FOCUS
Près de 900 000 personnes majeures font actuellement l’objet d’une mesure de protection. Ces personnes vulnérables faisant l'objet d'une mesure de protection sont gérées notamment par 2007 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) en France, dont 973 d'entre eux adhèrent à la FNMJI via des associations régionales / départementales, et qui forment un maillage sur l’ensemble du territoire.
NOS VALEURS
4 valeurs fondamentales : Compétence, Responsabilité, Intégrité et Confiance.
NOTRE MISSION
4 axes stratégiques majeurs pour la profession :
Organiser,
Rechercher,
Entretenir et développer,
Étudier, proposer ou soutenir.
UNE COMMUNICATION EFFICACE
1 site internet : cet outil professionnel est le vôtre.
1 lettre d’information bimensuelle pour vous informer sur le secteur de la tutelle.
Chaque jour, la FNMJI s’efforce de mettre en place une communication positive afin de faire connaître et reconnaître le métier de MJPM auprès du grand public et de tous nos partenaires. Vous pouvez ainsi nous retrouver au quotidien sur les réseaux sociaux Facebook,Twitter et LinkedIn
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous rejoindre pour participer aux évolutions de notre métier, faire entendre votre voix et nous soutenir dans notre action. Alors, si vous êtes un MJPM professionnel indépendant et que vous souhaitez adhérer à la FNMJI, rendez-vous dans la rubrique « La Fédération Nationale» puis « Devenir Adhérent ».
NOTRE MÉTIER,VOUS PROTÉGER
« En une époque où la précarité des situations, l’éclatement de la cellule familiale, le vieillissement, les liens traditionnels conduisent à de plus grandes solitudes, il est « un devoir des familles et de la collectivité publique » de protéger les personnes et leurs biens. Protection « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité des personnes », il lui faut un maître d’œuvre, un chef d’orchestre ».
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite
Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation, présidente de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes (2018), quitte le nouveau groupe de travail interministériel, dénonçant la méthode, l’absence d’échange véritable, respectueux et documenté.
A la veille de la restitution de la première étape des travaux du groupe de mission interministérielle sur la réforme de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévue le 9 Juillet, Anne Caron-Déglise, présente en qualité de personne qualifiée, a annoncé sa sortie officielle du groupe co-piloté par la DGCS et la DACS, regrettant “profondément ces choix de méthode qui traduisent une conception de la concertation [qu’elle] ne partage pas.”
Ayant déjà alerté sur une “indispensable cohésion des dispositions relatives à la protection juridique des majeurs entre elles et sur le temps minimum qui devait être laissé aux membres du groupe, très nombreux, afin que celui-ci puisse travailler avec la sérénité indispensable à la construction de propositions argumentées, documentées et réellement débattues “, elle regrette “Ces derniers mois [qui] ont fragilisé l'esprit de confiance mutuelle et de collaboration constructive que l'ensemble des acteurs avaient contribué à créer.”
Prenant acte que “la méthode de travail n’a pas évolué, que la programmation ou la déprogrammation des réunions est réalisée le plus souvent à très bref délai (parfois 24h ou 48h), ce qui empêche de fait une participation large”, que “les auditions demandées de longue date pour contribuer utilement aux débats n’ont pas encore eu lieu alors que les arbitrages ont été annoncés”, que “Les conditions d’un échange véritable, respectueux et documenté permettant de disposer des éléments de réflexion indispensables à la prise de positions constructives et sans a priori, avant tout arbitrage, ne [lui apparaissant] plus réunies [elle] a pris la décision de ne plus prendre part aux travaux de ce groupe. “
Son départ est malheureusement le reflet, une fois encore, des dérives constatées dans ce groupe de travail et maintes fois dénoncées par les représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (ANDP*, CNMJPM*, FNMJI*) !
La méthode remet profondément en cause les objectifs qui avaient, jusqu'à maintenant fait consensus entre tous les acteurs : favoriser effectivement l'expression de la volonté et l'autonomie des personnes protégées grâce à une meilleure reconnaissance des compétences spécifiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et à un renforcement de leur statut.
La lettre de mission instituant le groupe de travail interministériel de 2018 rappelait “la nécessité de procéder à des réformes afin de délimiter plus clairement les champs de l’action sociale et de la protection judiciaire”, que les institutions de l'Union européenne et des Nations -Unies insistaient sur “la nécessité de prendre en compte la volonté des majeurs”, que ce groupe de travail serait un lieu de réflexion “en vue d’élaborer de nouvelles règles favorisant leur autonomie et l’expression de leur volonté, tout en renforçant le statut et le rôle des MJPM, partenaires privilégiés de la protection juridique des personnes les plus vulnérables”.
La lettre de mission instituant le groupe de travail interministériel de 2020 se situe dans son prolongement en invitant à présenter des « propositions concrètes, dans un délai de 12 Mois, tendant à faire évoluer le statut professionnel des MJPM »Elle rappelle d'une part l’importance des différents travaux menés entre 2017 et 2020 (la mission interministérielle pluridisciplinaire sur l’évolution de la protection juridique des majeurs pilotée par Anne Caron-Déglise, les travaux engagés par la DGCS / DACS sur les outils pédagogiques à destination des tuteurs familiaux et ceux sur l’éthique commune aux MJPM, l’étude de coût des mesures de protection confiée à l’IGAS) Elle souligne d'autre part que ces travaux permettent aujourd’hui « d’envisager une réforme de la règlementation applicable aux MJPM pour faire évoluer et reconnaître leurs compétences et leurs responsabilités accrues ainsi que leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de protection».
Madame la Ministre de l'Autonomie elle-même, dans deux discours d’ouverture de colloques sur la protection juridique des majeurs tenus en 2021, affirme « la nécessité d'une réforme plus ambitieuse » du fait de la charge de travail et la complexité des missions du mandataire, avec des interventions “dans des champs souvent très techniques : juridiques, financier, social ».
Elle ajoute :
« Derrière votre profession, ce qui est en jeu évidemment, c'est avant tout la protection des personnes avec comme ambition : bien sûr de leur permettre de conserver la plus grande autonomie possible, mais aussi de respecter leur choix de vie tout en leur procurant une aide adaptée et proportionnée à leurs difficultés. Ces ambitions sont redoutablement exigeantes elles nécessitent que les mandataires judiciaires disposent d'un cadre professionnel qui leur permette d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles ».
« Notre boussole commune doit être le respect de l'autonomie des personnes protégées, parce que quelle que soit leur situation, elles ont le droit d'exprimer leur volonté et d'être écoutées ».
« Le sujet des droits et libertés des personnes est un sujet sur lequel on ne peut transiger ».
Nous partageons cette ambition pour la protection des majeurs et ne pouvons que constater que la méthode choisie dans le GTI n'y répond pas, faute d'avoir respecté un espace aux différents points de vue.
Aujourd'hui, sous couvert d'un consensus et de concertations qui n’ont pas eu lieu, les propositions d'ores et déjà présentées comme arbitrées vont conduire à :
On pourra nous reprocher notre ardeur...mais elle est à la hauteur de notre indignation, de notre résistance à cette vision paternaliste de la protection juridique des majeurs que nous ne cautionnons pas, de notre refus pour les éléments de langage, à l’endroit-même où des discussions collectives, concertées et techniques devraient avoir lieu avec des experts, devraient considérer la qualité des travaux passés émanant d’une véritable concertation et les utiliser, devraient accepter d’entendre l’alerte que nous, représentants des MJPM, lançons déjà depuis plusieurs mois.
Il nous importe et nous importera toujours de rechercher l’efficacité et l’effectivité des droits des personnes protégées et de ne pas tomber dans la facilité de l’affichage et des effets d’annonce.
ANDP : https://www.andp-asso.fr/
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CNMJPM : https://www.chambre-mjpm.fr/
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FNMJI : https://www.fnmji.fr/
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Les MJPM exigent un diplôme à la hauteur de leurs compétences !
Cher.e.s adhérent.e.s,
Cher.e.s partenaires,
Cher.e.s lecteur.rice.s,
Alors que la lettre de mission signée par quatre ministres demandait de penser une réforme concernant la formation des MJPM pour « faire évoluer et reconnaitre leurs compétences et leurs responsabilités accrues ainsi que leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de protection », il semble que les pilotes de ce groupe (DGCS et DACS) en ont décidé autrement, sous couvert d’un arbitrage du Cabinet de Mme BOURGUIGNON.
Et donc chers mandataires, nous vous annonçons que votre niveau de compétences, votre niveau de responsabilité et la réalité de vos missions correspondent à … la licence professionnelle. Et nous devons avoir la maturité d’accepter les arbitrages …
Vous ne rêvez pas, cela a été dit, nous ne faisons que reprendre les propos tenus…
La majorité des représentants (ANDP, CNMJPM, FNMJI, UNAF) s’y est opposée fermement, réclamant un master et, privilégiant, dans le cas contraire, l’amélioration du dispositif existant voire la création d’un certificat d’aptitude plutôt qu’une licence professionnelle, qui envoie un signal inverse à la profession, en attente d’une valorisation et d’une reconnaissance.
Sachant que 95 % des MJPM a déjà un niveau licence…
Notre révolte et nos argumentaires sur les compétences théoriques solides et approfondies du MJPM, notamment en droit ou en gestion patrimoniale, parce qu’il doit pouvoir analyser les risques et les conséquences juridiques de ses actes (apposition de sa signature sur des actes patrimoniaux, des actes notariés, suivi de procédures judiciaires civiles et pénales, gestion de baux à ferme, mise en place de contrats de placement, résolution amiable de conflits et de procédures, soutien des libertés fondamentales et des droits...) sans oublier les nombreuses compétences de savoir-faire (saisine des bons interlocuteurs, négociation avec différents opérateurs, déclenchement des alertes au moment approprié, qualités d’observation et d’évaluation indispensables à la mission …) et de savoir-être (qualités relationnelles permettant une relation de confiance et de réciprocité, combinaison de rigueur et de souplesse en fonction des situations et interlocuteurs...), son expertise, son analyse, son autonomie, ses responsabilités n’ont trouvé AUCUN écho.
Pas plus que les nombreuses contributions écrites d’universitaires, de professeurs de droit, d’experts et personnes qualifiées dans le domaine de la PJM. Nous avons réclamé leurs auditions mais il serait sans doute trop dangereux, pour la crédibilité de ce groupe de travail, de les entendre exposer nos compétences réelles.
Avec l’instauration de la licence professionnelle, le contrat d’alternance remplacera le stage long actant ainsi la rupture avec l’accrochage universitaire. Cette formation couplée au contrat d’alternance professionnalise à un niveau ne correspondant pas au besoin actuel et futur pour la complexité d’une telle profession ; elle maintiendra un corps professionnel en bas de l’échelle avec des responsabilités accrues.
La Protection juridique des Majeurs est vouée à un bel avenir et l’Etat est en train de scier la branche sur laquelle il est assis ! Comment justifier cette absence d’ambition et cette négation de la réalité de terrain ?
Les juges ne recherchent pas des exécutants, ils veulent avoir face à eux des professionnels compétents et responsables qui peuvent assumer leurs choix et orientations.
Enfin, histoire d’éviter une quelconque possibilité de modifications ou d’échanges ultérieurs, le Cabinet a décidé d’acter la licence dans la loi.
Pour ceux qui l’ignoreraient, la formation dépend du règlement (par voie de décret) et non de la loi.
En actant cette licence dans la loi, l’Etat nous donne un signal fort : celui de notre asservissement alors que la voie règlementaire, beaucoup plus souple, est celle utilisée pour régir les conditions d’accès à d’autres professions (Huissiers de Justice, Notaires…)
Il sera ainsi impossible d’y revenir par la suite.
Ainsi, nous demandons à ce que le principe d’un diplôme national soit acté dans la loi mais que, comme toute profession, sa qualification et sa mise en œuvre soient travaillées dans le cadre d’un Décret pour permettre de prendre en considération les enjeux, d’entendre les différentes expertises et permettre une réforme ultérieure pour s’adapter à l’évolution de la Protection Juridique des Majeurs.
Contact : ANDP : https://www.andp-asso.fr/
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CNMJPM : https://www.chambre-mjpm.fr/
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FNMJI : https://www.fnmji.fr/
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Une obligation de signalement sans nuance qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes protégées !!!
Cher.e.s adhérent.e.s,
Cher.e.s partenaires,
Cher.e.s lecteur.rice.s,
Sans que le sujet n’ait été discuté au sein du Groupe de Travail Interministériel, il nous est annoncé que les cabinets ministériels, dont celui de Mme Bourguignon, auraient arbitré la rédaction d’un nouvel article à intégrer dans le CASF, obligeant les MJPM à informer l’administration et le juge de «tout dysfonctionnement ou évènement grave qui porterait atteinte aux droits, à la santé, à la sécurité et au bien-être des personnes protégées » et des moyens que les MJPM auront mis en œuvre pour y « mettre fin ».
Sans aucune nuance, sans différencier le type de mesure, sans jamais s’interroger sur ce que souhaite la personne pour sa santé, sa sécurité et son bien-être, demain, les MJPM devront s’immiscer dans la vie privée des personnes pour alerter les autorités et mettre fin ipso facto à une situation qu’ils jugeraient préjudiciable, sans qu’aucun moyen d’action ne leur soit conféré pour ce faire.
Alors que la Commission Nationale pour la lutte contre la maltraitance, présidée par Madame Alice Casagrande, missionnée par le Gouvernement, vient d’aboutir, avec le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA) et le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), à la conclusion que «Les actions doivent être prises en accord avec la personne victime, en termes d'action mais également en termes de temporalité. Décider d'actions sans leur consentement pourrait être considéré comme une autre forme de maltraitance» le projet d’article arbitré par les cabinets du même gouvernement précise que les MJPM devront signaler toute maltraitance, sans nuance et sans cohérence.
Devant les contestations soulevées, les administrations pilotes de ce GTI (Direction Générale de la Cohésion Sociale et Direction des Affaires Civiles et du Sceau) ont admis que des modifications pourraient être envisagées...mais à la marge !!!
Face aux atteintes portées aux droits fondamentaux des personnes protégées, nous resterons entièrement mobilisés sur ce sujet.
La FNMJI
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