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FNMJI

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

Référentiel de bonnes pratiques à destination des acteurs de la protection juridique des majeurs - Région Pays de la Loire (Juin 2017)

Référentiel de bonnes pratiques à destination des acteurs de la protection juridique des majeurs - Région Pays de la Loire (Juin 2017)

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La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire a mis en place, à compter du 1er trimestre 2016, un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la qualité et la continuité de la prise en charge des personnes protégées. De ces travaux menés par le groupe de travail, un guide de bonnes pratiques a été réalisé.

Ce guide s'inscrit dans l’action coordonnée que mènent la DRDJSCS, les DDCS(PP), les juges et les mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs tout mode d’exercice confondu pour améliorer l’accompagnement des personnes protégées. Il est le fruit d’un besoin exprimé par les professionnels dans le cadre des travaux de renouvellement du schéma régional 2015-2020 et des réunions départementales d’échanges, organisées à cette occasion, entre les différents acteurs de la protection juridique des majeurs. Parce que ce référentiel est co-construit, qu’il intègre l’exercice des mesures de protection et la recherche systématique de l’intérêt du majeur protégé, la FNMJI s’en fait le relais.

Extrait :

"Un préambule a été rédigé, dans un premier temps, sur les principaux fondamentaux qui animent l’intervention des mandataires.

L’intérêt majeur de cette première étape de travail est d’avoir suscité le partage de points de vue entre les différents partenaires (mandataires, juges des tutelles, représentants des usagers, représentants de centres de formation, DDCS(PP) et DRDJSCS).

La seconde étape de travail a abouti à la conception d’un document plus concret, plus pragmatique, présenté sous forme de fiches. Il identifie au fil des différentes étapes d’une mesure de protection, un socle commun d’éléments incontournables qui participent à la qualité de l’intervention des mandataires, au bénéfice de la personne protégée. Un item sur les besoins de formation sollicités est intégré aux fiches et fera l’objet, ultérieurement, d’une offre de formation à destination des professionnels. Enfin, en matière de continuité de la prise en charge des personnes protégées, ce document comporte également un recueil de bonnes pratiques cibles par typologie d’organisation de l’activité tutélaire.

Ce référentiel régional de bonnes pratiques n’est pas exhaustif. Il exprime un consensus à un moment donné, au sein du groupe donné.

Ce document se veut être un appui aux pratiques des mandataires en exercice et de ceux à venir :

  • Un outil au bénéfice de l’usager : sa finalité est de garantir la qualité et la continuité de la prestation
  • Un outil au profit des mandataires avec des repères pour étayer la pratique professionnelle dans l’exercice du mandat 
  • Un cadre d’évaluation de la prise en charge qui objective les attentes lors des démarches d’évaluation, d’inspection et/ou de contrôle des diverses autorités compétentes."

 Le guide est accessible en cliquant ici.