Nos conseillers experts - Avocat Spécialisé - FAQ
Un MJPM reçoit une LRAR de l'avocat d'une personne protégée bénéficiant d'une mesure de curatelle simple.
Le courrier porte sur une affaire antérieure au prononcé de la mesure de protection et pour laquelle la présence du MJPM à l'audience à venir devant la Chambre des Appels Correctionnels est requise. Le MJPM s'interroge sur cette convocation par LRAR.
Une personne qui bénéficie d'une mesure de tutelle fait appel du jugement de mise sous protection ; la mesure de tutelle est confirmée en appel. La personne protégée se pourvoit en cassation.
Le MJPM reçoit, dans ce cadre, une signification de pourvoi et mémoire (...) en qualité de défendeur qui demande à le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser la somme de 3500 €.
Une personne protégée est propriétaire dans une résidence en copropriété.
Un des autres copropriétaires envisage de scinder son lot en plusieurs lots qu'il souhaite mettre en vente et prétend qu'il peut réaliser cette opération (modification du règlement de copropriété) sans l'accord des autres membres.
Notre avocate est saisie pour obtenir des précisions quant à cette procédure.
Un tuteur peut-il se faire délivrer un carnet de chèque pour le compte d'une personne protégée mineure?
Dans le cadre d'une succession difficile, et suite au décès du père d'une personne protégée, un MJPM souhaiterait savoir si la quotité disponible donnée aux deux frères aînés du majeur protégé par donation simple quelques années auparavant peut être contestée dans le but d'assurer un partage équitable dans l'intérêt de la personne protégée.
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