Dérogation au couvre feu : consultation chez un professionnel du droit
L’Ordre des avocats du barreau de Montpellier a saisi en référé le Conseil d'Etat afin que soit ordonné la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret du 29/10/2020 en tant qu'il ne prévoit pas de dérogation au couvre feu afin d'effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisées à distance.
Par ordonnance du 03/03/2021, le juge des référés a considéré que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. L’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.
A cet effet, une mise à jour de l'attestation de déplacement a été effectuée : Cliquer ICI
Source :
Ordonnance du conseil d'État du 3 mars 2021
Communiqué de presse du 3 mars 2021
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