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La loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 instaure l'obligation, pour les auto-entrepreneurs et ce quel que soit leur domaine d'activité, d'ouvrir un compte bancaire professionnel distinct de leur(s) compte(s) personnel(s).

L'article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi du 22 décembre 2014, dispose en effet que "le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle".

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Sources :

Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014

Article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale

 

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