En 2023, le FIF PL garantit le maintien de la prise en charge des formations dispensées en visioconférence et classe virtuelle.
Critères de prise en charge 2023
Vous trouverez en cliquant ICI les critères de prise en charge 2023 pour les demandes de formation des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs auprès du FIF PL (Fonds Interprofessionnel de formation des professionnels libéraux).
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les plafonds en vigueur seront maintenus à 250 €/jour et 750 € par an et par professionnel (dans la limite de 3 jours).
- Suite à une consommation très élevée des fonds du FIF PL, pour éviter la rupture de fonds, les plafonds de prise en charge sur les Fonds Propres pour 2024 ont été revus à la baisse par rapport à 2023. A partir du 1er Janvier 2024, la prise en charge par le FIF PL sera de 600 €/an et 200€/jour. (Décision du Conseil de gestion du FIF PL du 9 novembre 2023 auquel a participé Danielle MOREL, Vice-Présidente de la FNMJI, administrateur et représentant de la profession des MJPMi.)
Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de la formation. Passé ce délai de 10 jours calendaires, la demande de prise en charge sera refusée.
Rappel : Tous les Organismes de Formation (personne morale et personne physique) doivent avoir obtenu la Certification QUALIOPI pour permettre le financement des formations par le FIF PL. Le Pôle Formation de la FNMJI est certifié QUALIOPI depuis le 22/10/2021. A ce titre, nous sommes référencés et identifiés dans la liste publique des Organismes de Formation certifié QUALIOPI.
Procédure de prise en charge
Tuto : comment engager sa demande en ligne ?
Demande préalable de prise en charge
Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Passé ce délai de 10 jours calendaires, la demande de prise en charge sera refusée.
Pièces à joindre au Formulaire de demande de prise en charge
- Devis de l'Organisme de Formation ou Convention de Stage (Contrat de Formation)
- Programme détaillé par jour de formation
- Photocopie de l'Attestation de Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (URSSAF) ou Attestation d'Exonération de cette Contribution
- Relevé d'Identité Bancaire
A réception de la demande
Elle est soumise à une Commission Professionnelle du FIF PL constituée de représentants syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.
Après décision
Dans le cas d'un accord de prise en charge, le FIF PL vous adressera un courrier d'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier.
Dans le cas d'un refus de prise en charge par la Commission Professionnelle, un courrier vous sera également adressé par le FIF PL.
Attestation de Présence et de Règlement
Dès la fin de votre formation demandez à l'organisme de formation de vous compléter l'attestation de présence et règlement téléchargeable sur notre site. Cette attestation, une fois complétée par l'organisme de formation, doit être impérativement déposée dans la rubrique Services en ligne. Cette pièce permettra le solde de votre dossier (si aucun autre justificatif manquant).
Rappel : Suite à l'évolution dans l'utilisation des fonds de formation prélevés par France Compétence, le FIF PL ne prend plus en charge les thèmes de formations entrant dans le cadre du CPF (compte personnel de formation).
Source :
FIF PL https://www.fifpl.fr/index.php?page=espace_adherents
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
2021 10 22 La FNMJI, organisme de formation, certifiée QUALIOPI
