FOCUS
Près de 900 000 personnes majeures font actuellement l’objet d’une mesure de protection. Ces personnes vulnérables faisant l'objet d'une mesure de protection sont gérées notamment par 2007 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) en France, dont plus de 1.000 d'entre eux adhèrent à la FNMJI via des associations régionales / départementales, et qui forment un maillage sur l’ensemble du territoire.
NOS VALEURS
4 valeurs fondamentales : Compétence, Responsabilité, Intégrité et Confiance.
NOTRE MISSION
4 axes stratégiques majeurs pour la profession :
Organiser,
Rechercher,
Entretenir et développer,
Étudier, proposer ou soutenir.
UNE COMMUNICATION EFFICACE
1 site internet : cet outil professionnel est le vôtre.
1 lettre d’information bimensuelle pour vous informer sur le secteur de la tutelle.
Chaque jour, la FNMJI s’efforce de mettre en place une communication positive afin de faire connaître et reconnaître le métier de MJPM auprès du grand public et de tous nos partenaires. Vous pouvez ainsi nous retrouver au quotidien sur les réseaux sociaux Facebook,Twitter et LinkedIn.
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous rejoindre pour participer aux évolutions de notre métier, faire entendre votre voix et nous soutenir dans notre action. Alors, si vous êtes un MJPM professionnel indépendant et que vous souhaitez adhérer à la FNMJI, rendez-vous dans la rubrique « La Fédération Nationale» puis « Devenir Adhérent ».
NOTRE MÉTIER,VOUS PROTÉGER
« En une époque où la précarité des situations, l’éclatement de la cellule familiale, le vieillissement, les liens traditionnels conduisent à de plus grandes solitudes, il est « un devoir des familles et de la collectivité publique » de protéger les personnes et leurs biens. Protection « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité des personnes », il lui faut un maître d’œuvre, un chef d’orchestre ».
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
Cher.e.s Adhérent.e.s, Chers Partenaires, Cher.e.s Lecteur.rice.s,
Depuis 2014 la rémunération des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) est gelée!
Les retards de paiement des DDETS s'accumulent pouvant mettre à mal les cabinets des MJPMi et les obligeant jusqu'à effectuer des recours judiciaires pour obtenir le règlement de leurs émoluments.
Les conventions de financement ne cessent de vouloir imposer aux MJPMi des clauses conditionnant le versement de leur rémunération à l'octroi des subventions étatiques. Quelle profession accepterait cela?
A cela s'ajoute l'augmentation du coût de la vie, de la charge de travail et la pression constante qui pèse sur les MJPM (pression de la famille, pression des partenaires, pression de la société...).
Depuis des années, la FNMJI oeuvre auprès des pouvoirs publics pour la reconnaissance de la Protection Juridique des Majeurs (PJM) et des MJPM. Cette reconnaissance passe indéniablement par une revalorisation de la rémunération, laquelle se fait plus qu'attendre !
Courriers à destination des ministères, questions parlementaires, rencontres des élus, saisine du défenseur des droits, alertes incessantes de la DGCS… nous vous proposons un extrait des actions menées ces deux dernières années par la FNMJI afin de porter au grand jour l’inaction de l’Etat témoignant de son désintérêt pour la PJM et le ras le bol des MJPM exerçant à titre individuel !
 |
» EXCLUSIVITE ADHERENTS FNMJI! Sont mis à votre disposition un communiqué et un article reprenant de manière détaillée l’ensemble de nos actions et celles du réseau local depuis 2011 ainsi que des outils et argumentaires. Pour consulter l’article : Cliquez ICI Pour consulter le communiqué : Cliquez ICI |
Découvrez un extrait du communiqué "Adhérents" de la FNMJI :
"Depuis près de deux ans, la FNMJI participe chaque mois à des réunions organisées par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), réunissant les fédérations d’acteurs (ANMJPM, CNMJPM, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI).
[…]
Nous avons demandé à plusieurs reprises quels étaient les retours concernant le gel de la rémunération des MJPMi et leur augmentation.
Lors de la réunion du mois de décembre, nous avons posé à nouveau la question et, sans plus d’explications, la DGCS a mentionné que les arbitrages ministériels avaient été défavorables.
Suite à cette réunion, nous avons réclamé à la DGCS des explications écrites.... en savoir plus"
⇒ Quelques unes des actions de la FNMJI et du réseau FMJI en 2022 et 2023
En 2023:
-Saisine du Ministère de l'Economie et des finances afin de connaître les motivations de l'arbitrage défavorable de l'augmentation de la rémunération des MJPM i
-Dépôt de 3 questions parlementaires sur la rémunération des MJPMi à destination des Ministères de la Justice et des Solidarités (FMJI 06, FMJI 89, FMJI Poitou-Charentes) + nombreux échanges au sein des associations locales avec les élus locaux (FMJI Auvergne, FMJI Rhône-Alpes,...)
- Courrier adressé à la DGCS, pour demander les arguments développés par cette dernière avec le Ministère de l’économie et des finances qui ont abouti à l’arbitrage défavorable concernant le dégel de la rémunération des MJPMi et plus généralement, l’augmentation
- Courrier d’alerte à la DGCS sur la situation inquiétante des délégations de crédits
- Soutien de la FNMJI concernant l'appel à la grève des MJPM i prévu le 23/02/2023 - FMJI Aquitaine
- Question de la rémunération portée à l'ordre du jour par la FNMJI lors des réunions DGCS/Fédérations
- Courrier d’alerte à la DGCS pour faire état d'erreurs dans la méthode de calcul utilisée dans OCMI
- …
En 2022:
- 11 réunions DGCS / Fédérations lors desquelles la question de la rémunération a été systématiquement portée à l'ordre du jour par la FNMJI
- Dépôt de 2 questions parlementaires sur la rémunération des MJPMi à destination des Ministères de la Justice et des Solidarités (FMJI 06, FMJI 10-52)
- Courrier de revendications des MJPM i à la DGCS portant le sujet de la rémunération- courrier resté sans réponse
- Transmission au réseau local FMJI du courrier de revendications des MJPM i pour relais auprès des élus locaux
- Rédaction d’un argumentaire sur la question de la rémunération des MJPMI à destination des élus locaux transmis au réseau local FMJI
- Colloque de l'AFFECT : FNMJI interpelle à la tribune la DGCS sur le gel de la rémunération des MJPM i
- Entretien avec la DGCS suite au questionnaire adressé aux MJPM i (Paris) – Etude de coût IGAS
- …
⇒ Le 23 février prochain, la FMJI Aquitaine appelle à une "journée coup de poing de grève nationale (pas d’appel, pas de visites, pas d’audition), pour tous les MJPM i, pour alerter contre la précarisation des auxiliaires de justice que sont les MJPM".
La FNMJI partage les arguments avancés et soutient cette initiative.
N'hésitez pas à relayer cette information!
Bien Cordialement,
La FNMJI
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
En avril 2022, nous avions transmis à la DGCS un courrier de revendications, resté sans réponse.
Cet argumentaire en faveur d’une revalorisation de la rémunération a également été transmis, en novembre 2022, aux bureaux des associations locales adhérentes FNMJI, avec, à l’appui, une question parlementaire rédigée et argumentée, afin de saisir les députés et sénateurs de leurs localités.
Ainsi, plusieurs élus ont été sollicités dans les départements et régions par les associations locales, l’argumentaire ayant éveillé un intérêt certain et obtenu un retour positif des députés et sénateurs saisis. Certaines questions ont été déposées, d’autres ont déjà été posées et publiées au Journal Officiel.
Nous saluons l'action des bureaux locaux pour leur démarche et ne pouvons qu'inciter toutes les associations locales, adhérentes à la FNMJI, à maintenir le cap en soumettant, elles aussi, la question de la rémunération à leurs élus locaux.
⇒ FMJI Normandie : Le 2 mars, le sénateur de l'Eure, Hervé MAUREY, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr MAUREY:
"M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le 23 février 2023, cette profession s'est mobilisée pour obtenir une amélioration de son statut et de ses conditions d'exercice et de rémunération.
S'agissant plus spécifiquement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, ils indiquent que les conditions de paiement varient fortement d'un territoire à l'autre. Leurs émoluments peuvent ainsi être versés à un rythme mensuel ou trimestriel, avec plus ou moins de régularité, selon la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente.
Depuis 2014, leur rémunération est gelée ce qui induit une perte de pouvoir d'achat encore plus accrue en cette période de forte inflation. Ils souhaiteraient en outre que soient remises en cause les règles du calcul du coût d'une mesure de protection qu'ils considèrent complexes et suivre le seul objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils indiquent que, dans le même temps, leurs charges augmentent ainsi que l'ensemble des frais y afférents (frais de déplacement, frais postaux, coût des locaux…).
Les mandataires judiciaires estiment que ces choix des pouvoirs publics constituent un manque de reconnaissance vis-à-vis de leur profession et de son utilité pour la société, alors même que le nombre de majeurs protégés, estimés entre 800 000 et un million de personnes, s'accroit d'année en année.
Aussi, il souhaite connaître les suites qu'il compte donner à leurs demandes.
En attente de réponse du Ministère de la justice."
⇒ FMJI Aquitaine : Le 23 février 2023, le sénateur des Pyrénées-Atlantiques, Max BRISSON, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la situation délicate dans laquelle se trouve la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr BRISSON :
"M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la situation délicate dans laquelle se trouve la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Les MJPM exercent les mesures de protection d'un adulte vulnérable. Ce sont des professionnels désignés par le juge dans le cadre d'une mesure judiciaire de protection juridique ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire. Ils peuvent exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPMi).
Ces derniers ont d'ailleurs un statut bien particulier. Bien qu'auxiliaires de justice, ils sont agréés par le préfet, assermentés et mandatés par le juge des contentieux et de la protection, rémunérés et contrôlés par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. Toutefois, ils subissent une problématique récurrente en matière de rémunération.
Historiquement, plusieurs textes ont réformé le financement des MJPMi : le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ; le décret n° 2011-936 du 1er aout 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de MJPMi.
Ces textes ne devaient être à l'origine que provisoires et avaient pour vocation à être remplacés, rapidement par un nouveau mode de calcul du financement, afin de placer l'ensemble des MJPM, peu importe leur mode d'exercice, dans un rapport d'égalité. Or, depuis 2012, il s'avère qu'une différence de traitement persiste entre les différents modes d'exercice.
Ainsi, la participation de la personne protégée diffère selon que sa mesure soit exercée par un service MJPM ou un MJPMi. L'arrêté de 2012 qui définit le barème ne concernant que les MJPMi, le mode de calcul précédent est toujours applicable aux préposés d'établissement et aux services, ce qui engendre, en cas de changement de mode d'exercice, une augmentation de la participation de la personne protégée à ressources constantes. Il y a donc bel et bien ici une inégalité de traitement inacceptable.
En outre, en 2014, le ministère de la cohésion sociale a décidé de geler la rémunération des MJPMi. Autrefois indexée sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du SMIC horaire, l'exécutif a supprimé cette indexation en créant un indice de référence fixe (142,95€), devant être revalorisé. Or, depuis 2014, aucune revalorisation n'est intervenue.
Le tarif mensuel de base pour rémunérer une mesure de protection avant le gel en 2014 était de 15,2 fois le SMIC horaire brut. Le SMIC horaire brut en 2022 est de 10,57 € : aujourd'hui, sur la base de l'ancien barème, le tarif de base mensuel serait de 15,2 x 10,57 € = 160,67 €.
La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève donc à 17,72 € par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % par rapport au montant que devrait prendre la rémunération (160,67 €). Et, pendant ce temps, les charges des cabinets ne cessent d'augmenter tout comme l'ensemble des frais y afférant.
Aussi, pour répondre aux inquiétudes des MJPM et MJPMi, il interroge le Gouvernement pour savoir si celui-ci envisage, à court terme, une revalorisation de la profession, qui est un rouage essentiel de maintien de la dignité de nos populations vulnérables et de maintien de la cohésion sociale, une profession.
De plus, il lui demande s'il prévoit de mettre un terme au plus vite à l'inégalité de traitement constaté entre les MJPM et les MJPMi.
En attente de réponse du Ministère de la justice"
⇒ Le 16 février 2023, le sénateur du Pas-de-Calais, Michel DAGBERT, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr DAGBERT :
"M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission.
Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individuel (MJPMi).
Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il l'est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. Cette indexation a alors été supprimée et un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection, a été créé.
Or cet indice est gelé depuis plusieurs années, alors même que les charges des mandataires qui exercent à titre individuel ne cessent d'augmenter.
De plus, avec la déjudiciarisation et l'accroissement de la responsabilité décisionnelle de ces professionnels, le coût de la mesure ne reflète pas la lourdeur de celle-ci et se révèle plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
En attente de réponse du Ministère de la justice"
⇒ FMJI 89 : Le 9 février 2023, le sénateur de l'Yonne, Jean-Baptiste LEMOYNE, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justicesur les mesures permettant de revaloriser l'exercice du mandataire judicaire à la protection des majeurs (MJPM) sous la forme individuelle.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr LEMOYNE :
"M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures permettant de revaloriser l'exercice du mandataire judicaire à la protection des majeurs (MJPM) sous la forme individuelle.
Cette forme d'exercice de la mesure de protection prise par le juge est particulièrement raisonnable en coût d'après les chiffres publiés par l'inspection générale des affaires sociales.
Or, les professionnels libéraux concernés ont vu leur rémunération gelée depuis 2014. Celle-ci était auparavant indexée sur le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et l'indice de référence qui leur a succédé n'a fait l'objet d'aucune réévaluation, demeurant au niveau de 142,95 €, alors que depuis 9 ans, nombre de frais ont connu l'inflation.
Compte tenu de l'importance de la mission conduite par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sous forme individuelle et de l'accroissement prévu de la population protégée, qui pourrait doubler d'ici 2040, il serait utile de conforter ces professionnels en augmentant l'indice de référence pour le porter à au moins 160 euros.
Par ailleurs, il convient que les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ne tentent pas d'imposer, dans les conventions de financement, des clauses visant à soumettre la rémunération des MJPM individuels à une perception effective de la subvention étatique. En effet, une telle condition reviendrait à ce que dans le cas d'une absence de versement de cette subvention, le mandataire judicaire à la protection des majeurs travaille sans garantie financière.
Au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour conforter et sécuriser l'exercice de mandataire judicaire à la protection des majeurs sous la forme individuelle.
En attente de réponse du Ministère de la justice"
⇒ FMJI 06 : L'association a transmis l'argumentaire aux différents députés de la circonscription des Alpes-Maritimes. Le 31 janvier 2023, le député des Alpes-Maritimes Eric CIOTTI a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr CIOTTI :
"M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Les MJPM exercent, sur décision du juge du contentieux de la protection, des mesures de protection judicaire, qui peuvent revêtir différents modes d'exercice : salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement ou mandataire exerçant à titre individuel en profession libérale. Depuis l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, il existe une différence de traitement entre les différents modes d'exercice, suivant que le mandataire exerce à titre individuel ou non. Pourtant, le MJPM, quel que soit son mode d'activité, est agréé par le préfet et est assermenté auprès des tribunaux. En outre, les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ont la volonté aujourd'hui d'imposer aux MJPM individuels, dans les conventions de financement, des clauses destinées à soumettre la rémunération des MJPM à la perception effective de la subvention d'État. Ils ne seraient donc rémunérés que lorsque cette subvention est perçue. La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel est gelée depuis 2014, alors même qu'une mesure gérée par un MJPM individuel coûte trois fois moins cher que celle exercée par une association. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de garantir le niveau de rémunération des MJPM à titre individuel, de concevoir un mode de financement plus juste au regard de la charge de travail de ces professionnels et de faire cesser les inégalités de traitement qui persistent entre mandataires selon le statut dans lequel ils exercent leurs fonctions."
Le 13 décembre 2022, la députée des Alpes-Maritimes Alexandra MASSON a adressé une question écrite à l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mme MASSON :
"Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. La profession de MJPM est un rouage essentiel du maintien de la dignité des populations vulnérables et de la cohésion sociale. Cette profession de l'ombre souffre d'un manque cruel de reconnaissance, alors même que la population protégée par des professionnels pourrait doubler d'ici 2040, atteignant près d'un million de mesures de protection (source : ANCREAI, 2017). La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel est aujourd'hui gelée depuis 2014 suite à une décision du ministère de la cohésion sociale. Dans le même temps, les charges de cabinets augmentent, ainsi que l'ensemble des frais y afférant, liés à l'augmentation générale du coût de la vie (frais de déplacement, frais postaux...). L'étude sur les gains sociaux-économiques commandée par l'inter-fédération de la PJM publiée en octobre 2020 a permis de démontrer l'économie faite par l'État et induite par les mesures de protection et ainsi proposer une estimation de la valeur générée par les mandataires. Elle lui demande le dispositif envisagé pour la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel et son intention concernant la revalorisation des salaires."
⇒ FMJI Poitou-Charentes : Le 24 janvier 2023, le député de la Vienne, Sacha Houlié, a adressé une question écrite à l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr HOULIE :
"M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales.
Le MJPM peut exercer en tant que salarié mais aussi à titre individuel.
Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi.
Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire.
En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection.
La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève à 17,72 euros par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % d'augmentation qu'aurait pu atteindre la rémunération des MJPMi.
Ce coût de référence n'a pas été revalorisé même si le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018.
De plus, la déjudiciarisation et l'accroissement de la responsabilité professionnelle de ces majeurs rendent le coût de la mesure plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi.
Ainsi, il souhaite connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel."
⇒ FMJI 10-52 : Le 8 décembre 2022, la sénatrice de l'Aube, Evelyne PERROT, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de toute revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mme PERROT :
"Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission.
Le MJPM peut exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou d'un établissement, ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPMi).
Le financement public intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée. Les services mandataires sont financés sous forme de dotation globale, les MJPMi étaient rémunérés jusqu'en 2014 sur la base d'un forfait mensuel par mesure de protection. Ce forfait mensuel était indexé sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence et fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection.
Depuis 2014, la rémunération du MJPMi se trouve gelée.
Le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018 mais cette révision met à contribution une population déjà fragile dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté. Cette révision a parallèlement généré une économie conséquente pour l'État qui n'a pas contribué à l'effort de financement de la mesure exercée par le MJPM en ne procédant pas à la revalorisation de l'indice fixé en 2014.
Les charges des MJPM n'ont cessé d'augmenter, la déjudiciarisation a induit une augmentation de la pression sociale qui s'exerce sur eux ainsi que de leur responsabilité professionnelle, de telle sorte qu'aujourd'hui, le coût de la mesure ne reflète pas la lourdeur de celle-ci.
La protection judiciaire des personnes vulnérables est l'affaire de chacun et un devoir de tous. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique (article 415 du code civil).
Le Gouvernement ne saurait faire de différence en fonction des modes d'exercice des mesures de protection et allouer des budgets supplémentaires en faveur des services des préposés et salariés, sans prendre en compte les MJPM Individuels.
Le MJPM individuel est un rouage essentiel de la vie des personnes vulnérables, du maintien de la dignité de la personne protégée et de la personnalisation de la mesure de protection.
À l'heure de la revalorisation des salaires des professionnels de santé, des salaires des fonctionnaires et l'incitation générale faite par le Gouvernement aux entreprises d'augmenter les salaires, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à brève échéance, de rattraper le retard dû à l'absence de toute revalorisation de l'indice fixe, gelé depuis 2014 et qui, s'il était resté indexé sur le montant du SMIC et le montant de l'AAH, devrait être aujourd'hui de 160,65 euros.
En attente de réponse du Ministère de la justice"
⇒ FMJI Rhône-Alpes : L'association a transmis l'argumentaire à différents députés de la région : le sénateur Etienne BLANC, la députée Anne BRUGNERA, qui a indiqué qu'elle allait solliciter le cabinet du ministre de la justice, et le député Thomas GASSILLOUD.
⇒ FMJI Midi-Pyrénées : L'association a sollicité plusieurs députés et sénateurs, dont le député Benoit MOURNET et le sénateur Max BRISSON. Ce dernier a déjà rédigé une question écrite qu'il va prochainement adressé au Ministre de la Justice.
⇒ FMJI Auvergne : L'association a sollicité plusieurs députés et sénateurs de la région.
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
2022 10-11 Rémunération MJPM i : Argumentaires à destination des députés
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
La FNMJI souhaitait mettre à votre disposition un article unique, reprenant l’ensemble des notions essentielles au mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
Un métier, des valeurs, une philosophie
Vous trouverez par conséquent dans cet article, un ensemble de thématiques qui font ou ont déjà fait l’objet de recherches/études/travaux par la FNMJI.
Toutes les notions en bleues sont des liens sur lesquels vous pouvez cliquer pour approfondir chacune des thématiques.
Cet article sera mis à jour régulièrement, en fonction notamment de l’actualité de la Protection Juridique des Majeurs.
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.
FORMATION – AGREMENT - PRESTATION DE SERMENT
Le MJPM est un professionnel qui a suivi une formation, a obtenu un certificat, a été agréé (Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et est assermenté (Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1).
La formation des MJPM est un sujet fondamental, car il permet d’entrevoir le niveau de compétences et de responsabilité requis pour exercer le métier, qui correspond à l'indépendance, à la fois intellectuelle et technique, du MJPM.
Pour devenir MJPM il faut également disposer de compétences et aptitudes particulières.
INSTALLATION – STATUT JURIDIQUE – LIBRE ORGANISATION DE SON ACTIVITE
Le MJPM peut avoir recours au statut d'auto-entrepreneur ou au régime de la déclaration contrôlée.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est un professionnel libéral
Le MJPM individuel est un professionnel libéral.
Selon la définition prévue à l’article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, « I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
Au regard de son statut, il dépend du FIF PL (Fonds Interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) dans le cadre de la prise en charge de ses formations.
Récemment, la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a permis de protéger davantage le patrimoine personnel des professionnels indépendants, qui est désormais insaisissable.
Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de TVA.
Info : Depuis 2014, la FNMJI adhère à l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), qui lui permet de participer activement aux travaux touchant les professionnels libéraux.
Par ailleurs, retrouvez en cliquant ici l'interview de François-Xavid DAVID, Président de la FMJI Ile-de-France et administrateur de la FNMJI, par l'UNAPL dans le cadre d'une série de vidéos intitulée "3 questions pour une profession libérale".
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est un professionnel libéral qui organise librement son activité
Il peut, pour exercer son activité, embaucher un secrétaire ou assistant spécialisé ou faire appel à un auto-entrepreneur.
Important : En cas d'embauche d'un secrétaire, il n'est pas nécessaire d'obtenir un nouvel agrément.
Des travaux concernant une convention collective applicable aux salariés des professionnels libéraux et auxquels la FNMJI participe sont en cours au sein de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales).
Par ailleurs, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ne dépend d’aucune convention collective.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est un professionnel libéral qui organise librement son activité, en toute transparence
La FNMJI a mis à disposition de ses adhérents une fiche "Qualité-Continuité-Transparence", dont l'objectif est d'assumer ce statut de profession libérale, et de témoigner de l’organisation choisie pour chaque cabinet et de la faire connaître. Il s’agit aussi de rassurer les autorités administrative et judiciaire, démontrer l’importance de notre réseau, local et national, de témoigner de notre organisation réfléchie, rigoureuse et responsable assurant la qualité et la continuité du suivi des personnes protégées.
Elle a également créé le document « recueil des moyens » qui énumère de manière non exhaustive les moyens tant techniques qu’humains que les MJPM mettent en place depuis des années lors de leurs absences, et a élaboré un ensemble d'arguments qui peuvent être exposés concernant la continuité d'activité des MJPM i.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est un chef d’entreprise
A ce titre, il gère une structure : locaux, salaires, frais de fonctionnement, charges URSSAF … et a un chiffre d’affaires, auquel il convient de soustraire 40 à 50% afin d’obtenir un bénéfice.
C’est ce bénéfice qui constitue sa rémunération (article en cours de mise à jour).
Par ailleurs, la question des frais d’affranchissement a fait l'objet d'une étude par la FNMJI.
COMMENT EST FINANCEE LA MESURE DE PROTECTION ?
⇒ Coût de référence – Mandat Ad Hoc – Indemnité complémentaire
La rémunération du MJPM est calculée à partir d'un Coût de référence, qui est de 142,95 € depuis 2014, et qui a été rappelé dans l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le financement de la mesure est à la charge de la personne protégée. De manière subsidiaire, l’Etat prend en charge tout ou partie du financement de la mesure de protection.
Pour connaitre le mode de calcul des émoluments cliquez ici (Attention : article nécessitant une mise à jour - en cours).
En cas de retard de paiement, il existe une procédure en référé provision qui est susceptible d’être actionnée devant le Tribunal Administratif. A cet effet, la FNMJI a créé et mis à disposition des présidents sur GAC un dossier spécialement dédié à cette procédure "dossier défaut de paiement" au sein duquel se trouvent des modèles de courriers, une trame de requête, des informations concernant la preuve de dépôt des états nominatifs sur OCMI, des informations concernant la saisine du Défenseur des Droits, etc.
En 2020, des MJPM i adhérents à la FNMJI ont obtenu gain de cause !
Le MJPM peut aussi être désigné dans le cadre d'un mandat ad hoc, dont la rémunération a fait l'objet de plusieurs jurisprudences en 2013, en 2014, et plus récemment en 2021.
La FNMJI met par ailleurs à disposition de ses adhérents une requête de taxe pour un mandat ad hoc.
Concernant les actes réalisés de manière ponctuelle dit "actes exceptionnels", la FNMJI a rédigé un dossier d'information sur l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux MJPM.
Depuis 2011, la FNMJI agit pour la rémunération des MJPM individuels. Vous pouvez découvrir, sur notre site, l'ensemble des actions de la FNMJI en faveur de la rémunération des MJPM i.
COMMENT EST-IL CONTROLE ?
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs dépend de deux autorités :
La FNMJI a réalisé à ce sujet un dossier sur le contrôle des MJPM par les DDETS.
QUI EST-IL?
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est un auxiliaire de justice (Article à venir)
La jurisprudence (CA ANGERS 10.02.2014 N°13/01004) et la doctrine s'accordent à dire que les MJPM concourent de façon permanente au fonctionnement du service public de la justice et comme tel ont la qualité d'Auxiliaires de Justice.
En ce sens, découvrez notamment l'étude rédigée par le Professeur Gilles Raoul Cormeil, "Le MJPMi est un auxiliaire de Justice !", dans laquelle il expose 10 arguments en faveur de cette qualification :
La notion a par ailleurs fait consensus dans le rapport de Mme Anne Caron Déglise.
Les auxiliaires de justice bénéficient du "privilège du for" (ou "privilège de juridiction") de l’article 47 du code de procédure civile. Ainsi, lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction située dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, les parties peuvent choisir une juridiction qui n’est pas normalement territorialement compétente dans un ressort limitrophe.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est référencé au sein des métiers du droit
Depuis 2019, les MJPMI sont officiellement référencés aux côtés des autres professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice...) dans le catalogue "Les métiers des professions libérales" de l'UNAPL.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel doit bénéficier d’une indépendance technique et intellectuelle
Afin de pouvoir exercer au mieux le mandat judiciaire qui lui a été confié par le juge, le MJPM doit pouvoir bénéficier d’une indépendance intellectuelle et technique. (article à venir).
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit avoir des compétences particulières en raison de la complexité de ses missions
Le MJPM dispose de compétences et aptitudes particulières, qui justifient d'un certain niveau de compétences et de responsabilité.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et adhérent à la FNMJI s'impose une formation continue
Pour ce faire, il se forme et s'informe notamment via les informations délivrées par le site de la FNMJI, les réponses de nos conseillers experts aux questions de nos adhérents, et l'offre de formations de la FNMJI, via son pôle formation, certifié QUALIOPI.
Il se forme également via le dispositif d’Evaluation croisée entre pairs, conçu et développé par la FNMJI et cité en référence dans le rapport de mission interministériel d'Anne Caron Déglise. Il permet au MJPM d’obtenir une appréciation objective de sa pratique professionnelle et ainsi contribue à l’amélioration de celle-ci.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel adhère à des valeurs et s’engage dans une démarche éthique
La FNMJI a notamment contribué aux travaux nationaux sur l’éthique des MJPM, pour aboutir à la parution d’un document « Repères pour une réflexion éthiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs », et propose également des formations dont l’objectif est de soutenir les MJPM dans l’appropriation de ce document.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel adhérent participe à la défense de la profession
Adhérer à la FNMJI, c’est participer activement à la défense de la profession tant au niveau local, par le biais des actions des associations locales, qu’au niveau national, avec les actions menées par la Fédération.
Ainsi, la FNMJI a porté haut et fort, à deux reprises devant le Conseil d’Etat (en 2021 – Recours contre le Guide Covid 19 et 2022- Recours contre l’arrêté du 07.12.2021 sur la formation au CNC) les intérêts des MJPM à l’encontre des injonctions de la DGCS.
Elle a également adressé à la DGCS un courrier de revendications qu'elle a relayé auprès de ses associations adhérentes afin de sensibiliser les députés et de solliciter leur possibilité d’action sur les conditions d’exercice de la profession de MJPM i.
QUELLES SONT SES MISSIONS ? QUE FAIT-IL ?
L’activité du MJPM est régie par le Code de l’action sociale et des familles.
Les missions du MJPM sont définies par le Code civil.
⇒ Généralités
Le MJPM travaille en collaboration et en réseau avec d’autres intervenants mais il ne se substitue jamais à eux. Il exerce un mandat judiciaire qui délimite son action, de par la nature de la mesure (curatelle, tutelle…), les missions confiées (protection des biens et/ou de la personne), l’évaluation qu’il réalise de l’autonomie (article à venir) et des capacités de la personne.
La notion d’accompagnement du MJPM dans la PJM a été définie et se distingue de celui exercé par d’autres professionnels.
Quatre activités-clés englobent l’action du MJPM (travaux validés au niveau national):
Retrouvez ci-dessous le tableau des activités-clés, qui recense l'ensemble des missions du MJPM.
La FNMJI a rédigé les notices d’information à destination des personnes protégées en prenant soin d’expliquer les différentes mesures de protection et leurs conséquences mais également en insistant sur ce que revêt le terme de protection de la personne :
En effet, le choix qui a été fait par le législateur, est celui de l’autonomie des personnes. L’objectif est d’éviter que les proches, mais aussi les professionnels soient intrusifs et paternalistes et affirmer que, dans la mesure où son état le permet, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne. Le MJPM ne peut alors passer outre sa décision, mais peut, si le comportement de la personne protégée venait à lui faire courir un danger, intervenir de manière strictement nécessaire afin de faire cesser ce comportement. Il doit alors en informer immédiatement le juge (article 459 al 4 du Code civil).
Le MJPM veille à ce que les libertés individuelles et les droits fondamentaux de la personne protégée soient respectés (ex : liberté d’aller et de venir, liberté d’entretenir des relations personnelles, choix du lieu de vie, droit à la vie privée, non-discrimination, information...). Si ces libertés sont bafouées, le MJPM saisit le juge, seul garant des libertés individuelles.
S'agissant des actes personnels, le principe est que la personne prend seule ses décisions. Si seulement son état ne le permet pas, le MJPM pourra saisir le juge pour être autorisé à assister la personne et là, encore une fois, si cela n’est pas suffisant, le MJPM pourra demander à la représenter. S’agissant des actes strictement personnels de l’article 458 du code civil, le MJPM ne peut jamais intervenir.
La personne protégée conserve la maîtrise de sa vie quotidienne et le MJPM lui permet d’accéder à sa citoyenneté pleine et entière, en l’informant de ses droits et libertés, en l’orientant, en veillant à ce que ses droits et libertés soient respectés.
En mars 2021, le CREAI Hauts de France a publié sur son site un guide intitulé « La protection juridique – Coopérer en pratique », qui relate des différentes mesures de protection mais aussi des missions du MJPM.
Le recueil de la volonté de la personne, de ses choix et préférences est un des axes essentiels de la mission du mandataire.
Pour reprendre l’avis n°136 du Comité consultatif national d’éthique - consentement dans le soin : évolution des enjeux éthiques, le consentement doit être considéré comme un processus évolutif et dynamique : il ne se donne pas une fois pour toutes, mais s’élabore et peut évoluer dans le cadre d’une relation fondée sur une confiance réciproque. Il s’adapte au gré du cheminement de la personne, de l’évolution de ses choix et de son état de santé, et peut se concrétiser par un refus qu’il faut respecter.
L'Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique est parue au Journal Officiel du 12 mars 2020. Elle a permis d'affirmer que la personne protégée prend seule, si son état le permet, les décisions médicales qui la concerne et a fait l'objet d'une étude par notre conseiller expert.
Ce principe a parfois été mis en péril, et la FNMJI a notamment alerté ses adhérents sur la création automatique de l'espace santé des personnes protégées, qui permet l’accès à différentes fonctionnalités, dont notamment le dossier médical et l’agenda de santé de la personne concernée et qui nie ce principe selon lequel la personne protégée prend seul les décisions médicales qui la concerne.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné subrogé
♦ Le subrogé MJPM - Objectif : valoriser le contrôle des comptes par un MJPM subrogé
L'organe interne à la mesure le plus qualifié pour être désigné subrogé est le MJPM. La désignation d’un proche ne peut être qu’exceptionnelle.
Nous avions invité les associations locales adhérentes à la FNMJI à transmettre aux juges l’argumentaire via un communiqué.
Pour rappel, en 2019, la FNMJI avait rédigé un plaidoyer en faveur du MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) subrogé.
♦ Le professionnel qualifié - Objectif : intégrer le MJPMi dans la liste des professionnels qualifiés
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a profondément modifié le dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés en modifiant notamment l’article 512 du Code civil qui prévoit en son deuxième alinéa que : « […] lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] »
Le décret d’application fixant les conditions selon lesquelles le professionnel qualifié assurera le contrôle externe des comptes est en attente de publication (au plus tard le 31.12.2023).
La FNMJI a rédigé un argumentaire en faveur de la reconnaissance des MJPM i en tant que professionnels qualifiés pour exercer le contrôle des CRG transmis aux maîtres des requêtes et rapporteurs publics au Conseil d'Etat, susceptibles de porter notre argumentaire lors de la rédaction du décret d'application.
Cet argumentaire a également été transmis, le 06.02.23, à Edith Launay (Cheffe de bureau du droit des personnes et de la famille au Ministère de la Justice).
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné co-tuteur
Le Professeur Gilles Raoul-Cormeil a apporté des précisions quant à la rémunération du MJPM dans le cadre d'une co-tutelle.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné dans le cadre d'un mandat de protection future
(Article à venir)
OUTILS MIS A LA DISPOSITION DES MJPM PAR LA FNMJI :
⇒ Le DIPM
⇒ Le Dossier d'information de la personne protégée (les notices)
⇒ La fiche Qualité-Continuité-Transparence
⇒ Le RGPD
⇒ Les modèles types de requête
⇒ Un dossier spécialement dédié au défaut de paiement est à la disposition de vos présidents locaux dans le logiciel GAC. Veuillez vous rapprocher de votre association locale.
⇒ Les réponses de nos conseillers experts aux questions de nos adhérents
⇒ La possibilité de poser une question à nos experts :
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
© Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants
Tous droits réservés - Réalisation : XLNet & téïcée
