Le CREAI Hauts de France publie sur son site un nouveau guide intitulé "La protection juridique - Coopérer en pratiques".
Destiné aux professionnels du social, du médico-social et du sanitaire, ce guide de 40 pages (cliquer ICI), à vocation pédagogique, vise à faire connaitre les mesures de protection ainsi que les missions de MJPM.
Axé sur la coopération, il est l'aboutissement d'un groupe de travail, animé par le CREAI Hauts-de-France, avec le soutien de la DRCS.
Source :
Rappel : Pas de nouvel agrément en cas d’embauche d’un secrétaire !
Certaines Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) demandent encore le dépôt d'un nouvel agrément en cas d'embauche d'un secrétaire.
Nous tenions à vous rappeler que cette demande est parfaitement injustifiée.
En effet, l’instruction de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) (en sa page 14 que vous pouvez consulter en cliquant ICI) du 09 Janvier 2018 est pourtant claire lorsqu’elle mentionne en visant les articles L. 472-1-1 al 5 et R. 472-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) que :
“[…]seuls les changements qui ont des conséquences sur le respect des critères de recevabilité (assurance en responsabilité civile) ou de classement des candidatures (modifications des conditions d’activité et d’installation qui ont un impact négatif sur la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge ou de l’accompagnement) doivent être autorisés par les autorités compétentes par le moyen de la délivrance d’un nouvel agrément.”
Elle a également rappelé officiellement son positionnement :
“Le recrutement d’un secrétaire spécialisé ne donne plus lieu à une nouvelle demande d’agrément. En application du dernier alinéa de l’article L. 472-1-1 du CASF, issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, seuls les changements qui affectent le respect des critères d’agrément et la nature des mesures doivent faire l’objet d’un nouvel agrément. Les autres modifications doivent faire l’objet d’une simple information.
L’instruction DGCS du 9 janvier 2018 rappelle donc que les changements qui ont des conséquences sur le respect des critères de recevabilité (assurance en responsabilité civile) ou de classement des candidatures (modifications des conditions d’activité et d’installation qui ont un impact négatif sur la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge ou de l’accompagnement) doivent être autorisés par les autorités compétentes par le moyen de la délivrance d’un nouvel agrément. Le recrutement d’un secrétaire spécialisé a pour but de renforcer le respect de ces critères. Par ailleurs, le recrutement d’un secrétaire spécialisé ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique (notamment aucune condition de formation n’est exigée par les textes).
Ce recrutement doit donc faire l’objet d’une information de la part du mandataire et non d’une demande d’agrément.
Vous [ndlr : DDCS] pouvez demander toutefois dans le cadre de cette obligation d’information, si vous le souhaitez, les mêmes éléments que ceux mentionnés dans le dossier de demande d’agrément.
Si les informations que vous avez sur ce secrétaire sont de nature à mettre en cause « la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes protégées, vous pouvez mettre en œuvre une procédure d’injonction dans le cadre de l’article L.472-10 du CASF.”
Il n’est donc, à aucun moment, fait état d’une nécessité d’un nouvel agrément dans le cas de l’embauche d’un secrétaire spécialisé ! Le MJPM est seulement soumis à une obligation d’information à l’égard de la DDCS (article L472-1-1 al 5 du CASF).
Dès lors, si une telle demande venait à vous être faite, n’hésitez pas à rappeler le positionnement clair de la DGCS à la lumière des articles du CASF.
Nous vous invitons, de plus, à consulter l’étude de la FNMJI dédiée au secrétaire spécialisé disponible ci-dessous :
Dans le cadre de l’organisation de son activité, le MJPMI peut faire appel à un secrétaire spécialisé, à cet égard le Code de l’action sociale et des familles le prévoit sans pour autant en définir le statut et encore moins le contour des missions.
Respect du mandat intuitu personae - qualité et continuité de la prise en charge - confidentialité des informations – responsabilité - voici autant de points que le MJPMI doit appréhender lorsqu’il souhaite recourir à un secrétaire spécialisé.
La FNMJI en collaboration avec ses administrateurs a élaboré une étude spécifiquement dédiée au secrétaire spécialisé, consultable ci-après :
Une fabrication sociale: la protection juridique
Des dispositifs sous la haute pression sociale
La mesure de protection juridique est-elle une construction sociale, une fabrication collective? Quelles sont les motivations des "prescripteurs de mesures"? Le GESTO s'est intéressé à ce sujet, et a passé commande d'une étude sur son territoire (Normandie, Bretagne, Pays de Loire), qui a été confiée à l'APASE. La préface a été écrite par Mme Anne Caron DEGLISE et la FNMJI a eu l'immense privilège de participer à la relecture de l'étude avant sa publication.
Cette étude part de l'angle de vue original du processus de l'amont des mesures, les attentes qui préexistent au prononcé de la mesure, les idéaux attendus et non atteints qui sont reportés sur le mandataire et qui entravent le travail des MJPM sur le discernement des personnes protégées dans les actes juridiques, quitte par moment, à minorer le caractère fondamental des droits des personnes.
Avec toujours la question en filigrane pour le professionnel mandataire "est ce que ce que l'on me demande relève de mon mandat ou pas?". Cette lecture nous pousse inévitablement à notre propre remise en question.
L'étude interpelle donc sur la pression des normes sociales, la fabrication sociale des mesures de protection et incite à la prudence dans l'utilisation des mesures juridiques de protection qui sont restrictives des droits et libertés individuelles.
Nous vous invitons à lire cette très belle étude en téléchargeant le document ci-après:
L'étude est également téléchargeable sur le site du gesto:
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