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Juin 2019 - Lettre d'information n°200
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Chers adhérents,
Trois newsletters vous sont envoyées chaque mois.
Les deux premières portent sur les articles mis en ligne et mis à jour sur le site de la FNMJI. La troisième lettre d'information est dédiée à nos partenaires et présente leurs FAQ.
Rappel : Pour accéder aux articles, il est nécessaire au préalable de vous connecter au site de la FNMJI. Une fois connecté, cliquez sur les liens ci-dessous qui vous permettront de découvrir nos articles.
Bonne lecture à tous!
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Le fil d'actualités - Les actualités professionnelles
Suite à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 Mars 2019, la FNMJI a été alertée sur des pratiques locales consistant à nommer un subrogé familial dans le cadre d'une mesure confiée à un MJPM.
A cet égard, elle a souhaité informer les différentes instances nationales (DACS, ANJI) et personnalités à travers la rédaction d'un plaidoyer sur les éventuels risques que cette désignation pourrait engendrer si elle venait à se généraliser.
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Notre documentation - Immobilier
La Direction générale des Finances publiques, en partenariat avec Etalab, a développé l'application gratuite « Demande de valeur foncière (DVF) ».
Cette application, qui constitue une base de données, permet d'accéder aux informations détenues par l'administration fiscale en matière de foncier.
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Notre documentation - Juridique pratique
Différentes aides au financement du permis de conduire existent en fonction de la situation de la personne désireuse d'obtenir le permis B. Découvrez ces aides dans notre article.
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Notre documentation - Jurisprudence - Cour de cassation
Par jugement en date du 30 juin 2017, une mesure de curatelle renforcée a été prononcée au bénéfice de M. D... I..., pour une durée de 60 mois. Un MJPM a été désigné en qualité de curateur de M. D... I...
M. D... I... interjette appel du jugement. La Cour d'appel confirme la mesure de curatelle renforcée en relevant "qu'il ressort de l'audience que celui-ci peut, en quelques minutes, rétracter sa demande de mainlevée de la mesure de protection à la seule perspective d'un signalement au procureur de la République et que la relation fusionnelle qu'il entretient avec sa fille fait obstacle à la prise de décisions cohérentes, ce qui le met en danger physique et psychologique".
M. D... I... se pourvoit en cassation en invoquant le non-respect du principe du contradictoire et la violation des articles 425 et 440 du code civil.
Le 15 avril 2010, Mme K... a signé avec Mme H..., par l'intermédiaire de la société City'immo, un "compromis" de vente portant sur un appartement.
Mme H... refusant de réitérer la vente, Mme K... l'assigne en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte.
La demande de Mme K... est rejetée.
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Notre documentation - Professions libérales
Le portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics propose un article intitulé "Les congés payés de vos salariés en 5 questions".
L'article mis à jour le 07/05/2019 clarifie le droit aux congés payés dont dispose tout salarié d'une structure publique ou privée.
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Notre documentation - Social
Par lettre de mission en date du 17 septembre 2018, le Premier ministre a demandé à Dominique Libault de conduire une concertation et de faire des propositions de réforme sur le thème "Grand âge et autonomie". Une vaste concertation dans la perspective d'un projet de loi a été ouverte par A. BUZIN, Ministre de la Solidarité et de la Santé, en octobre 2018 et s'est achevée en février 2019.
La concertation a permis à Dominique Libault de remettre son rapport sur la concertation "Grand âge et autonomie", le 28 mars 2019.
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Notre documentation - Social
Retrouvez les interviews de Séverine ROY (Présidente) et Sandrine SCHWOB (Délégué Générale) sur la nouvelle procédure d'agrément des MJPMI introduite par la loi du 28/12/2015.
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