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FNMJI

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

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Les actualités pro

FORMATION FNMJI 23 Mai 2019 MARSEILLE

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A vos agendas ! A NE PAS MANQUER!

La formation de la FNMJI se déroulera à MARSEILLE le 23 Mai 2019.

Au programme :

Le matin: Présentation de l'étude du GESTO : "Une fabrication sociale : la protection juridique- Des dispositifs sous la haute pression sociale" par Christelle Le Gourriérec (Chef de service APASE, études doctorales en sociologie) et Sophie Tazé (Chargée de mission APASE, Docteure en sociologie),

Suivie l'après-midi d'une table ronde : "Regards croisés autour de la notion de risque" (dimension philosophique et éthique par Aurélien Dutier (philosophe)/ dimension juridique par Lucile Mourgues (avocat) / dimension pratique et éthique par Mickaël Wanegue, (chercheur associé au CREN (Nantes) et Docteur en Sciences de l'éducation de la formation).

Venez nombreux!

Bulletin d'inscription

Colloques et Formations 1er Semestre 2019 (Avril 2019)

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Chers adhérents,

Chers partenaires,

Chers lecteurs,

Les prochains mois s’annoncent riches en manifestations au sein desquelles la FNMJI participe activement.
Ces interventions et ces différentes invitations sont assurément le reflet d’un gage de reconnaissance des travaux et actions menées par notre Fédération.

Nous vous présentons ci-après les différents colloques et formations (et le cas-échéant les programmes associés) et nous vous invitons évidemment à y participer et à vous y inscrire.

08 Mars 2019 : Colloque International à BREST (29) - « Bilan des 10 ans d’application de la loi du 5 Mars 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés » organisé par G. Raoul Cormeil et M. Rebourg.

Intervention de Séverine ROY (table ronde : regard des praticiens sur la réforme du droit des majeurs protégés 2009-2019). 

08 Mars 2019 : Colloque à BORDEAUX (33) - « La Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)-Quels projets pour quels statuts ? » organisé par l’Institut Léon Duguit- Université de Bordeaux.

Intervention de Sandrine SCHWOB (table ronde : le statut et la déontologie).


29 Mars 2019 :
Colloque à POITIERS (86)- "Soigner les plus faibles, de quel(s) droit(s)?" organisé par l'Université de Poitiers, Faculté de Droit et des Sciences Sociales (ERDP) et le Site de Poitiers de l'Espace de Réflexion Ethique de Nouvelle-Aquitaine

02 Avril 2019 : Colloque à RENNES (35) - « Une fabrication Sociale : La protection Juridique » organisé par le GESTO.

La FNMJI qui a participé à la relecture de l’étude est invitée à y assister. Mme ROY Séverine, Mme FOUCAULT Marie Line et Mme SCHWOB Sandrine seront présentes à cet évènement.


05 Avril 2019 : Colloque à GRENOBLE
(38) - "Protection Juridique des Majeurs : Bilan et Perspectives" organisé par le Centre de Recherches Juridiques de Grenoble (Bulletin d'inscription).

26 Avril 2019 : Colloque à CAEN (14) - "Bilan des 10 ans d'application de la loi de 2007 et réforme du droit des majeurs protégés par la loi du 23.03.2019" organisé par la faculté de droit & l'institut Demolombe (EA967) sous la coordination de G. Raoul Cormeil et A. Batteur (Bulletin d'inscription).

Intervention de Séverine ROY (table ronde : Regards des particiens sur la loi du 5 mars 2007 et ses 10 ans d'application).

23 Mai 2019 : Formation de la FNMJI organisée à MARSEILLE (13) -Présentation de l'étude du GESTO : "une fabrication sociale : la protection juridique- Des dispositifs sous la haute pression sociale" / Table ronde : regards croisés autour de la notion de risque- (programme matinée, après-midi) (Bulletin d'inscription).

28 Juin 2019 : Journée d’Etude à ORVAULT (44) - « Protection des biens, Protection des personnes : qui signe quoi ? » organisé par la FMJI Pays-de-la-Loire et le CEFRAS avec les interventions de G. Raoul Cormeil et JM. Plazy.

La FNMJI assiste à cette journée d’étude.

Bien Confraternellement.

Le Bureau de la FNMJI.

Médiapart - Mises sous tutelle : Des médias font le buzz (MAJ Juin 2018)

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Yves Faucoup est l'auteur d'un billet intitulé "Mises sous tutelle : Des médias font le buzz", sur le blog de Médiapart.

Le billet fait suite à la diffusion d'un documentaire, sur France 5, "Sous tutelle", qui, pour reprendre les termes de son auteur, "à partir de quatre cas, jette un regard critique sur un dispositif qui concerne près d'un million de personnes. Et qui est régulièrement cloué au pilori par des médias cherchant à faire le buzz, sans traiter réellement le fond du problème."

Le billet de M. Faucoup est accessible en cliquant ici.

Suite à la publication de ce billet, M. Faucoup a reçu de nombreux témoignages de Mandataires judiciaires à la protection des Majeurs ; témoignages qui font l'objet d'une nouvelle publication de M. Faucoup sur Médiapart datée du 12/06/2018, intitulée "Tutelles : toujours le buzz sur les abus" et accessible en cliquant ici.


 


Ouvrage de Valérie Labrousse : Point de vue de Thierry Verheyde, Magistrat (Décembre 2014)

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Vous trouverez ci-après un article paru dans l'AJ Famille de Novembre 2014 de M. Thierry Verheyde intitulé "Ne tirez plus sur les professionnels de la tutelle par T.Verheyde"
Thierry Verheyde a été pendant plusieurs années Magistrat à la Cour d'appel de Douai, délégué à la protection juridique des majeurs.

Nous vous invitons à diffuser largement ce point de vue auprès des familles et des personnes protégées.

 
 
 
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Novembre 2014 : parution Agevillage.com

Assises Nationales de la Protection Juridique des Majeurs Discours de Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice (Novembre 2017)

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Les 7 et 8 novembre 2017, les Assises Nationales de la Protection juridique des Majeurs se sont tenues à Paris.

Ces deux journées, organisées par l'Interfédération dont la FNMJI fait partie, ont notamment été marquées par l'intervention de Madame BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

La Garde des Sceaux a tenu dans un premier temps à "rendre hommage au travail remarquable de tous ceux qui jour après jour, grâce à leur dévouement et avec toute leur énergie écoutent, accueillent et accompagnent les plus vulnérables d’entre nous et leur famille".

Dans un deuxième temps, la qualité de la réforme de 2007 a été pointée par Mme la Ministre ainsi que les pistes d'évolutions envisagées par le gouvernement. Trois pistes ont ainsi été précisées, à savoir le renforcement de la primauté familiale, la valorisation de l'expression anticipée de la volonté et la nécessité de repenser le contrôle des mesures de protection.

En conclusion, la Garde des sceaux a exposé les dispositifs qui permettraient de mieux garantir l'autonomie de la volonté des personnes protégées, tels que :

- "l'allégement du régime des autorisations du juge des tutelles lorsque des garanties suffisantes existent ;

- l’opportunité d’une mesure judiciaire unique, prononcée par un « juge de la protection des majeurs » recentré sur sa mission de garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux ;

- l’ouverture des mesures d’accompagnement social aux autres revenus que les prestations sociales pour recentrer les mesures judiciaires impliquant un suivi et un contrôle juridictionnel, sur les seuls majeurs nécessitant une réelle protection."

A noter que Mme BELLOUBET a "demandé au Directeur des au Directeur des Affaires civiles et du Sceau de mettre en place un groupe de travail très rapidement pour remettre à plat l’architecture des régimes de protection des majeurs. La ligne directrice doit être claire : il faudra prendre en considération à tout moment dans nos réflexions les droits fondamentaux des personnes vulnérables."

 

Retrouvez le discours dans son intégralité de Mme BELLOUBET, Garde des Sceaux, en cliquant ici.

Financement : Nouveau Guide assiette des ressources DGCS (Octobre 2017)

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Vous trouverez ci-joint le nouveau guide proposé par la DGCS relatif à l'assiette des ressources soumise au calcul de la participation financière des personnes protégées.

Aucun changement d’assiette n’est annoncé puisque les bases légales demeurent identiques mais de nombreux éclaircissements sont apportés notamment suite aux contributions de la FNMJI et de son expert Jean-Marie SECCHI.

En outre, le Ministère nous a informés qu'une réforme devrait entrer en vigueur à compter d'avril 2018 sur le barème de la participation des personnes majeures protégées. Des décrets sont en cours de rédaction pour modifier le barème de participation des personnes.

Cette réforme du financement :

• concernera l’ensemble des acteurs, quel que soit leur mode d’exercice ;
• sera applicable dès avril 2018 ;
• ne concernera pas la définition de l’assiette qui reste inchangée.

Les modifications de principe sont les suivantes :

• Suppression de la franchise pour les personnes ayant des revenus supérieurs ou égaux à l’AAH ;
• Maintien de l’exonération de la participation pour les personnes dont les ressources sont inférieures à l’AAH ;
• Modification des taux de participation ;
• Le tarif de référence applicable pour les MJPMi est étendu à l’ensemble des acteurs (associations tutélaires et préposés).

Si ces mesures visent à accroître la participation des majeurs protégés et donc à diminuer la participation subsidiaire de l’Etat, les bases de calcul de notre rémunération restent une nouvelle fois inchangées.

Lors des discussions nationales, la FNMJI a fait de nombreuses propositions visant à mieux tenir compte des revenus et du patrimoine de la personne protégée afin de pérenniser le dispositif. La FNMJI a également démontré à plusieurs reprises comment permettre à l’Etat de faire des économies tout en maintenant la franchise pour les plus précaires. Nous regrettons cependant que les autorités n’aient pas eu l’ambition d’une réforme générale évitant ainsi de mettre à contribution les plus démunis.

Concrètement, nous serons amenés à établir nos fiches individuelles 2018 sur la base du système actuel pour le 1er trimestre. Lorsque les décrets indiquant les nouveaux barèmes seront publiés, les éditeurs de logiciel modifieront les paramètres pour que la participation des personnes protégées soit modifiée pour le 2ème trimestre 2018.

Les modalités pratiques d’application nous seront communiquées dès parution des décrets.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Le métier du MJPM › Le financement de la mesure de protection › La rémunération du MJPM

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Au préalable, vous devez vous assurer qu'aucune association locale ou voisine n'existe. Rendez-vous sur la page des organisations régionales : lien vers les organisations régionales

A bientôt !

L'équipe FNMJI

Plaquettes "Dossier d'information de la personne protégée"

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Chers Adhérents,

Nous vous rappelons que la FNMJI tient à votre disposition les plaquettes d'information imprimées "Charte des droits et libertés", que vous pouvez vous procurer auprès de votre président.

En cas de rupture de stock, chaque président pourra s'en procurer par multiples de 100 unités auprès de la fédération en adressant à notre assistante juridique une demande de devis par mél : 

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour plus de détails sur la délivrance de cette plaquette, reportez-vous à la page suivante :

Dossier d'information du majeur