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Dérogation au couvre feu : consultation chez un professionnel du droit

 

L’Ordre des avocats du barreau de Montpellier a saisi en référé le Conseil d'Etat afin que soit ordonné la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret du 29/10/2020 en tant qu'il ne prévoit pas de dérogation au couvre feu afin d'effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisées à distance. 

Par ordonnance du 03/03/2021, le juge des référés a considéré que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. L’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

A cet effet, une mise à jour de l'attestation de déplacement a été effectuée : Cliquer ICI

Source :

Décret n°2021-248 du 04 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 Octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ordonnance du conseil d'État du 3 mars 2021

Communiqué de presse du 3 mars 2021

Pour aller plus loin :

2020/2021 Etudes/Actions/ Infos de la FNMJI dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19)

 

 

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