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FAITS et SOLUTION

En l'espèce le juge des tutelles avait rejeté la requête en demande d’indemnités exceptionnelles (curatelle ad-hoc) au motif qu’il s'agissait d'actes usuels de gestion dans le cadre d'une mesure de protection sans complexité particulière :

-assister le majeur protégé pour effectuer un acte de donation

-l'assister dans la souscription d'un contrat d’assurance vie

-l'assister dans une donation complémentaire

L’appelant arguait quant à lui : «[…] article L 471-5 al 2  du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles): « pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection » […] qu’il n’était pas nécessaire d'en apprécier son caractère insuffisant ni la charge de travail exceptionnelle que représentent les actes accomplis »

Le 24 Juin 2021, La cour d'appel a infirmé l'ordonnance attaquée et autorisé la perception d’indemnités exceptionnelles au titre de l’article L 471-5 al 2 du CASF dont le montant est calculé conformément aux dispositions de l’article D471-6 du CASF.

 

ARRET

Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 juin 2021

 

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Requête de taxe pour un mandat ad hoc

La rémunération du mandat ad hoc - CA Toulouse 03/07/2013

La rémunération du mandat ad hoc - CA Toulouse 25/06/2014

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