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Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

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2015 04 15 La profession doit-elle être en colère? Réponse de la FNMJI à la pétition de la Chambre

2015 04 15 La profession doit-elle être en colère? Réponse de la FNMJI à la pétition de la Chambre

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PROTECTION DES MAJEURS : LA PROFESSION DOIT-ELLE ÊTRE EN COLÈRE ?

Réponse de la FNMJI à la pétition de la Chambre


Certains de nos confrères le pensent et appellent avec force et agressivité à signer une pétition, aux motifs que le ministère de la famille aurait déposé un « amendement inique » à l’article 26 du projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement de la population, visant à harmoniser le contenu du DIPM (document individuel de protection du majeur), que la loi prévoit de rendre obligatoire pour l’ensemble des professionnels.

Pourquoi une telle crainte à l’égard de cette harmonisation ? 

Oui, nous faisons le même métier que les mandataires associatifs et les préposés, et en avons le devoir, nous le revendiquons, même ! Affirmer le contraire nous stigmatise, nous met à part, appelle à nous montrer du doigt, et vient en contradiction avec l’esprit de la loi qui visait à garantir la même prise en charge, quel que soit l’opérateur tutélaire. Le DIPM unique pour tous les professionnels nous unit davantage, et nous rend plus transparents à l’égard du public qui a besoin d’être rassuré lorsque la mesure de protection les touche. Le DIPM unique est aussi le respect du principe d’égalité pour toutes les personnes protégées quel que soit le mandataire désigné.

La FNMJI a déposé des propositions au Sénat afin que justement, le DIPM soit un outil uniforme de travail pour la profession.

Quant à l’article 27 de la même loi visant à organiser les délivrances d’agrément aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel par des fenêtres d’appel à candidatures auprès du Préfet de département, ce procédé représente en soi une avancée non négligeable au regard des conditions actuelles d’agrément, sans aucune limite ni sélection des candidats, sauf l’avis conforme du procureur.

Nous avons souhaité que des professionnels du secteur participent à la commission de sélection du Préfet. En effet, qui mieux qu’un professionnel de la protection connaît les qualités indispensables à une pratique humaine avec compétence ? Nous avons également alerté la commission des affaires sociales du Sénat sur les risques d’un processus qui s’avèrerait trop complexe. Mais nous ne sommes pas inquiets car il s’agit déjà d’un progrès et le but visé est de protéger les mandataires judiciaires en place en évitant qu’un surnombre d’agréments ne vienne mettre leur activité en péril.

Alors pourquoi tant de bruit ?

Justement, nous nous le demandons. Pourquoi vouloir semer le trouble autour d’une profession en construction, et ce alors que les juges ont pris la mesure des énormes avantages de notre mode d’exercice et nous confient 70 % de mesures de plus qu’en 2009 ? Pourquoi rompre le dialogue et attaquer de front l’unique ministère qui se préoccupe de la protection des personnes vulnérables et sait, puisqu’il nous finance, à quel point notre mode d’exercice est économique pour l’État à l’heure des restrictions budgétaires ?

Nous faire expulser des discussions par une position outrageusement agressive ne fera-t-il pas le jeu des lobbies dénoncés si fort par nos confrères ?

 

La Chambre voudrait-elle attirer des adhérents en suscitant la peur ? Et ainsi espérer légitimer son action par un accroissement factice de sa représentativité ? Si tel était le cas, ce serait une grave erreur au préjudice de notre mode d’exercice qui ferait le lit de ceux contre lesquels elle prétend nous préserver.

La Chambre déplore trop de changements de notre mode de rémunération mais omet de vous dire qu’elle en est la cause, par ses multiples recours devant le Conseil d’État obligeant le ministère à revoir les textes dans l’urgence.

Pour nous, défendre la profession n’est pas juste un mot. La FNMJI est l’organisation de référence : plus de 53 % des MJPM de France nous ont rejoint ! La Chambre quant à elle n’atteint pas 6 % : qui représente-t-elle vraiment ?

Pourquoi un tel succès de la FNMJI ?

Nous défendons un métier avec pour gage de qualité et de professionnalisme l’acceptation des obligations inhérentes au statut que nous revendiquons : DIPM, contrôle, formation continue, veille juridique.

Notre financement dépendant pour une grande partie de la collectivité, l'évaluation apparaît la contrepartie nécessaire et le gage d'une rationalisation des dépenses de ces collectivités. Au-delà des attentes des financeurs et des tribunaux, l’évaluation est bien une nécessité et notre profession ne la refuse pas. Bien au contraire, nous la souhaitons, à condition que l’on parle d’évaluation dans une démarche plus qualitative de nos pratiques.

Évaluer, c’est apprécier l'efficacité d'une action, mesurer ses effets, élaborer des procédures fiables,  disposer d'éléments permettant d'ajuster son action.

Évaluer, c’est conquérir plus de légitimité, présenter plus de gages de transparence. Évaluer, c’est s’inscrire dans une démarche de développement de la « qualité » de notre intervention au service de l'usager.

Qualité ! Le mot est lâché…

Mais de quelle démarche qualité parlons-nous ? Car voilà, nous travaillons avec de l’humain et non pas dans l’industrie ni dans la production. La relation humaine ne peut pas être calibrée, testée, évaluée selon un gabarit prédéfini.

Nos actions, les résultats obtenus (ou pas), les objectifs souvent à moyen ou long terme, peuvent être considérés sous des angles différents selon le regard du commanditaire (juges, procureurs, DDCS), du public (les protégés), des partenaires (familiaux, institutionnels, etc.) et selon les méthodes d’évaluation elles-mêmes. C’est bien pour cela que nous parlons d’obligation de moyen et non de résultat.

Alors, évaluation oui ! Supervision oui ! Mais gare à la certification qualité, qui pousserait le professionnel vers l’objectif de répondre à la « norme contractuelle » à tout prix et cela au détriment peut-être du besoin de la personne accompagnée.

La norme ISO 9001 s'adresse en général à des PME de moins de 20 personnes, et la certification qui en découle est présentée sur le site de la Chambre de la manière suivante :

               une démarche pour améliorer les processus opérationnels, impliquer les collaborateurs, résoudre les points qui font perdre du temps.

               une formation concrète au management, des hommes, des ressources, des méthodes et de leur amélioration.

On s'aperçoit donc que la certification ISO 9001 rapportée à notre profession ne peut que concerner des cabinets gérant un grand nombre de dossiers et qui, par conséquent, emploient de nombreux employés (secrétaires, juristes, comptables, MJPM sous contrat, etc.). Cette organisation, essentiellement parisienne, n'est pas sans rappeler celle des associations qui ne manqueront pas de demander en haut lieu, à juste titre, que la loi de 2002 nous soit applicable (projet de service, accroissement de l’administratif, traçabilité des procédures, etc.). Rappelons ici à toutes fins utiles que nous exerçons un mandat intuitu personae et que seul le MJPM agréé et ayant prêté serment est habilité à rendre visite au majeur protégé.

La FNMJI garde le cap !

La FNMJI est reconnue dans toutes les instances nationales comme un interlocuteur de qualité qui sait apporter des réponses et des propositions concrètes afin de faire évoluer le système de protection ; parce que nous agissons non pas dans l’agitation et l’agressivité mais dans la construction et le dialogue.

Ainsi, nous sommes régulièrement consultés par le Défenseur des Droits, la Direction Générale de la Cohésion Sociale, qui dépend de notre ministère, le Comité National de la Bientraitance et des Droits, mais aussi l‘Assemblée Nationale, le Sénat, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), et nous proposons une réflexion associant toute la profession sur la création d’un Conseil National de Surveillance.

La FNMJI a déposé 10 amendements lors de son audition par la Commission des affaires sociales au Sénat notamment aux articles 26 et 27 du projet de loi mais aussi pour organiser légalement le remplacement, pour indisponibilité provisoire, du mandataire judiciaire exerçant à titre individuel.

Ces récentes propositions sont disponibles sur le lien suivant http://fnmji.fr/index.php/actualites/toutes-les-actualites/1495-la-fnmji-consultee-au-senat

Nous sommes vos représentants, responsables et donc conscients de nos responsabilités à l’égard de tous les MJPM, adhérents ou non. Nous vous remercions de votre confiance.

Anne-Laure ARNAUD

Présidente de la FNMJI