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La Cour d'appel d'Angers a reconnu la qualité d'auxiliaire de justice aux MJPM.

Vous trouverez l'arrêt en question ci-après:

Cour d'appel Angers 10/02/2014

 

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

2021 Le MJPMi est un auxiliaire de Justice ! - Par G. RAOUL-CORMEIL

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