais professionnels et sont donc déductibles de votre bénéfice imposable (sauf pour les micro-BNC dont les charges sont calculées forfaitairement sur la base de 34% de leur CA).

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société).

Quels sont les dirigeants concernés par le crédit d'impôt formation?

Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président, administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions. 

Sont exclus de ce dispositif, les micro-entrepreneurs

Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances. 

Calcul et imputation du crédit d’impôt formation

Cas général

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier : 

  • le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 419,2 € pour 2022)
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé). 

Par exemple, en 2021, le dirigeant unique d'une entreprise a suivi 10 heures de formation. En 2022, il pourra déduire un crédit d'impôt d'un montant de 10 X 10,48 € (Smic horaire en vigueur en 2022) = 104,80 €. 

⇒ Pour les petites et moyennes entreprises (entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €)

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier : 

  • le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 419,2 € pour 2022) multiplié par 2
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé). 

Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.

Par exemple, en 2021, le dirigeant unique d'une entreprise a suivi 10 heures de formation. En 2022, il pourra déduire un crédit d'impôt d'un montant de 2 X 10 X 10,48 € (Smic horaire en vigueur en 2022) = 209,60 . 

Plafonnement du crédit d'impôt 

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 419,20 € pour 2022. En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé. 

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée. 

Demandez votre crédit d’impôt formation

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu 

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO.

Pour en savoir plus, consulter ici la fiche d’aide préparée par les impôts.

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt. Cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. 

 

Vous pouvez demander un remboursement de crédit d'impôt si le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt. 

 

Pour en savoir plus :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise

https://www.economie.gouv.fr/toutes-les-actualites-vous-orienter/thematique/aides-publiques-et-financements-6970

Source : 

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise

  

Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite