FOCUS
Près de 900 000 personnes majeures font actuellement l’objet d’une mesure de protection. Ces personnes vulnérables faisant l'objet d'une mesure de protection sont gérées notamment par 2007 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) en France, dont 973 d'entre eux adhèrent à la FNMJI via des associations régionales / départementales, et qui forment un maillage sur l’ensemble du territoire.
NOS VALEURS
4 valeurs fondamentales : Compétence, Responsabilité, Intégrité et Confiance.
NOTRE MISSION
4 axes stratégiques majeurs pour la profession :
UNE COMMUNICATION EFFICACE
1 site internet : cet outil professionnel est le vôtre.
1 lettre d’information trimensuelle pour vous informer sur le secteur de la tutelle.
Chaque jour, la FNMJI s’efforce de mettre en place une communication positive afin de faire connaître et reconnaître le métier de MJPM auprès du grand public et de tous nos partenaires. Vous pouvez ainsi nous retrouver au quotidien sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous rejoindre pour participer aux évolutions de notre métier, faire entendre votre voix et nous soutenir dans notre action. Alors, si vous êtes un MJPM professionnel indépendant et que vous souhaitez adhérer à la FNMJI, rendez-vous dans la rubrique « La Fédération Nationale» puis « Devenir Adhérent ».
NOTRE MÉTIER,VOUS PROTÉGER
« En une époque où la précarité des situations, l’éclatement de la cellule familiale, le vieillissement, les liens traditionnels conduisent à de plus grandes solitudes, il est « un devoir des familles et de la collectivité publique » de protéger les personnes et leurs biens. Protection « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité des personnes », il lui faut un maître d’œuvre, un chef d’orchestre ».
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
Cher.e.s Adhérent.e.s,
Chers partenaires,
Chers lecteur.rice.s,
Les annonces étaient pourtant là et la lettre de mission du 09.11.2020 signée par Eric Dupont Moretti, Olivier Véran, Brigitte Bourguignon et Sophie Cluzel demandait à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) et à la DACS (Direction des Affaires Civiles et du Sceau) de piloter un groupe interministériel pour faire des propositions concrètes en vue d’ « une réforme de la réglementation applicable aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (….) indispensable pour faire évoluer et reconnaitre leur compétence et leurs responsabilités accrues ainsi que leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de protection ».
Aujourd’hui la réalité semble bien différente !
Un Conseil National de la Protection Juridique des Majeurs (PJM) écarté.
La Cour des comptes, le Défenseur des droits, le rapport d’Anne Caron Déglise préconisent depuis plusieurs années l’indispensable nécessité d’un pilotage national. Ce pilotage ne peut consister en l’empilage des groupes de travail et la création d'un conseil National de la PJM faisait consensus.
L’on nous annonce que cette proposition est écartée, lui préférant une commission dont la mission n’aura évidemment plus la même envergure.
Une éthique non prioritaire !
Et pourtant tout est là ! Pendant 2 ans les acteurs de la PJM (ANDP, ANMJPM, CNMJPM, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI, DGCS, DACS, Défenseur des droits, ANJI, Anne Caron Déglise ……*) ont réalisé un repère éthique complet, documenté en y ajoutant (par l’intermédiaire d’un appel d’offre) la compétence et l’appui d’un philosophe, Monsieur Fabrice Gzil, pour identifier les valeurs fortes. Ce repère est validé par tous depuis mars 2020, il manquait un avant-propos et une diffusion massive………mais non ! On nous annonce que ce n’est pas une priorité et qu’une charte éthique - encore une – serait plus simple!
Une méthode de travail qui n’en n’est pas une !
Plus d’une soixantaine de personnes invitées à se réunir une fois par mois pendant à peine une à deux heures en audio ou en visio sans réel ordre du jour pour faire des propositions concrètes sur :
-le titre professionnel d’accès à la formation ; la formation initiale et continue ;
-le statut et l’organisation de la profession des mandataires ;
-le périmètre d’intervention des mandataires et le financement des mesures de protection ;
-la déontologie et la discipline applicables aux mandataires ;
-la responsabilité des mandataires ;
-le renforcement des liens entre les acteurs de la protection et notamment entre les Conseils départementaux et les Parquets, dans le cadre de l’évaluation pluridisciplinaire.
Tous ces éléments nous conduisent à estimer que la volonté de considérer la PJM à la hauteur de ce qu’elle doit être, à savoir un enjeu de société, n’est pas au rendez-vous!
Nous le regrettons mais la FNMJI continuera à s’investir dans cet objectif.
Bien Cordialement
La FNMJI
*
ANDP : Association Nationale des Délégués et Personnels des services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
ANMJPM : Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
CNMJPM : Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
FNAT : Fédération Nationale des Associations Tutélaires
FNMJI : Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs
UNAF : Union Nationale des Associations Familiales
UNAPEI : Union nationale des associations des parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
ANJI : Association Nationale des Juges d'Instance
--
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
Cher.e.s Adhérent.e.s,
Chers partenaires,
Chers lecteur.rice.s,
La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), malgré les critiques émises en amont par l’ensemble des représentants de la profession, vient de diffuser un guide COVID 19 relatif à l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le cadre de la crise sanitaire que nous contestons fermement.
Nous affirmons ici que ce guide porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles des personnes protégées, à la sécurité des MJPM et méconnait clairement nos missions.
Nous réfutons les injonctions qui sont faites aux MJPM ; ces derniers étant des professionnels responsables et non des subordonnés de l’administration à qui l'on indique ce qu'ils doivent faire dans la mise en œuvre des mandats judiciaires qui leur sont confiés.
Sans compter les « devoirs » que l'on nous assigne qui, outre le fait qu'ils ne sont pas réalistes, sont contraires au respect de la vie privée ou à notre sécurité :
Depuis mars 2020, de nombreuses personnes protégées ont été contaminées, reconnues cas contacts, hospitalisées, décédées... les MJPM ont adapté le sens de leur mission aux besoins conformément à leur posture professionnelle et leur bon sens.
Afin de préserver la qualité de leur mission et le respect des droits, nous invitons l’ensemble de nos adhérents à ne pas tenir compte de ce Guide et à continuer de faire remonter aux DDCSPP toute difficulté et toute situation particulière et inquiétante afin de permettre, à l’Etat, de mener à bien sa mission de Protection des Populations.
Bien Cordialement,
Le Conseil de direction.
--
A consulter :
- L'article de Laurence Gatti, Maître de conférences en Droit privé et Sciences criminelles - Université de Poitiers : "Grand'science est folie si bon sens ne la guide": Recommandations aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, à consulter en cliquant ici.
- La Newsletter de la FNMJI "Le Mandataire, ce super héros à l’abri du coronavirus" du 19/03/2020, à découvrir ci-dessous:
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
L'activité des Caisses d'Epargne
envers les majeurs protégés
Dans un souci d'amélioration continue des pratiques professionnelles et de la qualité d'exécution des mandats judiciaires confiés, la FNMJI a conçu, développé, et pleinement finalisé un dispositif d'évaluation à destination de ses adhérents.
Cette action de professionnalisation a été homologuée par la FNMJI auprès du FIF PL et peut prétendre à une prise en charge financière afin que seul un montant résiduel reste à la charge du professionnel évalué, sous réserve du respect du processus de prise en charge.
----> Nouvelle plaquette du dispositif d'Evaluation Croisée entre Pairs <----
Historique et principes de la démarche :
C'est dans le courant de l'année 2015 qu'est né ce projet de portée nationale, sous l'impulsion de la FMJI Rhône-Alpes qui souhaitait proposer une démarche d'amélioration de la pratique des mandataires judiciaires.
Pour mettre en œuvre ce projet dont elle est à l'origine, la FNMJI a mis en place un comité de pilotage et un groupe de travail chargé de recueillir les avis d'un comité technique, du CREAI Rhône-Alpes et de différents experts. A toutes les étapes de la conception et de la mise au point du dispositif d'évaluation, la FNMJI a conservé la maîtrise du projet jusqu’à son aboutissement. Le dépôt des droits auprès de l’INPI étant effectué, la FNMJI se charge in fine du lancement officiel de la démarche dans les régions.
Le dispositif d'évaluation entre pairs des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s’appuie essentiellement sur :
un référentiel d'évaluation croisée entre pairs fruit du recueil de bonnes pratiques professionnelles identifiées dans les textes, la déontologie, la représentation commune, ...
un guide de mise en oeuvre de la démarche et un guide de déroulement de l' évaluation,
la participation active, volontaire et bienveillante des adhérents MJPM qui prendront conscience de leurs pratiques, les amélioreront, les transmettront, tant en position d’évaluateurs que d’évalués.
Sur le fond, il est important de noter que les « normes » ainsi édictées constituent des objectifs idéaux et qu'elles ne sauraient faire naître aucune obligation de résultat susceptible de peser sur les mandataires de justice. Le niveau de qualité tel que décrit dans le référentiel constitue donc un idéal qui ne peut être totalement atteint. La démarche d'évaluation a surtout pour ambition d'aider à s'en rapprocher en fournissant une méthode organisée d'analyse.
Sur la forme, la FNMJI a apporté un soin tout particulier à la rédaction et notamment à la terminologie employée dans le cadre du dispositif d'évaluation.
La démarche d’évaluation croisée entre pairs permet donc de répondre à plusieurs attentes de la protection juridique des majeurs :
Découvrez le mécanisme en images:
----> Nouvelle plaquette du dispositif d'Evaluation Croisée entre Pairs <----
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
© Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants
Tous droits réservés - Réalisation : XLNet & Téïcée
