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FNMJI

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

Financement : Nouveau Guide assiette des ressources DGCS (Octobre 2017)

Financement : Nouveau Guide assiette des ressources DGCS (Octobre 2017)

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Vous trouverez ci-joint le nouveau guide proposé par la DGCS relatif à l'assiette des ressources soumise au calcul de la participation financière des personnes protégées.

Aucun changement d’assiette n’est annoncé puisque les bases légales demeurent identiques mais de nombreux éclaircissements sont apportés notamment suite aux contributions de la FNMJI et de son expert Jean-Marie SECCHI.

En outre, le Ministère nous a informés qu'une réforme devrait entrer en vigueur à compter d'avril 2018 sur le barème de la participation des personnes majeures protégées. Des décrets sont en cours de rédaction pour modifier le barème de participation des personnes.

Cette réforme du financement :

• concernera l’ensemble des acteurs, quel que soit leur mode d’exercice ;
• sera applicable dès avril 2018 ;
• ne concernera pas la définition de l’assiette qui reste inchangée.

Les modifications de principe sont les suivantes :

• Suppression de la franchise pour les personnes ayant des revenus supérieurs ou égaux à l’AAH ;
• Maintien de l’exonération de la participation pour les personnes dont les ressources sont inférieures à l’AAH ;
• Modification des taux de participation ;
• Le tarif de référence applicable pour les MJPMi est étendu à l’ensemble des acteurs (associations tutélaires et préposés).

Si ces mesures visent à accroître la participation des majeurs protégés et donc à diminuer la participation subsidiaire de l’Etat, les bases de calcul de notre rémunération restent une nouvelle fois inchangées.

Lors des discussions nationales, la FNMJI a fait de nombreuses propositions visant à mieux tenir compte des revenus et du patrimoine de la personne protégée afin de pérenniser le dispositif. La FNMJI a également démontré à plusieurs reprises comment permettre à l’Etat de faire des économies tout en maintenant la franchise pour les plus précaires. Nous regrettons cependant que les autorités n’aient pas eu l’ambition d’une réforme générale évitant ainsi de mettre à contribution les plus démunis.

Concrètement, nous serons amenés à établir nos fiches individuelles 2018 sur la base du système actuel pour le 1er trimestre. Lorsque les décrets indiquant les nouveaux barèmes seront publiés, les éditeurs de logiciel modifieront les paramètres pour que la participation des personnes protégées soit modifiée pour le 2ème trimestre 2018.

Les modalités pratiques d’application nous seront communiquées dès parution des décrets.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Le métier du MJPM › Le financement de la mesure de protection › La rémunération du MJPM