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FNMJI

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

Les actualités pro

Ouvrage de Valérie Labrousse : Point de vue de Thierry Verheyde, Magistrat (Décembre 2014)

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Vous trouverez ci-après un article paru dans l'AJ Famille de Novembre 2014 de M. Thierry Verheyde intitulé "Ne tirez plus sur les professionnels de la tutelle par T.Verheyde"
Thierry Verheyde a été pendant plusieurs années Magistrat à la Cour d'appel de Douai, délégué à la protection juridique des majeurs.

Nous vous invitons à diffuser largement ce point de vue auprès des familles et des personnes protégées.

 
 
 
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Novembre 2014 : parution Agevillage.com

Assises Nationales de la Protection Juridique des Majeurs Discours de Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice (Novembre 2017)

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Les 7 et 8 novembre 2017, les Assises Nationales de la Protection juridique des Majeurs se sont tenues à Paris.

Ces deux journées, organisées par l'Interfédération dont la FNMJI fait partie, ont notamment été marquées par l'intervention de Madame BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

La Garde des Sceaux a tenu dans un premier temps à "rendre hommage au travail remarquable de tous ceux qui jour après jour, grâce à leur dévouement et avec toute leur énergie écoutent, accueillent et accompagnent les plus vulnérables d’entre nous et leur famille".

Dans un deuxième temps, la qualité de la réforme de 2007 a été pointée par Mme la Ministre ainsi que les pistes d'évolutions envisagées par le gouvernement. Trois pistes ont ainsi été précisées, à savoir le renforcement de la primauté familiale, la valorisation de l'expression anticipée de la volonté et la nécessité de repenser le contrôle des mesures de protection.

En conclusion, la Garde des sceaux a exposé les dispositifs qui permettraient de mieux garantir l'autonomie de la volonté des personnes protégées, tels que :

- "l'allégement du régime des autorisations du juge des tutelles lorsque des garanties suffisantes existent ;

- l’opportunité d’une mesure judiciaire unique, prononcée par un « juge de la protection des majeurs » recentré sur sa mission de garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux ;

- l’ouverture des mesures d’accompagnement social aux autres revenus que les prestations sociales pour recentrer les mesures judiciaires impliquant un suivi et un contrôle juridictionnel, sur les seuls majeurs nécessitant une réelle protection."

A noter que Mme BELLOUBET a "demandé au Directeur des au Directeur des Affaires civiles et du Sceau de mettre en place un groupe de travail très rapidement pour remettre à plat l’architecture des régimes de protection des majeurs. La ligne directrice doit être claire : il faudra prendre en considération à tout moment dans nos réflexions les droits fondamentaux des personnes vulnérables."

 

Retrouvez le discours dans son intégralité de Mme BELLOUBET, Garde des Sceaux, en cliquant ici.

Financement : Nouveau Guide assiette des ressources DGCS (Octobre 2017)

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Vous trouverez ci-joint le nouveau guide proposé par la DGCS relatif à l'assiette des ressources soumise au calcul de la participation financière des personnes protégées.

Aucun changement d’assiette n’est annoncé puisque les bases légales demeurent identiques mais de nombreux éclaircissements sont apportés notamment suite aux contributions de la FNMJI et de son expert Jean-Marie SECCHI.

En outre, le Ministère nous a informés qu'une réforme devrait entrer en vigueur à compter d'avril 2018 sur le barème de la participation des personnes majeures protégées. Des décrets sont en cours de rédaction pour modifier le barème de participation des personnes.

Cette réforme du financement :

• concernera l’ensemble des acteurs, quel que soit leur mode d’exercice ;
• sera applicable dès avril 2018 ;
• ne concernera pas la définition de l’assiette qui reste inchangée.

Les modifications de principe sont les suivantes :

• Suppression de la franchise pour les personnes ayant des revenus supérieurs ou égaux à l’AAH ;
• Maintien de l’exonération de la participation pour les personnes dont les ressources sont inférieures à l’AAH ;
• Modification des taux de participation ;
• Le tarif de référence applicable pour les MJPMi est étendu à l’ensemble des acteurs (associations tutélaires et préposés).

Si ces mesures visent à accroître la participation des majeurs protégés et donc à diminuer la participation subsidiaire de l’Etat, les bases de calcul de notre rémunération restent une nouvelle fois inchangées.

Lors des discussions nationales, la FNMJI a fait de nombreuses propositions visant à mieux tenir compte des revenus et du patrimoine de la personne protégée afin de pérenniser le dispositif. La FNMJI a également démontré à plusieurs reprises comment permettre à l’Etat de faire des économies tout en maintenant la franchise pour les plus précaires. Nous regrettons cependant que les autorités n’aient pas eu l’ambition d’une réforme générale évitant ainsi de mettre à contribution les plus démunis.

Concrètement, nous serons amenés à établir nos fiches individuelles 2018 sur la base du système actuel pour le 1er trimestre. Lorsque les décrets indiquant les nouveaux barèmes seront publiés, les éditeurs de logiciel modifieront les paramètres pour que la participation des personnes protégées soit modifiée pour le 2ème trimestre 2018.

Les modalités pratiques d’application nous seront communiquées dès parution des décrets.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Le métier du MJPM › Le financement de la mesure de protection › La rémunération du MJPM

Référentiel de bonnes pratiques à destination des acteurs de la protection juridique des majeurs - Région Pays de la Loire (Juin 2017)

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La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire a mis en place, à compter du 1er trimestre 2016, un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la qualité et la continuité de la prise en charge des personnes protégées. De ces travaux menés par le groupe de travail, un guide de bonnes pratiques a été réalisé.

Ce guide s'inscrit dans l’action coordonnée que mènent la DRDJSCS, les DDCS(PP), les juges et les mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs tout mode d’exercice confondu pour améliorer l’accompagnement des personnes protégées. Il est le fruit d’un besoin exprimé par les professionnels dans le cadre des travaux de renouvellement du schéma régional 2015-2020 et des réunions départementales d’échanges, organisées à cette occasion, entre les différents acteurs de la protection juridique des majeurs. Parce que ce référentiel est co-construit, qu’il intègre l’exercice des mesures de protection et la recherche systématique de l’intérêt du majeur protégé, la FNMJI s’en fait le relais.

Extrait :

"Un préambule a été rédigé, dans un premier temps, sur les principaux fondamentaux qui animent l’intervention des mandataires.

L’intérêt majeur de cette première étape de travail est d’avoir suscité le partage de points de vue entre les différents partenaires (mandataires, juges des tutelles, représentants des usagers, représentants de centres de formation, DDCS(PP) et DRDJSCS).

La seconde étape de travail a abouti à la conception d’un document plus concret, plus pragmatique, présenté sous forme de fiches. Il identifie au fil des différentes étapes d’une mesure de protection, un socle commun d’éléments incontournables qui participent à la qualité de l’intervention des mandataires, au bénéfice de la personne protégée. Un item sur les besoins de formation sollicités est intégré aux fiches et fera l’objet, ultérieurement, d’une offre de formation à destination des professionnels. Enfin, en matière de continuité de la prise en charge des personnes protégées, ce document comporte également un recueil de bonnes pratiques cibles par typologie d’organisation de l’activité tutélaire.

Ce référentiel régional de bonnes pratiques n’est pas exhaustif. Il exprime un consensus à un moment donné, au sein du groupe donné.

Ce document se veut être un appui aux pratiques des mandataires en exercice et de ceux à venir :

  • Un outil au bénéfice de l’usager : sa finalité est de garantir la qualité et la continuité de la prestation
  • Un outil au profit des mandataires avec des repères pour étayer la pratique professionnelle dans l’exercice du mandat 
  • Un cadre d’évaluation de la prise en charge qui objective les attentes lors des démarches d’évaluation, d’inspection et/ou de contrôle des diverses autorités compétentes."

 Le guide est accessible en cliquant ici.

20170615 : Journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées (Juin 2017)

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Le 15 juin 2017 avait lieu la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

A cette occasion, LE FIGARO a proposé un article, rédigé par Caroline Piquet, sur le numéro 3977 ; numéro de téléphone permettant de signaler tout cas de maltraitance quel que soit sa nature.

L’auteur met en avant quelques chiffres :

- En 2016, la plateforme téléphonique a reçu plus de 29 000 appels ;

- Dans 30% des cas recensés, les violences étaient d’ordre psychologique ;

- 13 % des cas sont des atteintes physiques ; pourcentage similaire pour les abus financiers ;

- Enfin, une fois sur deux, le maltraitant est un membre de la famille.

L'article du Figaro est accessible en cliquant ici


Source

Le Figaro - Caroline PIQUET - 15/06/2017 - Personnes âgées: plus de 29.000 appels en 2016 pour signaler des cas de maltraitance

Information et soutien aux tuteurs familiaux (Décembre 2016)

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Nous sommes nombreux à être sollicités par les juges ou autres instances concernant notre implication dans le dispositif de soutien et d’information aux tuteurs familiaux, soit en étant questionnés sur notre positionnement, soit en nous proposant d’y participer.

Nous souhaitons, par ce communiqué, vous faire part des réflexions du bureau de la FNMJI.

D’une part, le Code de l’action sociale et des familles (Article L215-4) prévoit que les tuteurs familiaux « (…) bénéficient, à leur demande, d’une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret (…) ».

D’autre part, le même code précise (Article R. 215-14) que les personnes ou structures pouvant délivrer cette information doivent être inscrites sur une liste établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.

La gratuité du soutien et de l’information par des personnes ou structures habilitées par le Procureur semblent donc être les deux piliers du dispositif.

Sur la base du volontariat, notre profession aurait tout à gagner à investir ce champ :

  • en termes d’image et de reconnaissance des MJPM exerçant à titre individuel,
  • en termes de formation (il est très instructif et formateur de rencontrer les tuteurs familiaux),
  • en termes de qualité de relations avec les juges,
  • en termes de communication puisque ce dispositif « dédramatise la tutelle professionnelle »,

MAIS cela suppose beaucoup d'investissement alors que l'on nous en demande toujours plus sans aucune reconnaissance de notre statut.

Ainsi, la FNMJI encourage cette démarche qui se réalisera à la suite d’initiatives individuelles de MJPMi, ou si la profession dans son ensemble s'organise pour assurer des permanences gratuites via des associations locales.

Compte tenu de l'actualité (défense de notre rémunération et des délais de paiement, construction de notre statut, campagne d’adhésion, etc.), la FNMJI ne dispose pas des moyens humains et du temps nécessaire pour s'investir dans cette démarche ni même pour l'insuffler ou la piloter, mais incite ses relais locaux à mettre en œuvre cette action volontariste et reconnue.

Les associations locales qui le souhaitent, et certains d’entre vous se sont déjà organisés en ce sens, peuvent demander leur habilitation en tant que personne morale et ensuite organiser avec leurs adhérents volontaires le soutien et l’information à délivrer sous forme de permanence ou autres moyens à définir avec les acteurs.

A la lueur de certaines expériences, la FNMJI reste vigilante au devenir de ces initiatives volontaristes et gratuites, remplaçant les Services Publics qui peuvent tendre à se décharger entièrement d’une mission leur incombant en premier lieu.

Enfin, nous attirons la vigilance de tous sur la nécessité de vérifier les conditions d’assurance de votre responsabilité civile professionnelle avant de réaliser de l’aide et de l’information aux tuteurs familiaux.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour en discuter plus amplement,

Le Bureau

 

 

NB pour rappel : 

Le rapport du défenseur des droits préconise la mise en place d’un dispositif national de formation et de soutien à l’attention des tuteurs familiaux par des permanences au sein des tribunaux, des maisons de justice et du droit et des collectivités territoriales, les tuteurs et les curateurs familiaux y recevraient une information sur le cadre juridique relatif à la protection des majeurs, sur les enjeux éthiques qui s’y rattachent ainsi que sur les réponses aux différentes situations de crise susceptibles de se produire. 

Le rapport de la Cour des Comptes préconise d’amplifier les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux.

2015 09 22 Audition de la FNMJI sur le thème des Majeurs protégés à l'Assemblée Nationale


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Le 22 Septembre, la FNMJI sera auditionnée à l'Assemblée Nationale.

En effet, Mme Luce Pane a été désignée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale rapporteure pour avis sur le projet de loi de finances 2016, pour les crédits de la mission « Solidarité ».

Dans le cadre de ses travaux, elle sollicite auprès de notre organisme une audition d'une durée de 45 minutes, sur le thème des majeurs protégés.

2015 04 15 La profession doit-elle être en colère? Réponse de la FNMJI à la pétition de la Chambre

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PROTECTION DES MAJEURS : LA PROFESSION DOIT-ELLE ÊTRE EN COLÈRE ?

Réponse de la FNMJI à la pétition de la Chambre


Certains de nos confrères le pensent et appellent avec force et agressivité à signer une pétition, aux motifs que le ministère de la famille aurait déposé un « amendement inique » à l’article 26 du projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement de la population, visant à harmoniser le contenu du DIPM (document individuel de protection du majeur), que la loi prévoit de rendre obligatoire pour l’ensemble des professionnels.

Pourquoi une telle crainte à l’égard de cette harmonisation ? 

Oui, nous faisons le même métier que les mandataires associatifs et les préposés, et en avons le devoir, nous le revendiquons, même ! Affirmer le contraire nous stigmatise, nous met à part, appelle à nous montrer du doigt, et vient en contradiction avec l’esprit de la loi qui visait à garantir la même prise en charge, quel que soit l’opérateur tutélaire. Le DIPM unique pour tous les professionnels nous unit davantage, et nous rend plus transparents à l’égard du public qui a besoin d’être rassuré lorsque la mesure de protection les touche. Le DIPM unique est aussi le respect du principe d’égalité pour toutes les personnes protégées quel que soit le mandataire désigné.

La FNMJI a déposé des propositions au Sénat afin que justement, le DIPM soit un outil uniforme de travail pour la profession.

Quant à l’article 27 de la même loi visant à organiser les délivrances d’agrément aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel par des fenêtres d’appel à candidatures auprès du Préfet de département, ce procédé représente en soi une avancée non négligeable au regard des conditions actuelles d’agrément, sans aucune limite ni sélection des candidats, sauf l’avis conforme du procureur.

Nous avons souhaité que des professionnels du secteur participent à la commission de sélection du Préfet. En effet, qui mieux qu’un professionnel de la protection connaît les qualités indispensables à une pratique humaine avec compétence ? Nous avons également alerté la commission des affaires sociales du Sénat sur les risques d’un processus qui s’avèrerait trop complexe. Mais nous ne sommes pas inquiets car il s’agit déjà d’un progrès et le but visé est de protéger les mandataires judiciaires en place en évitant qu’un surnombre d’agréments ne vienne mettre leur activité en péril.

Alors pourquoi tant de bruit ?

Justement, nous nous le demandons. Pourquoi vouloir semer le trouble autour d’une profession en construction, et ce alors que les juges ont pris la mesure des énormes avantages de notre mode d’exercice et nous confient 70 % de mesures de plus qu’en 2009 ? Pourquoi rompre le dialogue et attaquer de front l’unique ministère qui se préoccupe de la protection des personnes vulnérables et sait, puisqu’il nous finance, à quel point notre mode d’exercice est économique pour l’État à l’heure des restrictions budgétaires ?

Nous faire expulser des discussions par une position outrageusement agressive ne fera-t-il pas le jeu des lobbies dénoncés si fort par nos confrères ?

 

La Chambre voudrait-elle attirer des adhérents en suscitant la peur ? Et ainsi espérer légitimer son action par un accroissement factice de sa représentativité ? Si tel était le cas, ce serait une grave erreur au préjudice de notre mode d’exercice qui ferait le lit de ceux contre lesquels elle prétend nous préserver.

La Chambre déplore trop de changements de notre mode de rémunération mais omet de vous dire qu’elle en est la cause, par ses multiples recours devant le Conseil d’État obligeant le ministère à revoir les textes dans l’urgence.

Pour nous, défendre la profession n’est pas juste un mot. La FNMJI est l’organisation de référence : plus de 53 % des MJPM de France nous ont rejoint ! La Chambre quant à elle n’atteint pas 6 % : qui représente-t-elle vraiment ?

Pourquoi un tel succès de la FNMJI ?

Nous défendons un métier avec pour gage de qualité et de professionnalisme l’acceptation des obligations inhérentes au statut que nous revendiquons : DIPM, contrôle, formation continue, veille juridique.

Notre financement dépendant pour une grande partie de la collectivité, l'évaluation apparaît la contrepartie nécessaire et le gage d'une rationalisation des dépenses de ces collectivités. Au-delà des attentes des financeurs et des tribunaux, l’évaluation est bien une nécessité et notre profession ne la refuse pas. Bien au contraire, nous la souhaitons, à condition que l’on parle d’évaluation dans une démarche plus qualitative de nos pratiques.

Évaluer, c’est apprécier l'efficacité d'une action, mesurer ses effets, élaborer des procédures fiables,  disposer d'éléments permettant d'ajuster son action.

Évaluer, c’est conquérir plus de légitimité, présenter plus de gages de transparence. Évaluer, c’est s’inscrire dans une démarche de développement de la « qualité » de notre intervention au service de l'usager.

Qualité ! Le mot est lâché…

Mais de quelle démarche qualité parlons-nous ? Car voilà, nous travaillons avec de l’humain et non pas dans l’industrie ni dans la production. La relation humaine ne peut pas être calibrée, testée, évaluée selon un gabarit prédéfini.

Nos actions, les résultats obtenus (ou pas), les objectifs souvent à moyen ou long terme, peuvent être considérés sous des angles différents selon le regard du commanditaire (juges, procureurs, DDCS), du public (les protégés), des partenaires (familiaux, institutionnels, etc.) et selon les méthodes d’évaluation elles-mêmes. C’est bien pour cela que nous parlons d’obligation de moyen et non de résultat.

Alors, évaluation oui ! Supervision oui ! Mais gare à la certification qualité, qui pousserait le professionnel vers l’objectif de répondre à la « norme contractuelle » à tout prix et cela au détriment peut-être du besoin de la personne accompagnée.

La norme ISO 9001 s'adresse en général à des PME de moins de 20 personnes, et la certification qui en découle est présentée sur le site de la Chambre de la manière suivante :

               une démarche pour améliorer les processus opérationnels, impliquer les collaborateurs, résoudre les points qui font perdre du temps.

               une formation concrète au management, des hommes, des ressources, des méthodes et de leur amélioration.

On s'aperçoit donc que la certification ISO 9001 rapportée à notre profession ne peut que concerner des cabinets gérant un grand nombre de dossiers et qui, par conséquent, emploient de nombreux employés (secrétaires, juristes, comptables, MJPM sous contrat, etc.). Cette organisation, essentiellement parisienne, n'est pas sans rappeler celle des associations qui ne manqueront pas de demander en haut lieu, à juste titre, que la loi de 2002 nous soit applicable (projet de service, accroissement de l’administratif, traçabilité des procédures, etc.). Rappelons ici à toutes fins utiles que nous exerçons un mandat intuitu personae et que seul le MJPM agréé et ayant prêté serment est habilité à rendre visite au majeur protégé.

La FNMJI garde le cap !

La FNMJI est reconnue dans toutes les instances nationales comme un interlocuteur de qualité qui sait apporter des réponses et des propositions concrètes afin de faire évoluer le système de protection ; parce que nous agissons non pas dans l’agitation et l’agressivité mais dans la construction et le dialogue.

Ainsi, nous sommes régulièrement consultés par le Défenseur des Droits, la Direction Générale de la Cohésion Sociale, qui dépend de notre ministère, le Comité National de la Bientraitance et des Droits, mais aussi l‘Assemblée Nationale, le Sénat, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), et nous proposons une réflexion associant toute la profession sur la création d’un Conseil National de Surveillance.

La FNMJI a déposé 10 amendements lors de son audition par la Commission des affaires sociales au Sénat notamment aux articles 26 et 27 du projet de loi mais aussi pour organiser légalement le remplacement, pour indisponibilité provisoire, du mandataire judiciaire exerçant à titre individuel.

Ces récentes propositions sont disponibles sur le lien suivant http://fnmji.fr/index.php/actualites/toutes-les-actualites/1495-la-fnmji-consultee-au-senat

Nous sommes vos représentants, responsables et donc conscients de nos responsabilités à l’égard de tous les MJPM, adhérents ou non. Nous vous remercions de votre confiance.

Anne-Laure ARNAUD

Présidente de la FNMJI

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A bientôt !

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