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Février 2019 - Lettre d'information n°188
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Trois newsletters vous sont envoyées chaque mois.
Les deux premières portent sur les articles mis en ligne et mis à jour sur le site de la FNMJI. La troisième lettre d'information est dédiée à nos partenaires et présente leurs FAQ.
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Bonne lecture à tous!
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Le fil d'actualités - Les actualités professionnelles
La prochaine Assemblée Générale de la FNMJI se déroulera le vendredi 22 mars 2019 à Paris.
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Le métier du MJPM - Le MJPM et la formation
Le Décret n° 2018-1153 est paru au Journal Officiel.
Le texte a pour objet la détermination du montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et concerne notamment les travailleurs indépendants.
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Notre documentation - Juridique pratique
Depuis le 1er janvier 2019, une personne en détention ne peut recevoir de l'argent que par un seul et unique moyen.
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Notre documentation - Jurisprudence - Cour de cassation
M. X... bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois ; un MJPM est désigné en qualité de curateur.
La Cour d'appel est saisie et confirme, le 15/09/2016, la mesure de curatelle renforcée en retenant pour fonder sa décision qu'il résulte de l'expertise médicale ordonnée avant dire droit que les fonctions cognitives de M. X... ne sont pas altérées, mais qu'il présente des difficultés d'autonomie physique qu'il minimise.
M. X... se pourvoit en cassation en reprochant à la Cour d'appel le non-respect des articles 425 et 440 du Code civil.
Le 21/10/2016, le représentant de l'Etat a pris, à l'égard de M. X..., une décision de réadmission en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des dispositions de l'article L. 3213-3 du Code de la Santé publique.
M. X... saisit le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure ; le juge des libertés statue.
Le délai imparti a-t-il été respecté ?
Un bail aux deux noms suffit-il à prouver une situation de concubinage ?
D... Z... souscrit un contrat d'assurance auprès d'une compagnie X.
D... Z... décède le 30.06.2009. Son prétendu concubin, M. X..., réclame à la compagnie le versement du capital décès prévu par le contrat.
Se voyant opposer un refus, M. X... assigne la compagnie afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat et de rentes éducation pour les enfants.
Pour prouver sa qualité de concubin, M. X... produit un bail ancien de 13 ans aux noms de D... Z... et au sien, ainsi que des factures postérieures de fluides faisant apparaitre les deux noms.
Ces documents suffisent-ils à prouver une situation de concubinage ?
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Notre documentation - Médical
Le Défenseur des Droits est à l'initiative d'une fiche pratique intitulée "Discriminations - Les refus de soins".
Cette fiche revient sur l'interdiction des professionnels de refuser d'apporter les soins à leurs patients.
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Notre documentation - Professions libérales
La réforme de la CIPAV a impacté, au cours des derniers mois, les règles d'affiliation à la caisse.
Quels sont les changements depuis le 1er janvier 2019?
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Notre documentation - Social
Notre article a été mis à jour et intègre dorénavant la circulaire CNAV du 23 octobre 2018 qui actualise les instructions portant sur le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
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Textes - Taux - Barèmes - Textes officiels
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée le 03 décembre 2018 par les députés.
Découvrez dans notre article les mesures phares de la loi.
Le Décret n° 2018-928 est paru au Journal Officiel du 30 octobre 2018.
Dans le cadre de la suppression, depuis le 1er janvier 2019, des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale, le décret précise les nouvelles règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
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