La FNMJI souhaitait mettre à votre disposition un article unique, reprenant l’ensemble des notions essentielles au mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
Un métier, des valeurs, une philosophie
Vous trouverez par conséquent dans cet article, un ensemble de thématiques qui font ou ont déjà fait l’objet de recherches/études/travaux par la FNMJI.
Toutes les notions en bleues sont des liens sur lesquels vous pouvez cliquer pour approfondir chacune des thématiques.
Cet article sera mis à jour régulièrement, en fonction notamment de l’actualité de la Protection Juridique des Majeurs.
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.
FORMATION – AGREMENT - PRESTATION DE SERMENT
Le MJPM est un professionnel qui a suivi une formation, a obtenu un certificat, a été agréé (Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et est assermenté (Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1).
La formation des MJPM est un sujet fondamental, car il permet d’entrevoir le niveau de compétences et de responsabilité requis pour exercer le métier, qui correspond à l'indépendance, à la fois intellectuelle et technique, du MJPM.
Pour devenir MJPM il faut également disposer de compétences et aptitudes particulières.
INSTALLATION – STATUT JURIDIQUE – LIBRE ORGANISATION DE SON ACTIVITE
Le MJPM peut avoir recours au statut d'auto-entrepreneur ou au régime de la déclaration contrôlée.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est un professionnel libéral
Le MJPM individuel est un professionnel libéral.
Selon la définition prévue à l’article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, « I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
Au regard de son statut, il dépend du FIF PL (Fonds Interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) dans le cadre de la prise en charge de ses formations.
Récemment, la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a permis de protéger davantage le patrimoine personnel des professionnels indépendants, qui est désormais insaisissable.
Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de TVA.
Info : Depuis 2014, la FNMJI adhère à l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), qui lui permet de participer activement aux travaux touchant les professionnels libéraux.
Par ailleurs, retrouvez en cliquant ici l'interview de François-Xavid DAVID, Président de la FMJI Ile-de-France et administrateur de la FNMJI, par l'UNAPL dans le cadre d'une série de vidéos intitulée "3 questions pour une profession libérale".
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est un professionnel libéral qui organise librement son activité
Il peut, pour exercer son activité, embaucher un secrétaire ou assistant spécialisé ou faire appel à un auto-entrepreneur.
Important : En cas d'embauche d'un secrétaire, il n'est pas nécessaire d'obtenir un nouvel agrément.
Des travaux concernant une convention collective applicable aux salariés des professionnels libéraux et auxquels la FNMJI participe sont en cours au sein de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales).
Par ailleurs, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ne dépend d’aucune convention collective.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est un professionnel libéral qui organise librement son activité, en toute transparence
La FNMJI a mis à disposition de ses adhérents une fiche "Qualité-Continuité-Transparence", dont l'objectif est d'assumer ce statut de profession libérale, et de témoigner de l’organisation choisie pour chaque cabinet et de la faire connaître. Il s’agit aussi de rassurer les autorités administrative et judiciaire, démontrer l’importance de notre réseau, local et national, de témoigner de notre organisation réfléchie, rigoureuse et responsable assurant la qualité et la continuité du suivi des personnes protégées.
Elle a également créé le document « recueil des moyens » qui énumère de manière non exhaustive les moyens tant techniques qu’humains que les MJPM mettent en place depuis des années lors de leurs absences, et a élaboré un ensemble d'arguments qui peuvent être exposés concernant la continuité d'activité des MJPM i.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est un chef d’entreprise
A ce titre, il gère une structure : locaux, salaires, frais de fonctionnement, charges URSSAF … et a un chiffre d’affaires, auquel il convient de soustraire 40 à 50% afin d’obtenir un bénéfice.
C’est ce bénéfice qui constitue sa rémunération (article en cours de mise à jour).
Par ailleurs, la question des frais d’affranchissement a fait l'objet d'une étude par la FNMJI.
COMMENT EST FINANCEE LA MESURE DE PROTECTION ?
⇒ Coût de référence – Mandat Ad Hoc – Indemnité complémentaire
La rémunération du MJPM est calculée à partir d'un Coût de référence, qui est de 142,95 € depuis 2014, et qui a été rappelé dans l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le financement de la mesure est à la charge de la personne protégée. De manière subsidiaire, l’Etat prend en charge tout ou partie du financement de la mesure de protection.
Pour connaitre le mode de calcul des émoluments cliquez ici (Attention : article nécessitant une mise à jour - en cours).
En cas de retard de paiement, il existe une procédure en référé provision qui est susceptible d’être actionnée devant le Tribunal Administratif. A cet effet, la FNMJI a créé et mis à disposition des présidents sur GAC un dossier spécialement dédié à cette procédure "dossier défaut de paiement" au sein duquel se trouvent des modèles de courriers, une trame de requête, des informations concernant la preuve de dépôt des états nominatifs sur OCMI, des informations concernant la saisine du Défenseur des Droits, etc.
En 2020, des MJPM i adhérents à la FNMJI ont obtenu gain de cause !
Le MJPM peut aussi être désigné dans le cadre d'un mandat ad hoc, dont la rémunération a fait l'objet de plusieurs jurisprudences en 2013, en 2014, et plus récemment en 2021.
La FNMJI met par ailleurs à disposition de ses adhérents une requête de taxe pour un mandat ad hoc.
Concernant les actes réalisés de manière ponctuelle dit "actes exceptionnels", la FNMJI a rédigé un dossier d'information sur l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux MJPM.
Depuis 2011, la FNMJI agit pour la rémunération des MJPM individuels. Vous pouvez découvrir, sur notre site, l'ensemble des actions de la FNMJI en faveur de la rémunération des MJPM i.
COMMENT EST-IL CONTROLE ?
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs dépend de deux autorités :
- Le contrôle de l’exercice de la mesure de protection, de l’exécution du mandat judiciaire est du ressort de l’autorité judiciaire (rapports de diligences, inventaires, auditions…)
- Le contrôle de l’activité organisationnelle (agrément, assurances, rémunération, embauche d’assistants…) dépend de l’autorité administrative (DDETS).
La FNMJI a réalisé à ce sujet un dossier sur le contrôle des MJPM par les DDETS.
QUI EST-IL?
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est un auxiliaire de justice (Article à venir)
La jurisprudence (CA ANGERS 10.02.2014 N°13/01004) et la doctrine s'accordent à dire que les MJPM concourent de façon permanente au fonctionnement du service public de la justice et comme tel ont la qualité d'Auxiliaires de Justice.
En ce sens, découvrez notamment l'étude rédigée par le Professeur Gilles Raoul Cormeil, "Le MJPMi est un auxiliaire de Justice !", dans laquelle il expose 10 arguments en faveur de cette qualification :
- Par son nom qui est un titre légal, au sens où il travaille avec le juge (et qu’une protection pénale de ce titre professionnel contre l’exercice illégal de l’activité existe)
- Par l’origine de sa désignation, il tire la légitimité de son intervention du juge qui l’a nommé
- Par la nature de sa désignation, au sens où met en œuvre, ès qualité, le mandat judiciaire.
- Par l’objet spécifique de sa mission, puisqu’il a pour mission d’accomplir les mandats judiciaires de protection juridique
- Par l’existence et l’objet de son serment, ainsi que par la nature de l’autorité devant laquelle il est prêté
- Par l’existence et la nature judiciaire du contrôle qu’exerce sur lui le juge des tutelleset le procureur de la République
- Par l’engagement de l’Etat de répondre de ses fautes civiles
- Par une consécration jurisprudentielle (la jurisprudence a tiré deux conséquences à la qualité d’auxiliaire de Justice du MJPM tenant au privilège de juridiction et à la circonstance aggravante d’une infraction pénale)
- Par une reconnaissance doctrinale.
La notion a par ailleurs fait consensus dans le rapport de Mme Anne Caron Déglise.
Les auxiliaires de justice bénéficient du "privilège du for" (ou "privilège de juridiction") de l’article 47 du code de procédure civile. Ainsi, lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction située dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, les parties peuvent choisir une juridiction qui n’est pas normalement territorialement compétente dans un ressort limitrophe.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est référencé au sein des métiers du droit
Depuis 2019, les MJPMI sont officiellement référencés aux côtés des autres professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice...) dans le catalogue "Les métiers des professions libérales" de l'UNAPL.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel doit bénéficier d’une indépendance technique et intellectuelle
Afin de pouvoir exercer au mieux le mandat judiciaire qui lui a été confié par le juge, le MJPM doit pouvoir bénéficier d’une indépendance intellectuelle et technique. (article à venir).
En mai et juin 2023, la FNMJI a participé à un groupe de travail sur l'indépendance professionnelle initié par l'UNAPL, et pour lequel elle a rédigé des contributions.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit avoir des compétences particulières en raison de la complexité de ses missions
Le MJPM dispose de compétences et aptitudes particulières, qui justifient d'un certain niveau de compétences et de responsabilité.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et adhérent à la FNMJI s'impose une formation continue
Pour ce faire, il se forme et s'informe notamment via les informations délivrées par le site de la FNMJI, les réponses de nos conseillers experts aux questions de nos adhérents, et l'offre de formations de la FNMJI, via son pôle formation, certifié QUALIOPI.
Il se forme également via le dispositif d’Evaluation croisée entre pairs, conçu et développé par la FNMJI et cité en référence dans le rapport de mission interministériel d'Anne Caron Déglise. Il permet au MJPM d’obtenir une appréciation objective de sa pratique professionnelle et ainsi contribue à l’amélioration de celle-ci.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel adhère à des valeurs et s’engage dans une démarche éthique
La FNMJI a notamment contribué aux travaux nationaux sur l’éthique des MJPM, pour aboutir à la parution d’un document « Repères pour une réflexion éthiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs », et propose également des formations dont l’objectif est de soutenir les MJPM dans l’appropriation de ce document.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel adhérent participe à la défense de la profession
Adhérer à la FNMJI, c’est participer activement à la défense de la profession tant au niveau local, par le biais des actions des associations locales, qu’au niveau national, avec les actions menées par la Fédération.
Ainsi, la FNMJI a porté haut et fort, à deux reprises devant le Conseil d’Etat (en 2021 – Recours contre le Guide Covid 19 et 2022- Recours contre l’arrêté du 07.12.2021 sur la formation au CNC) les intérêts des MJPM à l’encontre des injonctions de la DGCS.
Elle a également adressé à la DGCS un courrier de revendications qu'elle a relayé auprès de ses associations adhérentes afin de sensibiliser les députés et de solliciter leur possibilité d’action sur les conditions d’exercice de la profession de MJPM i.
Elle n'a de cesse de défendre le sujet de la rémunération des MJPM i (en ce sens, retrouvez un condensé de nos actions en faveur de la rémunération des MJPM i).
Elle rédige régulièrement de nombreuses contributions, qui permettent de soulever des problématiques récurrentes et les avancées nécessaires lors de groupes de travail nationaux, à l'instar du Projet de loi Programmation Justice 2023-2027, des Etats Généraux des maltraitances, ou encore la rédaction par la HAS de la Note de cadrage "Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif", à titre d'exemple.
QUELLES SONT SES MISSIONS ? QUE FAIT-IL ?
L’activité du MJPM est régie par le Code de l’action sociale et des familles.
Les missions du MJPM sont définies par le Code civil.
⇒ Généralités
Le MJPM travaille en collaboration et en réseau avec d’autres intervenants mais il ne se substitue jamais à eux. Il exerce un mandat judiciaire qui délimite son action, de par la nature de la mesure (curatelle, tutelle…), les missions confiées (protection des biens et/ou de la personne), l’évaluation qu’il réalise de l’autonomie (article à venir) et des capacités de la personne.
La notion d’accompagnement du MJPM dans la PJM a été définie et se distingue de celui exercé par d’autres professionnels.
Quatre activités-clés englobent l’action du MJPM (travaux validés au niveau national):
- Informer-Communiquer-Dialoguer ;
- Evaluer-Analyser-Apprécier ;
- Assister-Représenter ;
- Rendre compte-Saisir-Alerter.
Retrouvez ci-dessous le tableau des activités-clés, qui recense l'ensemble des missions du MJPM.
La FNMJI a rédigé les notices d’information à destination des personnes protégées en prenant soin d’expliquer les différentes mesures de protection et leurs conséquences mais également en insistant sur ce que revêt le terme de protection de la personne :
En effet, le choix qui a été fait par le législateur, est celui de l’autonomie des personnes. L’objectif est d’éviter que les proches, mais aussi les professionnels soient intrusifs et paternalistes et affirmer que, dans la mesure où son état le permet, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne. Le MJPM ne peut alors passer outre sa décision, mais peut, si le comportement de la personne protégée venait à lui faire courir un danger, intervenir de manière strictement nécessaire afin de faire cesser ce comportement. Il doit alors en informer immédiatement le juge (article 459 al 4 du Code civil).
Le MJPM veille à ce que les libertés individuelles et les droits fondamentaux de la personne protégée soient respectés (ex : liberté d’aller et de venir, liberté d’entretenir des relations personnelles, choix du lieu de vie, droit à la vie privée, non-discrimination, information...). Si ces libertés sont bafouées, le MJPM saisit le juge, seul garant des libertés individuelles.
S'agissant des actes personnels, le principe est que la personne prend seule ses décisions. Si seulement son état ne le permet pas, le MJPM pourra saisir le juge pour être autorisé à assister la personne et là, encore une fois, si cela n’est pas suffisant, le MJPM pourra demander à la représenter. S’agissant des actes strictement personnels de l’article 458 du code civil, le MJPM ne peut jamais intervenir.
La personne protégée conserve la maîtrise de sa vie quotidienne et le MJPM lui permet d’accéder à sa citoyenneté pleine et entière, en l’informant de ses droits et libertés, en l’orientant, en veillant à ce que ses droits et libertés soient respectés.
En mars 2021, le CREAI Hauts de France a publié sur son site un guide intitulé « La protection juridique – Coopérer en pratique », qui relate des différentes mesures de protection mais aussi des missions du MJPM.
Le recueil de la volonté de la personne, de ses choix et préférences est un des axes essentiels de la mission du mandataire.
Pour reprendre l’avis n°136 du Comité consultatif national d’éthique - consentement dans le soin : évolution des enjeux éthiques, le consentement doit être considéré comme un processus évolutif et dynamique : il ne se donne pas une fois pour toutes, mais s’élabore et peut évoluer dans le cadre d’une relation fondée sur une confiance réciproque. Il s’adapte au gré du cheminement de la personne, de l’évolution de ses choix et de son état de santé, et peut se concrétiser par un refus qu’il faut respecter.
L'Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique est parue au Journal Officiel du 12 mars 2020. Elle a permis d'affirmer que la personne protégée prend seule, si son état le permet, les décisions médicales qui la concerne et a fait l'objet d'une étude par notre conseiller expert.
Ce principe a parfois été mis en péril, et la FNMJI a notamment alerté ses adhérents sur la création automatique de l'espace santé des personnes protégées, qui permet l’accès à différentes fonctionnalités, dont notamment le dossier médical et l’agenda de santé de la personne concernée et qui nie ce principe selon lequel la personne protégée prend seul les décisions médicales qui la concerne.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné subrogé
♦ Le subrogé MJPM - Objectif : valoriser le contrôle des comptes par un MJPM subrogé
L'organe interne à la mesure le plus qualifié pour être désigné subrogé est le MJPM. La désignation d’un proche ne peut être qu’exceptionnelle.
Nous avions invité les associations locales adhérentes à la FNMJI à transmettre aux juges l’argumentaire via un communiqué.
Pour rappel, en 2019, la FNMJI avait rédigé un plaidoyer en faveur du MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) subrogé.
♦ Le professionnel qualifié - Objectif : intégrer le MJPMi dans la liste des professionnels qualifiés
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a profondément modifié le dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés en modifiant notamment l’article 512 du Code civil qui prévoit en son deuxième alinéa que : « […] lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] »
Le décret d’application fixant les conditions selon lesquelles le professionnel qualifié assurera le contrôle externe des comptes est en attente de publication (au plus tard le 31.12.2023).
La FNMJI a rédigé un argumentaire en faveur de la reconnaissance des MJPM i en tant que professionnels qualifiés pour exercer le contrôle des CRG transmis aux maîtres des requêtes et rapporteurs publics au Conseil d'Etat, susceptibles de porter notre argumentaire lors de la rédaction du décret d'application.
Cet argumentaire a également été transmis, le 06.02.23, à Edith Launay (Cheffe de bureau du droit des personnes et de la famille au Ministère de la Justice).
Par ailleurs, nous avons été interrogé par certains de nos adhérents sur le cadre et les règles appliquées par ProMaje lors des contrôles des comptes des MJPM.
Nous avons donc, en mars 2023, sollicité directement l'association ProMaje par courrier, que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Enfin, en mai 2023, nous avons décidé de travailler, de concert avec la FMJI du Var (qui s’est portée volontaire), sur la création d’une liste locale (en l’occurrence celle du Var) de MJPM i volontaires pour exercer les missions de « professionnel qualifié ».
Cette liste serait remise aux juges, lesquels pourraient à leur convenance désigner des MJPMi y figurant.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné co-tuteur
Le Professeur Gilles Raoul-Cormeil a apporté des précisions quant à la rémunération du MJPM dans le cadre d'une co-tutelle.
⇒ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné dans le cadre d'un mandat de protection future
(Article à venir)
OUTILS MIS A LA DISPOSITION DES MJPM PAR LA FNMJI :
⇒ Le DIPM
⇒ Le Dossier d'information de la personne protégée (les notices)
⇒ La fiche Qualité-Continuité-Transparence
⇒ Le RGPD
⇒ Les modèles types de requête
⇒ Un dossier spécialement dédié au défaut de paiement est à la disposition de vos présidents locaux dans le logiciel GAC. Veuillez vous rapprocher de votre association locale.
⇒ Les réponses de nos conseillers experts aux questions de nos adhérents
⇒ La possibilité de poser une question à nos experts :
