Espace ressources - Nos conseillers en ligne - FAQ
La prescription court-elle contre une personne qui n'est pas en mesure d'agir ?
Le fils d'une personne protégée décède. Un créancier du défunt adresse à la personne protégée des factures à régler.
Le MJPM s'interroge sur les obligations de la personne protégée, n'étant pas la seule héritière du défunt.
La personne protégée a le choix de sa résidence.
Notre avocate spécialisée revient dans cette FAQ sur ce droit de la personne protégée et sur les limites de l'action du MJPM en la matière.
Retour dans cet article sur les nouvelles dispositions en matière de mariage pour les personnes protégées.
La gestion d'une SCI relève-t-elle des missions du MJPM ?
Quelles sont les obligations du titulaire d'un droit d'usage et d'habitation ? L'usager a -t-il les mêmes devoirs que l'usufruitier ?
Une personne protégée, qui bénéficie d'une mesure de tutelle, est propriétaire de plusieurs armes.
Le MJPM s'interroge sur la conduite à tenir et sur la législation en matière d'armes à feu.
Dans le cadre de l'exercice d'une mesure de protection, la fréquence des visites est-elle prévue par un texte ?
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