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                   L'évaluation croisée entre pairs a fait évoluer les pratiques professionnelles de 100 % des participants

Evaluation croisée entre pairs

Ecoute Echange Expérience

L'avis des participants : Une formation pour "poser les choses et nous conforter dans l'organisation et la pratique au quotidien. Il est nécessaire d'avoirs des échanges fructueux pour faire évoluer nos pratiques" / pour "échanger sur les différentes pratiques , apprendre des astuces, pour être plus pro actif" / pour "l'échange avec d'autres collègues et cela permet de se "poser" et de réfléchir à notre pratique professionnelle"

Pour vous inscrire à cette formation, cliquez ici.

Pour télécharger le programme, cliquez ici.

Pour une demande de prise en charge de cette formation par le FIF PL, cliquez ici


Dans un souci d'amélioration continue des pratiques professionnelles et de la qualité d'exécution des mandats judiciaires confiés, la FNMJI a conçu, développé, et pleinement finalisé un dispositif d'évaluation à destination de ses adhérents.

Cette action de professionnalisation a été homologuée par la FNMJI auprès du FIF PL et peut prétendre à une prise en charge financière afin que seul un montant résiduel reste à la charge du professionnel évalué, sous réserve du respect du processus de prise en charge.

 Découvrez le mécanisme en images :

 ----> Plaquette du dispositif d'Evaluation Croisée entre Pairs <----

 

Historique et principes de la démarche :

C'est dans le courant de l'année 2015 qu'est né ce projet de portée nationale, sous l'impulsion de la FMJI Rhône-Alpes qui souhaitait proposer une démarche d'amélioration de la pratique des mandataires judiciaires.

Dans un souci d'amélioration continue des pratiques professionnelles et de la qualité d'exécution des mandats judiciaires confiés, la FNMJI a conçu, développé, et pleinement finalisé un dispositif d'évaluation à destination de ses adhérents. Un comité de pilotage (COPIL Eval) s’attache à la bonne mise en œuvre de ce dispositif et à son évolution constante. 

Le dispositif d'évaluation entre pairs des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s’appuie essentiellement sur :

  • un référentiel d'évaluation croisée entre pairs fruit du recueil de bonnes pratiques professionnelles identifiées dans les textes, la représentation commune, ...

  • un guide de mise en oeuvre de la démarche 

  • la participation active, volontaire et bienveillante des adhérents MJPM qui prendront conscience de leurs pratiques, les amélioreront, les transmettront, tant en position d’évaluateurs que d’évalués.

Sur le fond, il est important de noter que les « normes » ainsi édictées constituent des objectifs idéaux et qu'elles ne sauraient faire naître aucune obligation de résultat susceptible de peser sur les mandataires de justice. Le niveau de qualité tel que décrit dans le référentiel constitue donc un idéal qui ne peut être totalement atteint. La démarche d'évaluation a surtout pour ambition d'aider à s'en rapprocher en fournissant une méthode organisée d'analyse.

Sur la forme, la FNMJI a apporté un soin tout particulier à la rédaction et notamment à la terminologie employée dans le cadre du dispositif d'évaluation.

La démarche d’évaluation croisée entre pairs permet donc de répondre à plusieurs attentes de la protection juridique des majeurs :

  • Proposer à tous une démarche d'amélioration par des prises de recul visant à sécuriser les pratiques,
  • Créer une dynamique d'échange entre pairs par de l’apprentissage réflexif,
  • Valoriser un niveau collectif de qualité,
  • Professionnaliser le métier à l’image des autres professions

 Journée annuelle des évaluateurs de l'évaluation croisée entre pairs

17 novembre 2023 au MANS

Vendredi 17 novembre, les membres de l’évaluation croisée entre pairs ont participé à une journée de mises en situation et d’analyse de leurs pratiques professionnelles. Une journée riche d’échanges

 


 Journée annuelle des évaluateurs de l'évaluation croisée entre pairs

18 novembre 2022 à NÎMES

vendredi 18 novembre 2022, les évaluateurs du dispositif de formation "évaluation croisée entre pairs", ainsi que les membres du comité de pilotage (COPIL) se sont réunis à Nîmes, pour leur rencontre annuelle. 

Les 20 participants ont ainsi pu échanger sur des pistes d’amélioration continue de cette formation. Une journée riche, dynamique, axée vers une coopération active de l’ensemble des participants.

Lydie LEOTY nous ayant fait part il y a quelques jours, de sa volonté de quitter le COPIL, nous la remercions chaleureusement de sa participation et de son implication dans le dispositif d’évaluation croisée entre pairs. 

 

Cette journée fut également l'occasion pour les évaluateurs de participer à la formation « Adapter sa communication, durant les évaluations croisées entre pairs, grâce à l’humour » animée par Laure Burger. 

100 % des participants ont été satisfaits de cette formation

L'avis des participants : "Echanges, Partage d'expériences et de pratiques, renforce l'importance d'appartenir à une fédération qui œuvre notamment à la reconnaissance de cette profession en pleine construction" / "formation très intéressante permettant également un bonne cohésion de groupe et une "redynamisation" de l'évaluation"

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Journée d'échanges

30 aout 2021 à Nîmes

Conseil de Direction / Copil Eval / Permanents de la FNMJI 

Le 30 août 2021, le Conseil de Direction de la FNMJI, le Comité de pilotage Evaluation entre pairs, ainsi que les salariées permanents de la FNMJI, se sont réunis au siège de la FNMJI situé à Nîmes, afin d'échanger autour du Dispositif d'Evaluation Croisée entre Pairs. 

En vue de l'audit de certification Qualiopi prévu au mois d'octobre, cette journée de rencontre fut l'occasion d'entrevoir les spécificités du dispositif, et a permis de faire le bilan de son déploiement et des évaluations réalisées et en cours.  

Ont également été évoquées les futures évolutions informatiques concernant l'outil GDEV (Gestion Dématérialisée des Evaluations), et les actions de promotion du dispositif. 

La FNMJI tient une nouvelle fois à remercier les membres du copil pour leur investissement.

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Journée d'échanges

11 juin 2021 à Lyon

 

Le 11 juin 2021, les membres du comité de pilotage de l'évaluation entre pairs (COPIL), ainsi que l'ensemble des évaluateurs du dispositif, se sont rencontrés à Lyon lors d'une journée annuelle de travail en vue de l’amélioration du dispositif d’évaluation croisée entre pairs. 

Les évaluateurs ont fait le bilan des évaluations de ces derniers mois et échangé sur le nouveau logiciel de gestion des évaluations (GDEV) ainsi que sur la nouvelle version du référentiel d’évaluation croisée entre pairs. Cette nouvelle version plus complète ayant été validée, elle sera utilisée pour toutes les nouvelles demandes d’évaluation croisée entre pairs.  

D’ici quelques semaines, sept MJPMi ayant déposé leur candidature, vont se faire évaluer. A ce jour, plus d’une cinquantaine de MJPMi ont déjà profité de ce dispositif. 

Le COPIL a également pris note des nouvelles pistes d’amélioration évoquées par les évaluateurs et va poursuivre son travail en ce sens, avec la collaboration de Myriam GODET PICHON, Chargée de formation de la FNMJI.  

Jean-Jacques MOTELLE nous ayant fait part de sa volonté de quitter le COPIL, nous le remercions chaleureusement de sa participation et son implication dans le dispositif d’évaluation croisée entre pairs. 

 Octobre 2021

 
S'il est des professions où la question du rapport à l'autre et du contour des missions se pose en matière d'éthique, il s’agit bien de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 
Le MJPM n’a de cesse d’être tiraillé entre les attentes sociétales, les projections des uns et des autres, il n’a de cesse de se heurter à des conflits internes, des choix, des situations où les valeurs et les principes entrent en opposition et rendent les décisions difficiles.
 
Fruit d'un travail assidu de plus de deux ans auquel la FNMJI (Séverine ROY-Présidente et Sandrine SCHWOB-Déléguée Générale) a activement contribué de concert avec l'ensemble des représentants des fédérations du secteur (ANDPANMJPMCNMJPMFNATUNAF, UNAPEI)*,la Direction Générale de la Cohésion Sociale, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Anne Caron Déglise et le représentant du Défenseur des Droits, le document "repères pour une réflexion éthique des MJPM" est un outil national de réflexion sur l’éthique à destination des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui met en exergue les valeurs dégagées par les activités clés et la posture éthique.
 
Nous remercions chaleureusement Fabrice GZIL pour sa contribution précieuse et indispensable qui a permis au groupe de s'inscrire dans une véritable démarche éthique.
 

Quatre activités clés du MJPM se sont ainsi dégagées des travaux et ont été chacune définies (à partir de la page 17) : 

  • Informer-Communiquer-Dialoguer ;
  • Evaluer-Analyser-Apprécier ;
  • Assister-Représenter ;
  • Rendre compte-Saisir-Alerter.

Retrouvez en cliquant ici le tableau des activités-clés, qui recense l'ensemble des missions du MJPM. 

Les réflexions engagées ont également amené à définir et ce, de manière consensuelle, par l'ensemble des acteurs de la Protection Juridique des Majeurs et des représentants des fédérations, la notion d'accompagnement dans la protection juridique des majeurs.

La définition retenue et reconnue de tous (page 11) est donc la suivante : 

"L'accompagnement de la personne dans le cadre de la protection juridique est spécifique et individualisé.

Il vise principalement :

  • à soutenir l’exercice des droits et libertés fondamentales
  • à promouvoir l’autonomie et une aptitude à décider
  • à vérifier l'existence d'un consentement et la manifestation de ce dernier
  • à consolider certains actes juridiques". 

Désormais, la notion d'accompagnement dans la protection juridique est clairement définie et nous invitons chaque MJPM à s'en saisir et s'en prévaloir.

Quelques exemples de focus rédigés par le groupe :

Exemples : (pour consulter les exemples cliquez sur les numéros de page)

Quelques exemples de concepts et valeurs éthiques dégagés :

  • L’information comme condition de l’auto-détermination de la personne
  • La communication comme base d’une approche individualisée et personnalisée
  • La question de la détermination du « meilleur intérêt » de la personne
  • Faire preuve de discernement dans la recherche des informations pertinentes
  • Favoriser concrètement l’expression et le respect de la volonté de la personne
  • Apprécier finement les capacités de discernement et de jugement
  • Positionnement par rapport au juge
  • Relation avec les autres intervenants
  • Vigilance et alerte

Vous pouvez consulter le document national "repères pour une réflexion éthique des MJPM" en cliquant ici

 

*(ANDP : Association Nationale des Délégués et Personnels des services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, ANMJPM : Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, CNMJPM : Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, FNAT : Fédération Nationale des Associations Tutélaires, UNAF : Union Nationale des Associations Familiales,UNAPEI : Union nationale des associations des parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis)

 


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3-pictosmetierOctobre 2017

Au-delà de la théorie applicable à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - théorie complexe et dispersée dans nombre de textes législatifs et réglementaires – et au regard des pratiques variées élaborées par les MJPMi, la Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs a souhaité mettre en exergue la pratique professionnelle des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, fondée sur une éthique et des valeurs communes défendues par la FNMJI.

L’institution de la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (chapitre 1) permet d’appréhender leur spécificité dans l’exercice des mandats judiciaires, entre la liberté d’actions et les contraintes légales et éthiques (chapitre 2).

La profession évolue sans cesse au contact des majeurs protégés et grâce à la marge d’appréciation et d’autonomie que les mandataires exerçant à titre individuel mettent en œuvre dans l’exercice des mandats judiciaires.

Les MJPMi centrent alors toutes leurs expertises sur la qualité de la prise en charge et l’individualisation de la mesure, afin de respecter au mieux la volonté et la parole du majeur protégé au sein d’un cadre protecteur à géométrie variable.

Nous vous laissons découvrir cette étude rédigée en collaboration avec Monsieur Gilles Raoul Cormeil, (Maître de conférences à la Facultés de Droit de Caen – Responsable du D.U/ Protection juridique des personnes vulnérables) en cliquant sur le document ci-joint.

Bureau de la FNMJI

Contact : https://www.fnmji.fr/contacts/contact-fnmji-federation

2-pictosactus

La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire a mis en place, à compter du 1er trimestre 2016, un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la qualité et la continuité de la prise en charge des personnes protégées. De ces travaux menés par le groupe de travail, un guide de bonnes pratiques a été réalisé.

Ce guide s'inscrit dans l’action coordonnée que mènent la DRDJSCS, les DDCS(PP), les juges et les mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs tout mode d’exercice confondu pour améliorer l’accompagnement des personnes protégées. Il est le fruit d’un besoin exprimé par les professionnels dans le cadre des travaux de renouvellement du schéma régional 2015-2020 et des réunions départementales d’échanges, organisées à cette occasion, entre les différents acteurs de la protection juridique des majeurs. Parce que ce référentiel est co-construit, qu’il intègre l’exercice des mesures de protection et la recherche systématique de l’intérêt du majeur protégé, la FNMJI s’en fait le relais.

Extrait :

"Un préambule a été rédigé, dans un premier temps, sur les principaux fondamentaux qui animent l’intervention des mandataires.

L’intérêt majeur de cette première étape de travail est d’avoir suscité le partage de points de vue entre les différents partenaires (mandataires, juges des tutelles, représentants des usagers, représentants de centres de formation, DDCS(PP) et DRDJSCS).

La seconde étape de travail a abouti à la conception d’un document plus concret, plus pragmatique, présenté sous forme de fiches. Il identifie au fil des différentes étapes d’une mesure de protection, un socle commun d’éléments incontournables qui participent à la qualité de l’intervention des mandataires, au bénéfice de la personne protégée. Un item sur les besoins de formation sollicités est intégré aux fiches et fera l’objet, ultérieurement, d’une offre de formation à destination des professionnels. Enfin, en matière de continuité de la prise en charge des personnes protégées, ce document comporte également un recueil de bonnes pratiques cibles par typologie d’organisation de l’activité tutélaire.

Ce référentiel régional de bonnes pratiques n’est pas exhaustif. Il exprime un consensus à un moment donné, au sein du groupe donné.

Ce document se veut être un appui aux pratiques des mandataires en exercice et de ceux à venir :

  • Un outil au bénéfice de l’usager : sa finalité est de garantir la qualité et la continuité de la prestation
  • Un outil au profit des mandataires avec des repères pour étayer la pratique professionnelle dans l’exercice du mandat 
  • Un cadre d’évaluation de la prise en charge qui objective les attentes lors des démarches d’évaluation, d’inspection et/ou de contrôle des diverses autorités compétentes."

 Le guide est accessible en cliquant ici.

3-pictosmetier

Le Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs est paru au Journal Officiel du 29 décembre 2016.

Objet : le décret prévoit la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel. 

Le texte met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires. Il précise les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux de protection juridique des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial. Il définit les modalités de la procédure d'appel à candidatures pour l'agrément des mandataires exerçant à titre individuel ainsi que le contenu du dossier de demande de candidature. Il tire les conséquences de la nouvelle procédure d'agrément en termes d'obligations de demande d'un nouvel agrément en cas de changement de situation du mandataire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

 

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS

L'article 1 du décret prévoit une « Sous-section 5 à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l'action sociale et des familles intitulée "Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial"

« Art. D. 312-193-7.-"Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :

Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 ;

2° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein de ces conseils départementaux ;

3° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants, pour l'ensemble des modes d'exercice, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales".

 

L'article 2 du décret prévoit une modification de l'article D471-8 du code de l'action sociale relatif au DIPM.

« I.-Le document individuel de protection des majeurs mentionné à l'article L. 471-8 est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la personne protégée et d'une évaluation de ses besoins ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et, pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, du projet de service.

Lors de l'élaboration du document, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs recherche la participation et l'adhésion de la personne protégée, dans la mesure où son état lui permet d'en comprendre la portée.

Si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée et dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou le subrogé curateur ou tuteur peut être associé à l'élaboration du document.

II.-Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment :

1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection ;

2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure de protection ;

3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la personne protégée par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la personne protégée ;

4° Une présentation des conditions de participation de la personne au financement de sa mesure de protection et une indication sur le montant prévisionnel des prélèvements opérés, à ce titre, sur ses ressources.

Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à l'élaboration du document.

III.-Le document individuel de protection des majeurs est établi et signé par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, si le mandataire est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, par une personne habilitée à cette fin par son responsable.

IV.-Le document est remis à la personne protégée et lui est expliqué. Si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, une copie en est remise à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou au subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un.

V.-Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection juridique au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le document individuel de protection des majeurs est établi pour la durée du mandat judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu'il contient.

Un avenant au document détermine, s'il y a lieu, dans le délai maximum d'un an suivant la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les objectifs précis de la mesure de protection et les actions à mener dans ce cadre.

A chaque date anniversaire du jugement, la définition des objectifs et des actions à mener dans ce cadre est réactualisée et fait l'objet d'un avenant.

VI.-Toute modification du document individuel de protection des majeurs ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.

VII.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs conserve copie des pièces prévues au présent article".

Le mot service a été remplacé par le terme "mandataire judiciaire à la protection des majeurs". 

 

CHAPITRE II : AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL

L'Article 3 prévoit la création de l'article D472-5 du Code de l'action sociale et des familles relatif au Calendrier prévisionnel des appels à candidature.

Après l'article R. 472-4 du même code, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :

 

Article  D. 472-5 du Code de l'action sociale et des familles relatif au calendrier prévisionnel des appels à candidatures 

« Art. D. 472-5 - Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 

Ce calendrier, annuel ou pluriannuel, a un caractère indicatif. Il recense, de manière prévisionnelle, les besoins pour la couverture desquels les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à candidature durant la période considérée."

Article D.472-5-1 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à l'avis d'appel à candidatures

« Art. D. 472-5-1 - L'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 

L'avis précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. L'écart entre ces deux dates ne peut être inférieur à deux mois. 

L'avis précise les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire. »

« Art. D. 472-5-2.-I -La candidature pour l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie sur un document précisant, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, les informations relatives : 

1° A l'identité du candidat et à sa domiciliation personnelle et professionnelle ; 

2° Aux moyens matériels mentionnés au a du 1° de l'article R. 472-1 ; 

3° Aux moyens humains mentionnés au b du 1° de l'article R. 472-1 et, le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience professionnelle du secrétaire spécialisé ainsi que la description de ses fonctions et de sa quotité de travail ; 

A la formation, à l'expérience professionnelle et l'activité professionnelle du candidat, et, le cas échéant, aux agréments obtenus dans les autres départements ; 

5° Aux moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ; 

6° Aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ; 

A l'assurance en responsabilité civile. 

II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes : 

1° Un acte de naissance ; 

2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 

3° Un justificatif de domicile ; 

4° Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ; 

5° Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ; 

6° Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ; 

7° Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ; 

8° Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ; 

9° Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ; 

10° Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ; 

11° Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement

III.-Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également : 

1° Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ; 

2° La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ; 

3° Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ; 

4° Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique ».


 Article D. 472-5-3 du Code de l'action sociale et des familles relatif à la Commission départementale d'agrément

« Art. D. 472-5-3 - « Avant classement des candidatures par le représentant de l'Etat dans le département, les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des candidatures

La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du premier arrêté de nomination de ses membres et placée auprès du représentant de l'Etat dans le département. 

La commission est présidée par le préfet de département ou son représentant. 

La commission comprend : 

1° Deux représentants du directeur départemental de la cohésion sociale ou du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 

2° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ou son représentant ; 

3° Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département ou son représentant ; 

Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre individuel agréés dans le département ou, à défaut, dans la région ; 

Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région ; 

Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité dans le département ou, à défaut, dans la région ; 

7° Deux représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1

Les représentants titulaires et suppléants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont nommés, après un appel de candidature, par le représentant de l'Etat dans le département après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, et sous réserve qu'ils justifient de trois années d'expérience professionnelle dans la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, pour les représentants des délégués à la protection juridique des majeurs, qu'ils soient désignés par le service mandataire. 

Lorsqu'il n'est pas désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, le représentant des usagers est nommé par le représentant de l'Etat dans le département après appel de candidatures et avis du procureur de la République. 

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. 

Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont remplacés par leurs suppléants lorsqu'ils connaissent le candidat. Ces derniers ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils le connaissent également. »

 

 Article D.472-5-4 du Code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités des candidatures présentées par les candidats

« Art. D. 472-5-4. « La candidature est adressée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. 

Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. 

En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite. »

 

L'Article 4 prévoit la création de deux articles relatifs à la transmission des pièces des candidats.

Article D472-6-1 du Code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission des pièces d'un candidat à l'agrément

« Art. D. 472-6-1.-I.«Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément. 

II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes

1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ; 

2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ; 

3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel. 

III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 

1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ; 

2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés. 

IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 

1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ; 

2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels. »

 

Article D472-6-2 du Code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission des pièces d'un Mandataire sollicitant un nouvel agrément

« Art. D. 472-6-2.« Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile

Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2. 

Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4. »

 

Le décret est accessible en cliquant ici.

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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