FOCUS
Près de 900 000 personnes majeures font actuellement l’objet d’une mesure de protection. Ces personnes vulnérables faisant l'objet d'une mesure de protection sont gérées notamment par 2007 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) en France, dont 951 d'entre eux adhèrent à la FNMJI via des associations régionales / départementales, et qui forment un maillage sur l’ensemble du territoire.
NOS VALEURS
4 valeurs fondamentales : Compétence, Responsabilité, Intégrité et Confiance.
NOTRE MISSION
4 axes stratégiques majeurs pour la profession :
UNE COMMUNICATION EFFICACE
1 site internet : cet outil professionnel est le vôtre.
1 lettre d’information trimensuelle pour vous informer sur le secteur de la tutelle.
Chaque jour, la FNMJI s’efforce de mettre en place une communication positive afin de faire connaître et reconnaître le métier de MJPM auprès du grand public et de tous nos partenaires. Vous pouvez ainsi nous retrouver au quotidien sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous rejoindre pour participer aux évolutions de notre métier, faire entendre votre voix et nous soutenir dans notre action. Alors, si vous êtes un MJPM professionnel indépendant et que vous souhaitez adhérer à la FNMJI, rendez-vous dans la rubrique « La Fédération Nationale» puis « Devenir Adhérent ».
NOTRE MÉTIER,VOUS PROTÉGER
« En une époque où la précarité des situations, l’éclatement de la cellule familiale, le vieillissement, les liens traditionnels conduisent à de plus grandes solitudes, il est « un devoir des familles et de la collectivité publique » de protéger les personnes et leurs biens. Protection « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité des personnes », il lui faut un maître d’œuvre, un chef d’orchestre ».
Chers participants,
Au regard des dernières instructions gouvernementales liées au Covid-19, nous sommes malheureusement contraints de REPORTER au 16 Octobre prochain la formation "Exercer le métier de MJPM sans s'épuiser".
Pour toutes questions et demandes de remboursement, merci de vous connecter au site EVENT BRITE via le lien ci-après :
https://www.eventbrite.fr/e/billets-formation-fnmji-exercer-son-metier-de-mjpm-sans-sepuiser-83805952861
Bien Cordialement.
La FNMJI.
BIENVENUE SUR LE NOUVEAU SITE INTERNET DE LA FNMJI
Chers adhérents,
Chers partenaires,
Chers lecteurs,
Nous avons le plaisir de vous présenter notre nouveau site Internet !
Plus lisible, plus ergonomique et plus dynamique, il a été conçu et repensé comme un véritable outil d’information à votre service.
Les Nouveautés :
Il présente un tout nouveau MOTEUR DE RECHERCHE, vous permettant de trouver aisément les informations souhaitées.
Il bénéficie d’un design "responsive" adapté à tous les écrans, pour une consultation confortable sur tous les supports (smartphones, tablettes, ordinateurs).
Il est doté d’un dispositif de sécurité renforcé afin de protéger l’ensemble des données.
N’attendez plus. Venez le découvrir !
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Bien Cordialement
Le Conseil de direction de la FNMJI
Le Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2019.
Le décret, qui s'inscrit dans la suite de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a pour objet de définir la nature et les modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.
Le décret précise donc la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil.
L'article 430 du Code civil dispose que "La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers."
Ainsi, le décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie.
A ce titre, le décret précise notamment :
"Art. 1216-2.-La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :
«-la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;
«-la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;
«-l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule."
Cet échange d'informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d'accomplir sa mission de filtrage avec effectivité. Il prévoit la transmission obligatoire par les services sociaux intervenant auprès des personnes à protéger de ces informations au procureur de la République. Les maisons départementales des personnes handicapées et autres services sociaux et médico-sociaux disposent fréquemment de nombreuses informations sur les personnes pour lesquelles une protection juridique est demandée. La transmission de ces informations permettra aux magistrats de mieux évaluer la nécessité d'une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020 pour les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter de cette date.
Source :
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