FOCUS
Près de 900 000 personnes majeures font actuellement l’objet d’une mesure de protection. Ces personnes vulnérables faisant l'objet d'une mesure de protection sont gérées notamment par 2007 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) en France, dont 973 d'entre eux adhèrent à la FNMJI via des associations régionales / départementales, et qui forment un maillage sur l’ensemble du territoire.
NOS VALEURS
4 valeurs fondamentales : Compétence, Responsabilité, Intégrité et Confiance.
NOTRE MISSION
4 axes stratégiques majeurs pour la profession :
Organiser,
Rechercher,
Entretenir et développer,
Étudier, proposer ou soutenir.
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NOTRE MÉTIER,VOUS PROTÉGER
« En une époque où la précarité des situations, l’éclatement de la cellule familiale, le vieillissement, les liens traditionnels conduisent à de plus grandes solitudes, il est « un devoir des familles et de la collectivité publique » de protéger les personnes et leurs biens. Protection « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité des personnes », il lui faut un maître d’œuvre, un chef d’orchestre ».
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
Les associations nationales représentantes des MJPM s’unissent et quittent à leur tour le groupe de travail interministériel sur la réforme de la profession des MJPM
05/10/2021
L’Association Nationale des Délégués et Personnels des services mandataires à la protection des majeurs (ANDP), la Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (CNMJPM) et la Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la protection des majeurs (FNMJI), dont les représentants sont élus par leurs pairs, représentent la voix des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui ont fait le choix d’exercer en tant que mandataires salariés dans une association tutélaire, mandataires préposés dans un établissement ou en tant que mandataires en profession libérale.
L’année qui vient de s’écouler a ébranlé la confiance que nous avions en la Direction Générale de la Cohésion Sociale et a activé un clivage avec certains représentants des Directions d’associations et des employeurs, avec qui nous avions, malgré quelques divergences, pu développer un échange serein dans l’intérêt de la protection juridique des majeurs.
Nous avons alerté à plusieurs reprises sur la cohérence à sauvegarder l’indispensable continuité de ce qui avait déjà été construit durant plusieurs années de réflexions et de travaux. Nous avons regretté le manque de transparence des objectifs, l’absence de recherches documentées et d’explications claires permettant d’alimenter la réflexion et le débat. Nous avons, de nombreuses fois, fait part de l’absence de méthode de travail et d’une désorganisation toutes deux irrespectueuses, ne permettant pas d’avancer sur les débats de fond. Nous avons regretté que le groupe ne soit pas porté par une volonté de concertation, d’écoute, de conciliation et d’apaisement, d’une voix neutre et objective, comme cela fut le cas pendant de nombreuses années avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Nos valeurs d'écoute et de respect ont été mises à mal et les compétences détenues par notre profession ignorées. Notre représentativité a été souvent niée alors que nous seuls représentons le terrain, le mandat judiciaire en exercice, le MJPM dans sa réalité quotidienne !
Quelle profession accepterait d’être noyée (volontairement ?) dans un groupe de 80 personnes pour une réforme qui la concerne ? Quelle profession accepterait que sa connaissance du métier et du terrain, sa légitimité et sa représentativité, soient niées ? Quelle profession accepterait d’être infantilisée, atteinte dans son intégrité, en faisant peser sur elle un soupçon de malveillance et d’un travail de mauvaise qualité ? Le MJPM n’abandonne pas le majeur protégé parce qu’il favorise son autonomie en l‘incitant par exemple à réaliser ses démarches, c’est justement l’exact opposé. Travailler sur l’autonomie et les capacités du majeur protégé demande un véritable investissement de la part du mandataire. Il n’est pas compréhensible, pour des professionnels expérimentés et impliqués, de subir une telle défiance de la part des autorités censées les soutenir.
La lettre de mission signée par le Garde des Sceaux, le Ministre des Solidarités et de la Santé, la Ministre déléguée, chargée de l’autonomie et la Secrétaire d’Etat, chargée des personnes handicapées, confiait à la DGCS et à la DACS le pilotage de ce groupe de travail afin de « faire évoluer le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs », « faire évoluer et reconnaître leurs compétences et leurs responsabilités accrues ainsi que leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de protection ». Ce groupe de travail devait donc tendre à notre reconnaissance, notre valorisation, dans un contexte fort difficile, avec des responsabilités de plus en plus importantes ! Il est navrant de constater le peu de considération envers les professionnels.
Aussi, pour la toute première fois, après le départ remarqué de Mme Anne Caron Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs salariés, préposés d’établissement et professionnels libéraux représentés par l’ANDP, la CNMJPM et la FNMJI ont pris la difficile décision de ne plus prendre part aux travaux de ce groupe sur « la réforme de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs »…qui continuera donc sans les mandataires judiciaires.
Ils en ont parlé :
Article ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires) :"Mandataires Judiciaires : les organisations de professionnels claquent la porte du groupe de travail. " Pour consulter l'article cliquer ICI
Article Yves Faucoud : "Quand ça veut pas, ça veut pas" Pour consulter l'article cliquer ICI
Article Hospimédia : "La réforme de la protection des majeurs se voir entravée après trois nouvelles défections" Pour consulter l'article Cliquer ICI
Article Tutelle au Quotidien : "L'ANDP, la CNNMJPM et la FNMJI quittent le groupe de travail sur la réforme de la profession de MJPM" Pour consulter l'article cliquer ICI
Article Le MJPM dans de beaux droits : Pour consulter l'article cliquer ICI
Article le Média Social : "Protection juridique des Majeurs : trois associations de MJPM jettent l'éponge" : Pour consulter l'article Cliquer ICI
Pour consulter l'article en intégralité (accès adhérent) :
Contact : ANDP : https://www.andp-asso.fr/
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CNMJPM : https://www.chambre-mjpm.fr/
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FNMJI : https://www.fnmji.fr/
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Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation, présidente de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes (2018), quitte le nouveau groupe de travail interministériel, dénonçant la méthode, l’absence d’échange véritable, respectueux et documenté.
A la veille de la restitution de la première étape des travaux du groupe de mission interministérielle sur la réforme de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévue le 9 Juillet, Anne Caron-Déglise, présente en qualité de personne qualifiée, a annoncé sa sortie officielle du groupe co-piloté par la DGCS et la DACS, regrettant “profondément ces choix de méthode qui traduisent une conception de la concertation [qu’elle] ne partage pas.”
Ayant déjà alerté sur une “indispensable cohésion des dispositions relatives à la protection juridique des majeurs entre elles et sur le temps minimum qui devait être laissé aux membres du groupe, très nombreux, afin que celui-ci puisse travailler avec la sérénité indispensable à la construction de propositions argumentées, documentées et réellement débattues “, elle regrette “Ces derniers mois [qui] ont fragilisé l'esprit de confiance mutuelle et de collaboration constructive que l'ensemble des acteurs avaient contribué à créer.”
Prenant acte que “la méthode de travail n’a pas évolué, que la programmation ou la déprogrammation des réunions est réalisée le plus souvent à très bref délai (parfois 24h ou 48h), ce qui empêche de fait une participation large”, que “les auditions demandées de longue date pour contribuer utilement aux débats n’ont pas encore eu lieu alors que les arbitrages ont été annoncés”, que “Les conditions d’un échange véritable, respectueux et documenté permettant de disposer des éléments de réflexion indispensables à la prise de positions constructives et sans a priori, avant tout arbitrage, ne [lui apparaissant] plus réunies [elle] a pris la décision de ne plus prendre part aux travaux de ce groupe. “
Son départ est malheureusement le reflet, une fois encore, des dérives constatées dans ce groupe de travail et maintes fois dénoncées par les représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (ANDP*, CNMJPM*, FNMJI*) !
La méthode remet profondément en cause les objectifs qui avaient, jusqu'à maintenant fait consensus entre tous les acteurs : favoriser effectivement l'expression de la volonté et l'autonomie des personnes protégées grâce à une meilleure reconnaissance des compétences spécifiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et à un renforcement de leur statut.
La lettre de mission instituant le groupe de travail interministériel de 2018 rappelait “la nécessité de procéder à des réformes afin de délimiter plus clairement les champs de l’action sociale et de la protection judiciaire”, que les institutions de l'Union européenne et des Nations -Unies insistaient sur “la nécessité de prendre en compte la volonté des majeurs”, que ce groupe de travail serait un lieu de réflexion “en vue d’élaborer de nouvelles règles favorisant leur autonomie et l’expression de leur volonté, tout en renforçant le statut et le rôle des MJPM, partenaires privilégiés de la protection juridique des personnes les plus vulnérables”.
La lettre de mission instituant le groupe de travail interministériel de 2020 se situe dans son prolongement en invitant à présenter des « propositions concrètes, dans un délai de 12 Mois, tendant à faire évoluer le statut professionnel des MJPM »Elle rappelle d'une part l’importance des différents travaux menés entre 2017 et 2020 (la mission interministérielle pluridisciplinaire sur l’évolution de la protection juridique des majeurs pilotée par Anne Caron-Déglise, les travaux engagés par la DGCS / DACS sur les outils pédagogiques à destination des tuteurs familiaux et ceux sur l’éthique commune aux MJPM, l’étude de coût des mesures de protection confiée à l’IGAS) Elle souligne d'autre part que ces travaux permettent aujourd’hui « d’envisager une réforme de la règlementation applicable aux MJPM pour faire évoluer et reconnaître leurs compétences et leurs responsabilités accrues ainsi que leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de protection».
Madame la Ministre de l'Autonomie elle-même, dans deux discours d’ouverture de colloques sur la protection juridique des majeurs tenus en 2021, affirme « la nécessité d'une réforme plus ambitieuse » du fait de la charge de travail et la complexité des missions du mandataire, avec des interventions “dans des champs souvent très techniques : juridiques, financier, social ».
Elle ajoute :
« Derrière votre profession, ce qui est en jeu évidemment, c'est avant tout la protection des personnes avec comme ambition : bien sûr de leur permettre de conserver la plus grande autonomie possible, mais aussi de respecter leur choix de vie tout en leur procurant une aide adaptée et proportionnée à leurs difficultés. Ces ambitions sont redoutablement exigeantes elles nécessitent que les mandataires judiciaires disposent d'un cadre professionnel qui leur permette d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles ».
« Notre boussole commune doit être le respect de l'autonomie des personnes protégées, parce que quelle que soit leur situation, elles ont le droit d'exprimer leur volonté et d'être écoutées ».
« Le sujet des droits et libertés des personnes est un sujet sur lequel on ne peut transiger ».
Nous partageons cette ambition pour la protection des majeurs et ne pouvons que constater que la méthode choisie dans le GTI n'y répond pas, faute d'avoir respecté un espace aux différents points de vue.
Aujourd'hui, sous couvert d'un consensus et de concertations qui n’ont pas eu lieu, les propositions d'ores et déjà présentées comme arbitrées vont conduire à :
On pourra nous reprocher notre ardeur...mais elle est à la hauteur de notre indignation, de notre résistance à cette vision paternaliste de la protection juridique des majeurs que nous ne cautionnons pas, de notre refus pour les éléments de langage, à l’endroit-même où des discussions collectives, concertées et techniques devraient avoir lieu avec des experts, devraient considérer la qualité des travaux passés émanant d’une véritable concertation et les utiliser, devraient accepter d’entendre l’alerte que nous, représentants des MJPM, lançons déjà depuis plusieurs mois.
Il nous importe et nous importera toujours de rechercher l’efficacité et l’effectivité des droits des personnes protégées et de ne pas tomber dans la facilité de l’affichage et des effets d’annonce.
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