Rapport Infostat Justice n°202
"Mesures de protection juridique : deux tiers d’ouvertures supplémentaires par an à l’horizon de 2070"
Synthèse :
Le rapport Infostat Justice n°202 (septembre 2025) traite de l'évolution des mesures de protection juridique pour les majeurs en France, notamment en raison du vieillissement démographique.
L’étude analyse l’impact du vieillissement démographique sur les mesures de protection juridique des majeurs en France d’ici 2070.
Le nombre d’ouvertures annuelles passerait de 107 000 en 2024 à 175 000 en 2070, soit une hausse de 64 %.
Cette évolution s’explique surtout par l’augmentation des personnes âgées de 75 ans et plus, qui passeraient de 10 % à 18 % de la population.
La part des plus de 80 ans doublerait, et celle des nonagénaires et centenaires triplerait ou plus.
Les mesures concernées incluent la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et l’habilitation familiale.
Le modèle de projection relie le taux d’ouvertures à cinq indicateurs socio-démographiques clés.
Le plus déterminant est la proportion de personnes de plus de 75 ans ; plus elle augmente, plus les ouvertures croissent.
Le taux d’APA en établissement et la proportion de personnes âgées vivant seules contribuent également à la hausse.
En revanche, l’espérance de vie plus longue et le recours à l’aide sociale à l’hébergement tendent à réduire les ouvertures.
Selon le scénario central, le taux d’ouvertures passerait de 1,5 ‰ à 2,6 ‰ habitants en 2070.
Les disparités territoriales sont fortes : les taux les plus élevés se trouvent dans la diagonale du centre et le Sud-Ouest, les plus faibles en Île-de-France.
À l’horizon 2070, les hausses les plus marquées seraient à Bastia (+141 %), Chambéry (+124 %) et Metz (+113 %).
Les DROM connaîtront aussi une forte augmentation, notamment Cayenne (+181 %) et La Réunion (+129 %).
En volume, les cours d’appel de Paris et Rennes compteraient les plus nombreuses ouvertures (plus de 15 000 par an chacune).
L’étude conclut que le vieillissement de la population entraînera une pression croissante sur les juges de la protection et les services judiciaires.
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