Nos conseillers experts - Avocat spécialisé - FAQ
Dans le cadre d'une mesure de curatelle renforcée, un organisme bancaire refuse de communiquer au MJPM les soldes des comptes joints dont la personne protégée est notamment titulaire.
Quel fondement le MJPM peut-il opposer à la banque afin d'exercer son mandat ?
Une personne protégée bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée reçoit un courrier de la CAF l'informant d'un indu portant sur son allocation logement suite à l'absence de signalement de son changement de situation. La CAF précise dans son courrier que la personne protégée est seule "responsable de la non déclaration auprès de la CAF du départ de son logement".
Le MJPM s'interroge quant à sa responsabilité ; découvrez la réponse de notre avocate spécialisée qui revient sur notre obligation d'information.
Une mesure de curatelle renforcée est prononcée au bénéfice de Mme C.
Mme C est veuve depuis 2006. Son défunt mari était "gérant", semble-t-il, d'une entreprise de location de biens immobiliers. Mr et Mme C. étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et il semble qu'aucune démarche n'ait été effectuée dans le cadre de la succession de Mr C., du fait du régime matrimonial.
Mme C. continue de percevoir chaque mois des loyers, de recevoir et déclarer la TVA sur les locations. Les services fiscaux continuent d'écrire à Mr C. et l'entreprise est toujours répertoriée au nom de Mr C.
Le MJPM désigné s'interroge sur cette situation.
Une personne protégée bénéficiant d'une mesure de tutelle est propriétaire de biens immobiliers locatifs. Parmi les appartements en location, un locataire décède. Les héritiers du défunt renoncent à la succession.
Les démarches auprès du TGI ont été faites, et une ordonnance a été rendue. Un PV de constat a été réalisé par un huissier. L'ensemble du mobilier présent est sans valeur marchande. Le service des domaines a été contacté sans réponse.
Dans l'intérêt de la personne protégée propriétaire, le MJPM souhaite remettre le bien à la location.
Peut-il faire détruire les meubles ?
Une personne protégée bénéficiant d'une mesure de tutelle est institutionnalisée. Jusqu'alors elle vivait dans sa maison, dont elle est seule propriétaire, avec son concubin et ce depuis une trentaine d'années.
Quels droits détient son compagnon sur ce logement ? Une convention d'occupation doit-elle être mise en oeuvre pour légitimer sa présence au sein de l'ancien domicile de la personne protégée ?
Comment protéger au mieux les intérêts de la personne protégée tout en respectant sa volonté d'aider son compagnon ?
Une mesure de curatelle renforcée est prononcée au bénéfice de Mme X.
Cette dernière serait victime d'un abus de faiblesse commis par sa fille, avec qui elle vit et qu'elle entretient.
Quelle conduite doit adopter le MJPM ? Quid si la personne protégée, qui bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée, refuse de mener une action ?
Une personne protégée institutionnalisée bénéficie de séances de kinésithérapie. Un litige oppose le kinésithérapeute et l'établissement ayant pour conséquence la suspension des séances auprès de la personne protégée.
La personne protégée ne reçoit de ce fait plus les soins dont elle a besoin et son choix qui se porte sur ce professionnel n'est pas respecté.
Dans quelle mesure le MJPM peut-il intervenir ?
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