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Actualité 2020

Le 12.02.2020, le Conseil d’État a annulé le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.

Découvrez notre Communiqué dédié en cliquant ci-après :

Notre article dédié à la rémunération, accessible en fin de page, décrit la rémunération selon le décret n°2018-767. Il sera mis à jour lors de la parution du nouveau décret à venir.

 

Actualité 2018

 

ACTUALITES : REFORME DU FINANCEMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS - REVISION DU SYSTEME DE PARTICIPATION FINANCIERE DES PERSONNES PROTEGEES

Le Décret n°2018-767 du 31 Août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au Journal Officiel le 1er Septembre 2018

Le décret a notamment pour conséquence d'augmenter la participation financière de toutes les personnes protégées (y compris les bénéficiaires de l'AAH et autres minima sociaux) dès le 1er euro perçu, et d'augmenter les pourcentages de participation sur toutes les autres tranches, sur la base d'indicateurs.

L'Arrêté du 31 Août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs vient compléter le présent décret.

A noter que le décret prévoit également :

- la suppression de l'indicateur "période d'exercice" (en référence à la période des 3 premiers mois d'ouverture et les trois derniers mois de mission),

- la simplification des indicateurs portant sur la nature de la mesure de protection,

- la prise en considération des ressources de la personne protégée sur l'année N-1 et non plus N-2*.

Le décret apporte des précisions concernant la régularisation du montant de la participation de la personne protégée (délai d'ajustement et suppression de l'adaptation à l'année N en cas d'augmentation ou de diminution importante des revenus de la personne protégée entre N-2 et N).

Entrée en vigueur : Le texte est en vigueur depuis sa publication et s'applique donc dès septembre 2018, soit pour les déclarations d'octobre 2018.

* Concernant la prise en considération des ressources de la personne protégée sur l'année N-1 et non plus N-2 : le décret prévoit une disposition transitoire pour cette modification avec une entrée en vigueur au 01 janvier 2019.

Notice d'information à destination des personnes protégées : cette notice, transmise par la DGCS, a pour but d'informer les personnes protégées sur les raisons et les effets de la présente réforme.

Plateforme DGCS : une plateforme web a été mise en place par la DGCS permettant à chaque MJPM de réaliser, à compter d'octobre 2018, sa facturation en ligne. La FNMJI a testé la plateforme et a constaté des dysfonctionnements. A ce jour, la FNMJI est en attente d'éléments concernant la mise en place de la plateforme.

Réactions suite à cette réforme : Article du 10.09.2018 de "Tutelle au Quotidien" Financement des Tutelles : Y-a-t-il un pilote dans l'avion? avec l'autorisation de diffusion de Mr CHEVAL Ludovic.

 

 


Découvrez ci-après notre article dédié à la rémunération du MJPM selon le décret n°2018-767 du 31 août 2018

 

 

 



 

 

 

 

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