FOCUS
Près de 900 000 personnes majeures font actuellement l’objet d’une mesure de protection. Ces personnes vulnérables faisant l'objet d'une mesure de protection sont gérées notamment par 2007 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) en France, dont 973 d'entre eux adhèrent à la FNMJI via des associations régionales / départementales, et qui forment un maillage sur l’ensemble du territoire.
NOS VALEURS
4 valeurs fondamentales : Compétence, Responsabilité, Intégrité et Confiance.
NOTRE MISSION
4 axes stratégiques majeurs pour la profession :
Organiser,
Rechercher,
Entretenir et développer,
Étudier, proposer ou soutenir.
UNE COMMUNICATION EFFICACE
1 site internet : cet outil professionnel est le vôtre.
1 lettre d’information bimensuelle pour vous informer sur le secteur de la tutelle.
Chaque jour, la FNMJI s’efforce de mettre en place une communication positive afin de faire connaître et reconnaître le métier de MJPM auprès du grand public et de tous nos partenaires. Vous pouvez ainsi nous retrouver au quotidien sur les réseaux sociaux Facebook,Twitter et LinkedIn
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous rejoindre pour participer aux évolutions de notre métier, faire entendre votre voix et nous soutenir dans notre action. Alors, si vous êtes un MJPM professionnel indépendant et que vous souhaitez adhérer à la FNMJI, rendez-vous dans la rubrique « La Fédération Nationale» puis « Devenir Adhérent ».
NOTRE MÉTIER,VOUS PROTÉGER
« En une époque où la précarité des situations, l’éclatement de la cellule familiale, le vieillissement, les liens traditionnels conduisent à de plus grandes solitudes, il est « un devoir des familles et de la collectivité publique » de protéger les personnes et leurs biens. Protection « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité des personnes », il lui faut un maître d’œuvre, un chef d’orchestre ».
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
Une obligation de signalement sans nuance qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes protégées !!!
Cher.e.s adhérent.e.s,
Cher.e.s partenaires,
Cher.e.s lecteur.rice.s,
Sans que le sujet n’ait été discuté au sein du Groupe de Travail Interministériel, il nous est annoncé que les cabinets ministériels, dont celui de Mme Bourguignon, auraient arbitré la rédaction d’un nouvel article à intégrer dans le CASF, obligeant les MJPM à informer l’administration et le juge de «tout dysfonctionnement ou évènement grave qui porterait atteinte aux droits, à la santé, à la sécurité et au bien-être des personnes protégées » et des moyens que les MJPM auront mis en œuvre pour y « mettre fin ».
Sans aucune nuance, sans différencier le type de mesure, sans jamais s’interroger sur ce que souhaite la personne pour sa santé, sa sécurité et son bien-être, demain, les MJPM devront s’immiscer dans la vie privée des personnes pour alerter les autorités et mettre fin ipso facto à une situation qu’ils jugeraient préjudiciable, sans qu’aucun moyen d’action ne leur soit conféré pour ce faire.
Alors que la Commission Nationale pour la lutte contre la maltraitance, présidée par Madame Alice Casagrande, missionnée par le Gouvernement, vient d’aboutir, avec le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA) et le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), à la conclusion que «Les actions doivent être prises en accord avec la personne victime, en termes d'action mais également en termes de temporalité. Décider d'actions sans leur consentement pourrait être considéré comme une autre forme de maltraitance» le projet d’article arbitré par les cabinets du même gouvernement précise que les MJPM devront signaler toute maltraitance, sans nuance et sans cohérence.
Devant les contestations soulevées, les administrations pilotes de ce GTI (Direction Générale de la Cohésion Sociale et Direction des Affaires Civiles et du Sceau) ont admis que des modifications pourraient être envisagées...mais à la marge !!!
Face aux atteintes portées aux droits fondamentaux des personnes protégées, nous resterons entièrement mobilisés sur ce sujet.
La FNMJI
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
La FNMJI et la CNMJPM alertent le Défenseur des droits sur les retards et/ou défaut de paiement des MJPM.
Trop c'est trop !
Depuis des années, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) subissent d'importants retards de paiement dans le règlement de leurs émoluments dus par l'Etat.
Alors que la réforme du financement du coût des mesures de protection est en cours (cf. travaux de l’IGAS), les MJPMi sont contraints d’exercer des recours devant le Tribunal Administratif pour être payés.
Quelle profession accepterait cela !
Les structures des services des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sont extrêmement fragiles et désorganisées, et cela avant même la crise sanitaire.
En n’octroyant pas les moyens de fonctionner aux auxiliaires de justice que sont les MJPM, l'Etat et les dysfonctionnements de ses services portent atteinte à sa mission de service public.
C'est pourquoi, la Fédération Nationale des Mandataires judiciaires Indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) et la Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (CNMJPM) en leurs qualités de représentantes des MJPM professionnels de terrain ont saisi conjointement le Défenseur des droits afin que les MJPM soient traitées avec la diligence légitimement attendue (pour consulter la saisine cliquer ICI).
Bien Cordialement
La FNMJI
Contacts presse
FNMJI : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
CNMPJM : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
Cher.e.s Adhérent.e.s,
Chers partenaires,
Chers lecteur.rice.s,
Les annonces étaient pourtant là et la lettre de mission du 09.11.2020 signée par Eric Dupont Moretti, Olivier Véran, Brigitte Bourguignon et Sophie Cluzel demandait à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) et à la DACS (Direction des Affaires Civiles et du Sceau) de piloter un groupe interministériel pour faire des propositions concrètes en vue d’ « une réforme de la réglementation applicable aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (….) indispensable pour faire évoluer et reconnaitre leur compétence et leurs responsabilités accrues ainsi que leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de protection ».
Aujourd’hui la réalité semble bien différente !
Un Conseil National de la Protection Juridique des Majeurs (PJM) écarté.
La Cour des comptes, le Défenseur des droits, le rapport d’Anne Caron Déglise préconisent depuis plusieurs années l’indispensable nécessité d’un pilotage national. Ce pilotage ne peut consister en l’empilage des groupes de travail et la création d'un conseil National de la PJM faisait consensus.
L’on nous annonce que cette proposition est écartée, lui préférant une commission dont la mission n’aura évidemment plus la même envergure.
Une éthique non prioritaire !
Et pourtant tout est là ! Pendant 2 ans les acteurs de la PJM (ANDP, ANMJPM, CNMJPM, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI, DGCS, DACS, Défenseur des droits, ANJI, Anne Caron Déglise ……*) ont réalisé un repère éthique complet, documenté en y ajoutant (par l’intermédiaire d’un appel d’offre) la compétence et l’appui d’un philosophe, Monsieur Fabrice Gzil, pour identifier les valeurs fortes. Ce repère est validé par tous depuis mars 2020, il manquait un avant-propos et une diffusion massive………mais non ! On nous annonce que ce n’est pas une priorité et qu’une charte éthique - encore une – serait plus simple!
Une méthode de travail qui n’en n’est pas une !
Plus d’une soixantaine de personnes invitées à se réunir une fois par mois pendant à peine une à deux heures en audio ou en visio sans réel ordre du jour pour faire des propositions concrètes sur :
-le titre professionnel d’accès à la formation ; la formation initiale et continue ;
-le statut et l’organisation de la profession des mandataires ;
-le périmètre d’intervention des mandataires et le financement des mesures de protection ;
-la déontologie et la discipline applicables aux mandataires ;
-la responsabilité des mandataires ;
-le renforcement des liens entre les acteurs de la protection et notamment entre les Conseils départementaux et les Parquets, dans le cadre de l’évaluation pluridisciplinaire.
Tous ces éléments nous conduisent à estimer que la volonté de considérer la PJM à la hauteur de ce qu’elle doit être, à savoir un enjeu de société, n’est pas au rendez-vous!
Nous le regrettons mais la FNMJI continuera à s’investir dans cet objectif.
Bien Cordialement
La FNMJI
*
ANDP : Association Nationale des Délégués et Personnels des services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
ANMJPM : Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
CNMJPM : Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
FNAT : Fédération Nationale des Associations Tutélaires
FNMJI : Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs
UNAF : Union Nationale des Associations Familiales
UNAPEI : Union nationale des associations des parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
ANJI : Association Nationale des Juges d'Instance
--
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
© Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants
Tous droits réservés - Réalisation : XLNet & Téïcée
