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FNMJI

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

Les actualités pro

Ouvrage de Valérie Labrousse : Point de vue de Thierry Verheyde, Magistrat (Décembre 2014)

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Vous trouverez ci-après un article paru dans l'AJ Famille de Novembre 2014 de M. Thierry Verheyde intitulé "Ne tirez plus sur les professionnels de la tutelle par T.Verheyde"
Thierry Verheyde a été pendant plusieurs années Magistrat à la Cour d'appel de Douai, délégué à la protection juridique des majeurs.

Nous vous invitons à diffuser largement ce point de vue auprès des familles et des personnes protégées.

 
 
 
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Novembre 2014 : parution Agevillage.com

Assises Nationales de la Protection Juridique des Majeurs Discours de Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice (Novembre 2017)

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Les 7 et 8 novembre 2017, les Assises Nationales de la Protection juridique des Majeurs se sont tenues à Paris.

Ces deux journées, organisées par l'Interfédération dont la FNMJI fait partie, ont notamment été marquées par l'intervention de Madame BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

La Garde des Sceaux a tenu dans un premier temps à "rendre hommage au travail remarquable de tous ceux qui jour après jour, grâce à leur dévouement et avec toute leur énergie écoutent, accueillent et accompagnent les plus vulnérables d’entre nous et leur famille".

Dans un deuxième temps, la qualité de la réforme de 2007 a été pointée par Mme la Ministre ainsi que les pistes d'évolutions envisagées par le gouvernement. Trois pistes ont ainsi été précisées, à savoir le renforcement de la primauté familiale, la valorisation de l'expression anticipée de la volonté et la nécessité de repenser le contrôle des mesures de protection.

En conclusion, la Garde des sceaux a exposé les dispositifs qui permettraient de mieux garantir l'autonomie de la volonté des personnes protégées, tels que :

- "l'allégement du régime des autorisations du juge des tutelles lorsque des garanties suffisantes existent ;

- l’opportunité d’une mesure judiciaire unique, prononcée par un « juge de la protection des majeurs » recentré sur sa mission de garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux ;

- l’ouverture des mesures d’accompagnement social aux autres revenus que les prestations sociales pour recentrer les mesures judiciaires impliquant un suivi et un contrôle juridictionnel, sur les seuls majeurs nécessitant une réelle protection."

A noter que Mme BELLOUBET a "demandé au Directeur des au Directeur des Affaires civiles et du Sceau de mettre en place un groupe de travail très rapidement pour remettre à plat l’architecture des régimes de protection des majeurs. La ligne directrice doit être claire : il faudra prendre en considération à tout moment dans nos réflexions les droits fondamentaux des personnes vulnérables."

 

Retrouvez le discours dans son intégralité de Mme BELLOUBET, Garde des Sceaux, en cliquant ici.

Financement : Nouveau Guide assiette des ressources DGCS (Octobre 2017)

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Vous trouverez ci-joint le nouveau guide proposé par la DGCS relatif à l'assiette des ressources soumise au calcul de la participation financière des personnes protégées.

Aucun changement d’assiette n’est annoncé puisque les bases légales demeurent identiques mais de nombreux éclaircissements sont apportés notamment suite aux contributions de la FNMJI et de son expert Jean-Marie SECCHI.

En outre, le Ministère nous a informés qu'une réforme devrait entrer en vigueur à compter d'avril 2018 sur le barème de la participation des personnes majeures protégées. Des décrets sont en cours de rédaction pour modifier le barème de participation des personnes.

Cette réforme du financement :

• concernera l’ensemble des acteurs, quel que soit leur mode d’exercice ;
• sera applicable dès avril 2018 ;
• ne concernera pas la définition de l’assiette qui reste inchangée.

Les modifications de principe sont les suivantes :

• Suppression de la franchise pour les personnes ayant des revenus supérieurs ou égaux à l’AAH ;
• Maintien de l’exonération de la participation pour les personnes dont les ressources sont inférieures à l’AAH ;
• Modification des taux de participation ;
• Le tarif de référence applicable pour les MJPMi est étendu à l’ensemble des acteurs (associations tutélaires et préposés).

Si ces mesures visent à accroître la participation des majeurs protégés et donc à diminuer la participation subsidiaire de l’Etat, les bases de calcul de notre rémunération restent une nouvelle fois inchangées.

Lors des discussions nationales, la FNMJI a fait de nombreuses propositions visant à mieux tenir compte des revenus et du patrimoine de la personne protégée afin de pérenniser le dispositif. La FNMJI a également démontré à plusieurs reprises comment permettre à l’Etat de faire des économies tout en maintenant la franchise pour les plus précaires. Nous regrettons cependant que les autorités n’aient pas eu l’ambition d’une réforme générale évitant ainsi de mettre à contribution les plus démunis.

Concrètement, nous serons amenés à établir nos fiches individuelles 2018 sur la base du système actuel pour le 1er trimestre. Lorsque les décrets indiquant les nouveaux barèmes seront publiés, les éditeurs de logiciel modifieront les paramètres pour que la participation des personnes protégées soit modifiée pour le 2ème trimestre 2018.

Les modalités pratiques d’application nous seront communiquées dès parution des décrets.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Le métier du MJPM › Le financement de la mesure de protection › La rémunération du MJPM

Information et soutien aux tuteurs familiaux (Décembre 2016)

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Nous sommes nombreux à être sollicités par les juges ou autres instances concernant notre implication dans le dispositif de soutien et d’information aux tuteurs familiaux, soit en étant questionnés sur notre positionnement, soit en nous proposant d’y participer.

Nous souhaitons, par ce communiqué, vous faire part des réflexions du bureau de la FNMJI.

D’une part, le Code de l’action sociale et des familles (Article L215-4) prévoit que les tuteurs familiaux « (…) bénéficient, à leur demande, d’une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret (…) ».

D’autre part, le même code précise (Article R. 215-14) que les personnes ou structures pouvant délivrer cette information doivent être inscrites sur une liste établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.

La gratuité du soutien et de l’information par des personnes ou structures habilitées par le Procureur semblent donc être les deux piliers du dispositif.

Sur la base du volontariat, notre profession aurait tout à gagner à investir ce champ :

  • en termes d’image et de reconnaissance des MJPM exerçant à titre individuel,
  • en termes de formation (il est très instructif et formateur de rencontrer les tuteurs familiaux),
  • en termes de qualité de relations avec les juges,
  • en termes de communication puisque ce dispositif « dédramatise la tutelle professionnelle »,

MAIS cela suppose beaucoup d'investissement alors que l'on nous en demande toujours plus sans aucune reconnaissance de notre statut.

Ainsi, la FNMJI encourage cette démarche qui se réalisera à la suite d’initiatives individuelles de MJPMi, ou si la profession dans son ensemble s'organise pour assurer des permanences gratuites via des associations locales.

Compte tenu de l'actualité (défense de notre rémunération et des délais de paiement, construction de notre statut, campagne d’adhésion, etc.), la FNMJI ne dispose pas des moyens humains et du temps nécessaire pour s'investir dans cette démarche ni même pour l'insuffler ou la piloter, mais incite ses relais locaux à mettre en œuvre cette action volontariste et reconnue.

Les associations locales qui le souhaitent, et certains d’entre vous se sont déjà organisés en ce sens, peuvent demander leur habilitation en tant que personne morale et ensuite organiser avec leurs adhérents volontaires le soutien et l’information à délivrer sous forme de permanence ou autres moyens à définir avec les acteurs.

A la lueur de certaines expériences, la FNMJI reste vigilante au devenir de ces initiatives volontaristes et gratuites, remplaçant les Services Publics qui peuvent tendre à se décharger entièrement d’une mission leur incombant en premier lieu.

Enfin, nous attirons la vigilance de tous sur la nécessité de vérifier les conditions d’assurance de votre responsabilité civile professionnelle avant de réaliser de l’aide et de l’information aux tuteurs familiaux.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour en discuter plus amplement,

Le Bureau

 

 

NB pour rappel : 

Le rapport du défenseur des droits préconise la mise en place d’un dispositif national de formation et de soutien à l’attention des tuteurs familiaux par des permanences au sein des tribunaux, des maisons de justice et du droit et des collectivités territoriales, les tuteurs et les curateurs familiaux y recevraient une information sur le cadre juridique relatif à la protection des majeurs, sur les enjeux éthiques qui s’y rattachent ainsi que sur les réponses aux différentes situations de crise susceptibles de se produire. 

Le rapport de la Cour des Comptes préconise d’amplifier les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux.

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Au préalable, vous devez vous assurer qu'aucune association locale ou voisine n'existe. Rendez-vous sur la page des organisations régionales : lien vers les organisations régionales

A bientôt !

L'équipe FNMJI

Plaquettes "Dossier d'information de la personne protégée"

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Chers Adhérents,

Nous vous rappelons que la FNMJI tient à votre disposition les plaquettes d'information imprimées "Charte des droits et libertés", que vous pouvez vous procurer auprès de votre président.

En cas de rupture de stock, chaque président pourra s'en procurer par multiples de 100 unités auprès de la fédération en adressant à notre assistante juridique une demande de devis par mél : 

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Pour plus de détails sur la délivrance de cette plaquette, reportez-vous à la page suivante :

Dossier d'information du majeur