Nos conseillers experts - Conseiller scientifique - La protection de la personne du Majeur protégé
Notre conseiller expert Gilles Raoul-Cormeil met à notre disposition son commentaire de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, relatif à l'autorisation à mariage concernant une personne bénéficiant d'une mesure de protection.
Découvrez le commentaire de notre conseiller scientifique de l'arrêt rendu par la Cour de cassation relatif à l'incidence d'un trouble mental d'une personne, incriminée pour des faits constitutifs d'une infraction pénale antérieurs au trouble.
Nos conseillers experts - Conseiller scientifique - La protection du patrimoine du Majeur protégé
La Cour de cassation a rendu, le 06 décembre 2018, un avis portant sur la capacité commerciale de la personne en curatelle.
Comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ?
Nos conseillers experts - Conseiller scientifique - Le statut du MJPM
Le préfet peut-il légalement se fonder sur des motifs tirés de l'insuffisance des crédits disponibles pour refuser d'accorder le bénéfice d’une demande d’exonération de la participation du Majeur protégé au financement de sa mesure de protection ?
Telle était la problématique soumise au Conseil d'Etat qui a rendu son arrêt le 25/10/2018, qui fait l'objet d'un commentaire de notre expert.