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Un tarif social de l'eau (MAJ Avril 2017)

Un tarif social de l'eau (MAJ Avril 2017)

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Le gouvernement a mis en place, le 15 avril 2014, un tarif social de l'eau comme il en existe déjà pour l'electricité ou encore le gaz.

L'objectif visé par le gouvernement est "de favoriser l’accès à l’eau et (...) mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau".

Le tarif social est pour le moment envisagé à titre expérimental pour une durée de 5 ans dans les collectivités volontaires.

Cette aide est accordée par les collectivités concernées par l'expérimentation lesquelles sont précisées par le Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015.

Pour obtenir plus d'informations sur cette expérimentation, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est accessible en cliquant ici.


Sources :

Ministère de l'écologie, du développelement durable et de l'énergie

Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

La question de la coupure d'eau en cas d'impayés - Réponse du gouvernement