2012 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il un auxiliaire de justice ? Etude par Loïs RASCHEL, publiée dans la revue Droit de la famille Décembre 2012, Lexis Nexis
Découvrez ci-dessous l'étude de Mr Loïs RASCHEL, anciennement Maître de conférences à l’université et désormais Substitut général chargé du secrétariat général près la Cour d’Appel d’Angers, qui qualifie de manière indiscutable les MJPM d’auxiliaires de justice.
Extrait :
« le MJPM participe indiscutablement à l’administration de la justice. Il est un maillon indispensable de son fonctionnement, puisqu’il permet de mettre en œuvre une décision. De plus, l’article L. 471-1 du Code de l’action sociale et des familles précise qu’il exerce cette activité «à titre habituel». Le MJPM est donc un auxiliaire de justice »
Source :
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il un auxiliaire de justice ? . - Recherche sur l'auxiliaire de justice, Etude par Loïs RASCHEL, Droit de la famille n° 12, Décembre 2012, dossier 14, éditions Lexis Nexis.
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
Reconnaissance de la qualité d'auxiliaire de justice aux MJPM - CA Angers, 10/02/2014
2021 Le MJPMi est un auxiliaire de Justice ! - Par G. RAOUL-CORMEIL
2021 Le MJPMi est un auxiliaire de Justice ! - Par G. RAOUL-CORMEIL
Découvrez l'étude du Professeur Gilles RAOUL-CORMEIL qui expose les différents arguments en faveur de la qualification d'auxiliaire de justice, s'agissant des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
Reconnaissance de la qualité d'auxiliaire de justice aux MJPM - CA Angers, 10/02/2014
2021 MJPM et exonération de TVA
Conformément à l'article 261 du Code général des impôts, "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :" [...] "8 ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles".
Source :
Article 261 du Code général des impôts
Article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
Prestations de services réalisées par un MJPM (Novembre 2017) Par JM Secchi
Niveau de compétences et formation
La formation des MJPM par Nathalie Péterka
Dans les faits, 90% des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont un diplôme à BAC +3 ou BAC +4.
C’est ainsi que la majorité des acteurs de la protection juridique des majeurs sont unanimes quant au niveau requis pour exercer cette profession, à savoir un diplôme type Master ou équivalent Bac + 4, en adéquation avec la réalité de terrain des compétences exigées et attendues d’un MJPM.
Le niveau de formation requis est celui qui correspond à son indépendance, à la fois intellectuelle et technique.
Il est aussi un gage de compétences, vis à vis de la personne protégée, vis à vis du public, vis à vis des différents interlocuteurs (avocat...), vis à vis du juge qui confie à ce professionnel des missions et des pouvoirs importants.
En termes de domaine de compétences, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est amené dans l’exercice des mandats judiciaires qui lui sont confiés à mobiliser des capacités intellectuelles visant à faire des choix, prendre des décisions, orienter des situations, vérifier, analyser, signer des actes juridiques, diagnostiquer, évaluer, encadrer, etc….qui engagent sa responsabilité. Ce niveau de compétences permet au MJPM i d'assumer et de réfléchir à l'organisation, au fonctionnement, et à la direction de son cabinet.
Nous vous invitons à consulter la remarquable contribution de Madame Nathalie Péterka, Professeure à la Faculté de Droit de l’Université Paris-Est Créteil en cliquant ici.
Mme Péterka expose que « le format master […] est conforme aux exigences de formation de la profession de MJPM […] ce niveau de diplôme permet de délivrer aux élèves MJPM un niveau de formation théorique et pratique en adéquation avec le niveau de responsabilité et d’autonomie du métier ».
En outre, découvrez ci-dessous, la contribution de la FNMJI sur la formation initiale des MJPM rédigée dans le cadre du Groupe de travail interministériel sur la profession de MJPM avec l'expertise et la collaboration de Monsieur Gilles Raoul Cormeil, Professeur des Universités.
⇒ "Le MJPM dans de beaux droits" évoque la formation dans la PJM, écoutez son podcast "JT n2.2" en cliquant ICI .
22 Novembre 2021
