Notre documentation - Jurisprudence - Cour d'appel
Les éditions Francis Lefebvre ont publié un article intitulé "Société civile : querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées".
Daté du 08/06/2018, l'article commente la décision de la Cour d'appel de Paris, du 01/03/2018, portant sur les assemblées générales d'une société civile.
Notre documentation - Jurisprudence - Cour de Cassation
A la suite d'un contrôle concluant à l'existence d'une vie maritale, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe (la caisse) a décerné à l'encontre de M. X..., le 14 septembre 2015, une contrainte pour obtenir le remboursement d'un solde d'indu d'allocation de logement familiale perçue par Mme Y... du 1er février au 30 novembre 2013.
M. X... a formé opposition auprès d'une juridiction de sécurité sociale.
Maurice X... confie la gestion locative de deux immeubles, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 1er janvier 2009 à un agent immobilier. Au décès de Maurice X..., le 04 mars 2000, la Société Cabinet Ojalvo gestion transaction, cessionnaire d'une partie du portefeuille de clientèle de l'agent immobilier, a poursuivi la mission de gestion pour le compte des consorts MM. Daniel et Joël X..., héritiers de Maurice X...
Le 30 juin 2007, les consorts X... mettent fin au premier contrat de gestion et le 1er novembre 2008, au second.
Les consorts X... assignent la société en soutenant que l'agent immobilier a géré les deux biens immobiliers sans détenir de mandat écrit depuis le 1er janvier 1999. Les consorts demandent la restitution des honoraires perçus entre le premier trimestre 2000 et le deuxième trimestre 2008.
La Cour d'appel rejette les prétentions des consorts X...