La FNMJI a été alertée par nombre de ses adhérents, qui ont reçu de la part des DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) dans le courant du dernier trimestre 2019, un « rappel réglementaire » visant la pratique de la facturation des frais postaux aux personnes bénéficiant de mesures de protection juridique et ce, en supplément du montant de la participation.
La FNMJI, accompagnée de ses experts, s’est questionnée sur ce sujet complexe lequel nécessite en effet d’une part, une nouvelle mise au point sur le contour du mandat judiciaire et d’autre part, des réflexions sur ce qui est inclus ou non dans la rémunération du mandataire.
A cet égard, nous avons le plaisir de vous communiquer notre étude dont vous pouvez vous saisir.
Pour la consulter cliquer sur le lien ci-après :
Bien Confraternellement
Le Conseil de direction.
