FAITS et SOLUTION
Dans cet arrêt, la question fondamentale était de savoir sur quel fondement le mandataire ad hoc nommé pour pallier un conflit d'intérêt entre le mandataire spécial et le majeur protégé, héritiers dans une même succession, pouvait être rémunéré, au regard de ses nombreuses diligences effectuées dans le cadre de sa mission.
La Cour d'appel, constatant qu'aucun texte ne fixe la rémunération des administrateurs, tuteurs et curateurs ad hoc, se fonde alors sur les dispositions du Code de l'action sociale et des Familles, l'article L 471-5 et D 471-6 (en combinaison de l'article 419 al 2 du code civil) qui permet à titre exceptionnel l'octroi d'une indemnité complémentaire (Cf. Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs).
« [...]Le mandataire ad hoc ne pouvait utilement demander aux financeurs concernés la fixation d'une rémunération réservée aux seuls cas de mandat spécial, curatelle, tutelle[...]
La seule rémunération sur laquelle l'autorité judiciaire a un pouvoir d'appréciation est l'indemnité complémentaire susvisée.
Dès lors, le travail effectué par les mandataires et tuteurs ou curateurs ad hoc, ne peut être rémunéré que par application de l'article D 471-6 ».
Analyse de Maryline Bruggeman
Arrêt
Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 3 juillet 2013
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
Requête de taxe pour un mandat ad hoc
La rémunération du mandat ad hoc - CA Toulouse 25/06/2014
La rémunération du mandat ad hoc - CA Aix-en-Provence 24/06/2021
Le gouvernement a mis en place, le 15 avril 2014, un tarif social de l'eau comme il en existe déjà pour l'electricité ou encore le gaz.
L'objectif visé par le gouvernement est "de favoriser l’accès à l’eau et (...) mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau".
Le tarif social est pour le moment envisagé à titre expérimental pour une durée de 5 ans dans les collectivités volontaires.
Cette aide est accordée par les collectivités concernées par l'expérimentation lesquelles sont précisées par le Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015.
Pour obtenir plus d'informations sur cette expérimentation, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est accessible en cliquant ici.
Sources :
Ministère de l'écologie, du développelement durable et de l'énergie
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
La question de la coupure d'eau en cas d'impayés - Réponse du gouvernement
Pour le mandataire judiciaire ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt, vous trouverez ci-après la déclaration 2042 C Pro à établir pour déclarer votre chiffre d'affaires:
© Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants
Tous droits réservés - Réalisation : XLNet & téïcée
